Rapport sur l’État de droit : la Hongrie, la Slovaquie et l’Italie parmi les mauvais élèves

Dans son cinquième rapport annuel sur l’État de droit publié mercredi 24 juillet, la Commission européenne fait état du recul observé en la matière en Hongrie et en Slovaquie, tandis que l’Italie se voit épinglée en raison du déclin de la liberté des médias nationaux.

La Commission s’est penchée sur les systèmes judiciaires, les dispositifs de lutte contre la corruption et le pluralisme médiatique de chaque État membre de l’UE et, pour la première fois, des pays candidats à l’adhésion, formulant des recommandations personnalisées à mettre en œuvre.

Le rapport 2024 note que les États membres ont réalisé des progrès encourageants sur 68 % des recommandations formulées l’année dernière, mais une poignée d’entre eux ne se sont pas montrés très performants.

« Protéger l’État de droit est un travail continu », a affirmé Věra Jourová, vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs et de la Transparence, lors de la présentation du rapport à Bruxelles.

« Nous constatons que des actions supplémentaires sont encore nécessaires, en particulier lorsque des problèmes systémiques et reculs se produisent dans certains États membres », a-t-elle noté.

Le rapport est accompagné d’un sondage Eurobaromètre sur la corruption, qui révèle que plus de deux tiers des citoyens de l’UE estiment que la corruption est répandue dans leur pays. Les pourcentages les plus élevés ont été enregistrés en Grèce (98 %), au Portugal (96 %), ainsi qu’à Malte et en Slovénie (95 %).

Aucun effort du côté hongrois

Vivement critiquée pour ses problèmes en matière de démocratie, la Hongrie n’a progressé dans la mise en œuvre d’aucune des sept recommandations formulées par la Commission l’année dernière.

Ces recommandations concernaient notamment la poursuite des hauts responsables impliqués dans des affaires de corruption et le renforcement de l’indépendance des médias et de la société civile.

De plus, cette année, l’exécutif a allongé sa liste de recommandations à Budapest, passant de sept à huit.

« Un record absolu », a soufflé un haut fonctionnaire européen à l’AFP.

« La Hongrie est un véritable problème systémique pour la Commission en matière d’État de droit », a commenté Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, lors de la conférence de presse mercredi, en précisant que la Commission « essay[e] d’être juste dans la manière dont [elle] analys[e] la situation ».

Budapest est dans le viseur de la Commission depuis plusieurs années déjà en raison de ses manquements démocratiques dans de nombreux domaines, ce qui a même poussé l’exécutif européen à bloquer plus de 30 milliards d’euros de fonds de cohésion et de relance destinés au pays.

La question du déblocage des fonds a été utilisée — officieusement — pour faire pression sur Budapest, ce que le Premier ministre Viktor Orbán a par ailleurs qualifié de « chantage financier ».

La Commission a finalement accepté de débloquer une enveloppe de 10,2 milliards d’euros à la veille d’un sommet crucial sur le soutien à l’Ukraine et en échange de la promesse de la Hongrie de mettre en œuvre une réforme judiciaire conforme à ses recommandations.

Cette décision n’a toutefois pas été bien accueillie par le Parlement européen, qui a depuis attaqué la Commission en justice.

L’UE gèle encore « plus de 20 milliards d’euros » destinés à la Hongrie dans le cadre de différentes procédures, a rappelé Didier Reynders mercredi.

En outre, une procédure juridique au titre de l’article 7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TUE) lancée en 2018 et toujours en cours pourrait, théoriquement, conduire à suspendre Budapest de son droit de vote au Conseil de l’UE.

Interrogé sur les espoirs de la Commission de voir la Hongrie s’améliorer, un haut fonctionnaire de l’UE a confié à Euractiv : « Si vous regardez l’analyse des recommandations de l’année dernière, [alors] la réalité n’est pas très encourageante ».

