Réforme des fonds de cohésion et règles budgétaires

La Commission européenne a dévoilé hier (6 octobre) ses propositions pour la prochaine génération de fonds de cohésion après 2013. Elle propose notamment de pouvoir suspendre les financements dans le cas où un Etat membre ferait fi des règles budgétaires ou enfreindrait le pacte de stabilité et de croissance de l'UE.

Qualifiant cette proposition de mesure de « dernier recours », Johannes Hahn, le commissaire en charge de la politique régionale, a tenté de la défendre et a souligné que l'efficacité de la politique de cohésion s'agissant de promouvoir la croissance et l'emploi dépendait largement de l'existence de politiques macro-économiques solides dans les Etats membres.

Dressant le bilan des expériences précédentes, M. Hahn a déclaré que la Commission avait pensé qu'il était nécessaire d'établir un lien plus étroit entre les fonds de cohésion de l'UE et les politiques économiques et budgétaires et des pays.

Mauvais départ

La proposition a déjà suscité de nombreuses critiques, pour ne pas dire une franche opposition. Des eurodéputés et le Comité des régions ont immédiatement exprimé certaines réserves.

L'eurodéputée française de centre-droit, Elisabeth Morin-Chartier, qui est également en charge de la rédaction du rapport sur cette proposition législative pour la commission Emploi du Parlement, s'est montrée plutôt réticente et a déclaré : « on ne peut appliquer le principe d’une double peine aux pays déjà en difficulté ».

« C'est une punition indirecte », a ajouté Danuta Hübner, la présidente de la commission du développement régional du Parlement européen. « Nous sommes en train de créer un monstre », a-t-elle même déclaré.

Mme Hübner a admis que les autorités régionales seraient déconcertées par la proposition et que les Etats membres seraient sûrement divisés sur la question, surtout ceux qui reçoivent une grande part des fonds structurels.  

« Nous nous concentrons trop sur la stabilité et pas assez sur la croissance », a affirmé Mme Hübner.

L'organe consultatif de l'UE sur la politique régionale, le Comité des régions (CdR), a en effet mis en exergue les effets dévastateurs qu'aurait une « suspension des financements » sur le terrain.

« La crise actuelle a des effets dévastateurs sur nos régions et nos villes, le soutien de l'UE est essentiel pour leur relance économique. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter la « suspension des financements » pour les pays qui enfreignent les règles de l'UE sur la dette et le déficit », a expliqué la présidente du CdR, Mercedes Bresso, ajoutant que la suppression des financements européens dans une économie déjà en difficulté ne ferait qu'empirer les choses.

Les détracteurs de la proposition soulignent qu'elle ne fait que punir les autorités régionales et locales pour l'échec des gouvernements nationaux.

Le cas de la Grèce est symptomatique. Mme Hübner a insisté sur le fait que la suspension des aides régionales entraverait les efforts visant à encourager la croissance et le développement dans les pays les plus pauvres de l'UE, surtout ceux comme la Grèce qui dépendent de l'aide de l'UE.

Elle a déclaré que les Etats membres d'Europe centrale et orientale s'élèveraient sans doute contre la proposition de la Commission sur ce point.

Certains parlements nationaux d'Europe de l'Est ont d'ailleurs déjà exprimé leurs inquiétudes.

Le Sénat tchèque a émis des objections dans une note au Parlement européen et a affirmé que faire du respect des règles budgétaires et macroéconomiques une condition pour la réception des fonds de cohésion ne pourrait être acceptable que si le budget de l'UE était également soumis à cette conditionnalité.

Le Sénat roumain s'est également dit opposé à l'établissement de conditionnalités négatives supplémentaires, ajoutant que les réglementations actuelles comprenaient suffisamment de leviers pour assurer que les objectifs de ces financements sont respectés et les programmes mis en oeuvre.

« La nouvelle politique de cohésion ne doit pas inclure de conditionnalités qui ne sont pas directement liées à la mise en oeuvre des interventions financées par les fonds structurels et de cohésion », peut-on lire dans une note.

Malgré ce mauvais départ, ce paquet législatif de 336 milliards de dollars, aligné sur les priorités de la stratégie à long terme Europe 2020, comporte quelques nouveautés qui devraient satisfaire la majorité des Etats.

Des règles plus simples et moins de priorités d'investissement

Afin d'augmenter l'efficacité, l'exécutif européen a proposé un seul ensemble de règles pour les cinq fonds, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

Cette simplification s'accompagne de la mise en place d'une nouvelle architecture régionale qui établit trois catégories de régions : les régions moins développées (PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE), les régions de transition (PIB par habitant entre 75 % et 90 %) et les régions plus développées (PIB par habitant supérieur à 90 % de la moyenne de l'UE).

Cette distinction permet aux pays plus riches de rester éligibles pour les fonds structurels. Les fonds iront toujours aux régions qui en ont le plus besoin, mais les régions de transition pourront tout de même avoir accès aux fonds pour augmenter les investissements dans l'innovation, l'efficacité énergétique, la cohésion sociale et la compétitivité.

« Les procédures administratives et financières liées aux fonds structurels ont souvent découragé les PME de faire les démarches pour accéder à ces financements. Les propositions de simplification présentées aujourd'hui et l'introduction d'un ensemble commun de règles pourraient bien annoncer des changements positifs », a commenté Andrea Benassi, le secrétaire général de l'UEAPME, la fédération européenne qui représente les PME.  

La Commission a également rationalisé le nombre de priorités, conformément à sa stratégie Europe 2020. Dans les régions plus développées, la plupart des investissements seront destinés à l'innovation, à l'aide aux PME, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, alors que dans les régions moins développées, ces priorités seront accompagnées d'autres objectifs tels que l'emploi, l'éducation et la réduction de la pauvreté.

Absorption des fonds

l'UE a également tenté de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreux Etats s'agissant d'absorber de grands volumes de fonds européens sur une période limitée, surtout dans la mesure où les pays surendettés peinent à cofinancer les projets au niveau national.

La proposition de l'UE a donc plafonné les financements alloués par l'UE à 2,5 % du revenu national brut (RNB) des Etats membres, contre 4 % actuellement. Une augmentation temporaire du taux de cofinancement de 10 % a également été proposée pour apaiser les tensions sur les budgets nationaux en période de consolidation budgétaire.