Réactions mitigées des syndicats européens au Traité modificatif

La Confédération européenne des syndicats et les ONG sociales ont bien accueilli le nouveau Traité réformateur sur lequel les dirigeants européens sont arrivés à un accord la semaine dernière. Ils ont cependant exprimé leur déception devant les « opt-outs » polonais et britanniques sur la Charte des droits fondamentaux.

• Réforme institutionnelle

L’organisation européenne des PME (UEAPME) s’est félicitée du nombre croissant de matières sujettes au vote à la majorité qualifiée. Selon son secrétaire général, Hans-Werner Müller : « le Traité réformateur augmentera à la fois l’espace et la vitesse de manœuvre des institutions européennes, et renforcera la voix de l’Union européenne dans l’arène mondiale ». Müller a cependant déploré le fait que les dirigeants européens n’aient pas inclus la politique fiscale dans la liste  : « Ce domaine politique vital est trop souvent sujet à des blocages minoritaires qui sont particulièrement handicapants pour les petites entreprises ».

Le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) développe une opinion opposée sur ce qu’il a désigné comme « le manque d’ambition de l’ensemble du Traité réformateur ». « Il y avait une réelle opportunité de relancer l’Europe sociale en étendant le vote à la majorité qualifiée et en étendant les compétences de l’Union pour contrôler le côté obscur de la mondialisation et du capitalisme financier rampant. Ce que nous avons à la place est une série de modestes ajustements au cadre institutionnel de l’Union européenne, lesquels n’auront qu’un impact limité sur le processus d’approfondissement de la capacité de l’Europe à agir de manière décisive dans le monde ».

La Plateforme sociale, qui regroupe des ONG sociales de toute l’Europe, s’est montrée particulièrement positive à propos du Titre II de l’article 8B sur les principes démocratiques, qui stipule que « les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives, la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union ».

Cet article précise aussi que  : « Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Le président de la Plateforme sociale Fintan Farrell a ajouté que ce nouvel article « ne devait pas rester vide de sens », et a appelé à sa « mise en œuvre immédiate par la Présidence portugaise ». Farrell a expliqué  : « Rapprocher l’UE de ses citoyens ne consiste pas seulement à adopter les bonnes procédures institutionnelles. Les responsables européens doivent restaurer la foi des peuples dans la capacité de l’UE à répondre à leurs besoins et la possibilité qu’ils soient associés au processus de prise de décisions ». 

• Charte des droits fondamentaux

Les principales ONG ainsi que la CES ont salué l’adoption de la Charte des droits fondamentaux comme une partie juridiquement contraignante du Traité réformateur mais ont condamné la décision du Royaume-Uni.

Adoptant une position similaire, le président du Réseau européen contre le racisme (ENAR  : European Network Against Racism), Bashy Quraishy, a désigné le nouveau statut juridique donné à la Charte comme « un pas en avant important pour les minorités ethniques et religieuses à travers l’Europe pour la protection des droits fondamentaux de non-discrimination, des libertés religieuses, des droits sociaux, etc. ».

Il a cependant ajouté qu’il était « très déçu par le fait que certains pays aient limité leurs obligations vis-à-vis des droits fondamentaux de l’UE », et ajouté que « les « opt-outs » à la Charte des droits fondamentaux « sapaient le fondement même de l’engagement de l’UE pour les droits fondamentaux et entravaient donc le développement d’une culture des droits de l’homme susceptible de contribuer à l’achèvement de la paix, de la démocratie, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, de la tolérance et de la participation, de la justice et de la solidarité ».

Le président de la Plateforme sociale a souligné que « la Charte est juridiquement contraignante et aurait dû constituer une part intégrale du Traité ». Il a également demandé qu’une analyse de l’impact des « opt-outs » soit rapidement menée afin de s’assurer que l’Union restera fidèle à ses objectifs et à ses engagements ».

Selon la Confédération européenne des syndicats, il y a « peut-être aussi une certaine confusion sur ce que « juridiquement contraignant » signifie pour les États membres ». Les syndicats « aimeraient une confirmation claire qu’il n’y a aucun doute sur le fait que la Charte sera juridiquement contraignante pour les États membres quand le Traité sera ratifié », a-t-il ajouté.

• Objectifs de l’UE

La Plateforme sociale a déclaré qu’il y avait « une série de très bonnes dispositions dans le Traité » et ajouté que « les valeurs et objectifs exprimés, les clauses transversales sociales et sur l’égalité, ainsi que l’article sur le développement de la participation étaient des développements très positifs pour les ONG sociales ».

La CES a précisé que « l’introduction du plein emploi comme un objectif et le concept d’économie sociale de marché » constituait « une amélioration importante dans le texte du point de vue d’un syndicat par rapport au Traité de Nice ».

La confédération syndicale a aussi exprimé son souci qu’il puisse y avoir dans le nouveau texte « une reconnaissance moins marquée du rôle des partenaires sociaux » que dans l’ancien Traité constitutionnel.

• Services d’intérêt général

Le Secrétaire général de l’UEAPME a salué la proposition d’un nouveau protocole au Traité réformateur, qui « mettrait fin à des années d’incertitude et de polémique stérile des Eurosceptiques sur les services d’intérêt général, en reconfirmant que chaque autorité publique est libre de décider quels services d’intérêt général elle veut fournir, ainsi que comment elle veut le faire, pourvu qu’elle agisse dans le cadre de l’acquis communautaire ».

La CES a aussi bien accueilli l’ébauche de protocole mais souligné « le besoin d’un cadre régulateur au niveau européen. »