Ce bilan déplorable intervient alors que les tensions entre Bruxelles et Budapest ont récemment pris de l’ampleur après les récentes visites de Viktor Orbán en Russie et en Chine, entre autres, pour rencontrer Vladimir Poutine et Xi Jinping dans le cadre d’une « mission de paix » autoproclamée. Une initiative diplomatique non-concertée et sévèrement critiquée par ses homologues de l’UE, alors que le pays assure la présidence tournante du Conseil.

La Slovaquie en difficulté

La Slovaquie, dirigée par le Premier ministre eurosceptique Robert Fico, a également fait l’objet de vives critiques. Mme Jourová a en effet souligné que la Commission attendait toujours la version finale d’une législation slovaque sur les ONG, encore en cours de négociation.

Ce projet de loi, qui imposerait aux ONG recevant des fonds étrangers de se déclarer, a été contesté par ces dernières et le Conseil de l’Europe.

En outre, le démantèlement du radiodiffuseur public RTVS, remplacé par un nouvel organisme, SVTR, a également soulevé des inquiétudes. Robert Fico a affirmé qu’il s’agissait d’une tentative de réduire la partialité politique de l’ancien diffuseur, l’accusant d’être « en conflit avec le gouvernement slovaque ».

La Commission déplore également les modifications apportées au Code pénal ou la dissolution du Bureau du procureur spécial, qui pourraient entraver les efforts déployés pour enquêter et faire condamner les crimes liés à l’utilisation abusive de l’argent public.

Résumant la performance générale de la Hongrie et de la Slovaquie dans ce nouveau rapport, un autre haut fonctionnaire de l’UE a déclaré que ses résultats étaient « médiocres » et qu’il ne « pense pas qu’il y ait d’autres façons de le décrire ».

L’Italie sous le feu des critiques

L’Italie a entre autres été appelée à améliorer les conditions de travail des journalistes, notamment à la suite de plusieurs procès intentés par la Première ministre, Giorgia Meloni, contre ceux qui l’ont critiquée.

Le dernier en date concerne une journaliste qui s’est moquée de sa taille sur les réseaux sociaux et qui a été condamnée à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à la Première ministre.

L’influence politique croissante et le contrôle des médias, ainsi que sur la censure et le harcèlement font partie des inquiétudes présentées dans le rapport.

Mme Jourová a déclaré que « cela fait des années que nous exprimons le besoin de mesures de protection [pour les journalistes] » à cet égard en Italie. Et d’ajouter qu’« avec les nouveaux incidents signalés par les parties prenantes et les coupes budgétaires, cela devient très urgent ».

La Pologne remonte la pente

Alors que la Pologne était jusqu’il y a peu elle aussi dans la ligne de mire de l’UE, des progrès ont été réalisés depuis le retour de Donald Tusk au pouvoir avec une coalition pro-UE fin 2023, après huit années sous la houlette du parti national conservateur Droit et Justice (PiS, Conservateurs et Réformistes européens).

Le PiS avait entrepris une réforme du système judiciaire, ouvrant la voie à un rôle accru au Parlement — et donc à la majorité politique. En réponse, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 7 du traité sur l’UE (TUE), menaçant de suspendre les droits de vote de l’État membre au sein du Conseil.

Parallèlement à cela, le gouvernement avait également promis une « repolonisation » des médias et avait considérablement renforcé son contrôle sur le secteur audiovisuel public.

Après avoir pris le pouvoir plus tôt en décembre, le gouvernement de coalition pro-UE dirigé par Donald Tusk a immédiatement entamé une refonte des institutions médiatiques publiques qui, aux yeux de certains, étaient devenues de véritables organes de propagande du PiS.

Suite aux différentes réformes entreprises par le gouvernement Tusk, l’exécutif européen a finalement décidé de clore la procédure judiciaire.

« La Commission a conclu qu’il n’y avait plus de risque clair de violation grave de l’État de droit par la Pologne », peut-on lire dans le rapport publié mercredi.

Le rapport souligne toutefois qu’il reste des progrès à faire en ce qui concerne le système judiciaire, la liberté des médias, la corruption et les règles de transparence en matière de lobbying.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]