ReArm Europe : le Parlement européen poursuit le Conseil devant la CJUE au sujet du programme de prêts SAFE

Le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE après avoir été écarté des discussions sur l’élaboration du programme de prêts SAFE visant à stimuler l’industrie européenne de la défense et à inciter les États membres à se réarmer.

Proposée en mars, l’initiative ReArm Europe prévoit une enveloppe globale de 800 milliards d’euros, dont 150 milliards sous la forme de prêts communs destinés à l’achat d’équipements militaires via l’instrument SAFE. Afin d’accélérer l’adoption de ce dernier outil, la Commission a invoqué l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Cet article — un « 49.3 » européen — a déjà permis à la Commission de faire adopter rapidement et en contournant les eurodéputés des propositions législatives telles que l’achat des vaccins Covid. Ne passant pas par le Parlement, les textes législatifs élaborés via cette procédure sont directement soumis par l’exécutif au Conseil de l’UE pour négociation et adoption. Dans ce contexte, le Parlement peut uniquement soumettre des suggestions et demander des débats.

Les eurodéputés et la présidente du Parlement, Roberta Metsola, avaient aussitôt fustigé ce choix et menacé de saisir la CJUE. Cela n’a pas empêché les ministres de l’UE de donner leur feu vert final au texte, sans consulter le Parlement européen, en mai.

De son côté, le Parlement européen a désormais mis ses menaces à exécution.

« Le Parlement a déposé aujourd’hui (20 août) une demande auprès de la Cour de justice pour l’annulation du règlement SAFE », a indiqué le service de presse de l’hémicycle à Euractiv.

Si le Parlement souligne que l’instrument bénéficie de son « soutien total », il précise que « c’est la base juridique qui a été choisie qui porte atteinte à la légitimité démocratique ».

« Le recours à l’article 122 comme base juridique pour le SAFE était, de l’avis du Parlement, incorrect sur le plan procédural et tout simplement inutile. Il sape la légitimité démocratique aux yeux du public, et aucun Parlement au monde ne l’accepterait », a expliqué le service de presse du Parlement à Euractiv.

« C’est pourquoi le Parlement introduit un recours pour insuffisance de base juridique. »

En mai, dans une lettre adressée à Ursula von der Leyen, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, avertissait que la Commission pourrait être traduite en justice pour avoir contourné les discussions avec les élus. Ursula von der Leyen a rejeté la plainte, arguant que le recours à la clause d’urgence était « pleinement justifié » au regard des défis « existentiels » pesant sur l’Europe.

Les États membres de l’UE qui comptent sur ces prêts sont pour l’instant hors de cause. Dans sa requête à la Cour, le Parlement européen a demandé le maintien des effets du règlement jusqu’à l’adoption d’un texte modifié.

À ce jour, dix-huit États membres du bloc ont officiellement manifesté leur intérêt pour le l’instrument SAFE, pour une enveloppe totale d’au moins 127 milliards d’euros de prêts.

(asg)