Réduction des taxes pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre [FR]

La Commission a autorisé 17 Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA sur un certain nombre de services considérés comme à forte intensité de main d’oeuvre – notamment la rénovation de logement et les soins à domicile. 

Trois directives différentes permettent d’appliquer des taux réduits de TVA sur un nombre limité de services à forte intensité de main d’oeuvre, à savoir :

• la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
• les services de soin à domicile (par exemple les aides à domicile et les soins pour les jeunes, les personnes âgées, les malades ou les handicapés)
• le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés
• les réparations de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison
• la coiffure.

Cette disposition pourra s’appliquer jusqu’en 2010, l’idée étant de tester son impact sur la création d’emplois et l’évasion fiscale.

Neuf pays européens – tous des ‘anciens’ Etats membres – appliquent déjà des taux réduits de TVA et huit autres ont demandé l’autorisation de le faire. Aucun Etat membre n’a l’intention d’appliquer l’ensemble des taux réduits possibles.

Le 25 juillet 2006, la Commission a proposé d’autoriser dix-sept Etats membres à appliquer ces taux réduits du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Parallèlement, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre quatre ‘anciens’ Etats membres qui ont des pratiques non conformes aux directives sur la TVA.