Quelles sanctions pour les infractions budgétaires?

Imposer des sanctions plus strictes aux pays confrontés à des problèmes de dettes, comme la Grèce, exacerberait la crise économique et désavantagerait les pays d'Europe de l'est, ont affirmé les diplomates en amont d'un sommet aujourd'hui (17 juin) sur le renforcement des règles de discipline budgétaire de l'UE.

Les dirigeants de l'UE vont exprimer aujourd'hui leurs doutes quant à la validité des sanctions économiques pour pousser les pays à réduire leurs déficits en dessous de 3 % du PIB, le seuil convenu par l'UE.

Des discussions en amont du sommet ont révélé un manque d'enthousiasme pour "enfoncer les pays quand ils sont déjà au plus bas", ont affirmé des sources diplomatiques.

Les pays qui ont un déficit et des niveaux de dette excessifs sont susceptibles de subir des sanctions financières en vertu du Pacte de Stabilité et de Croissance. Jusqu'à maintenant, l'UE se concentrait sur les déficits et négligeait la situation de la dette. Le sommet veillera à corriger cette erreur, ont affirmé les diplomates.

Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, fera une déclaration lors du sommet, et donnera les grandes lignes de sa position sur les sanctions, mais ses propositions concrètes par écrit arriveront seulement en octobre.

Ce qui compte, c'est que l'UE prive les pays qui font de mauvaises performances de certains financements.

Toutefois, la proposition franco-allemande de suspendre les droits de votes des pays en dernier ressort n'est pas prise au sérieux par les autres pays, ont affirmé les diplomates.

Les pays qui ont de fortes dettes, comme la Belgique et l'Italie en particulier, auront des engagements plus faibles.

Par ailleurs, les pays d'Europe de l'est, comme la Pologne, qui est l'un des plus grands bénéficiaires des fonds régionaux de l'UE, s'inquiètent des impacts disproportionnés des nouvelles sanctions sur leur économie.

Pourquoi mettre fin à la cohésion et non pas à l'agriculture? Il devrait y avoir un traitement égal, a affirmé un diplomate de l'est.

Imposer des sanctions plus fortes aggrave les difficultés, car les pays ont déjà des problèmes et prendre de l'argent ne ferait que les exacerber, a ajouté un autre diplomate.

Le Royaume-Uni souhaite s'isoler

Pour éviter une Europe à deux vitesses, l'Allemagne cherchera à étendre les nouvelles règles sur la gouvernance économique au-delà de la zone euro à chacun des 27 Etats membres de l'UE.

Cela devrait ne pas plaire au Royaume-Uni, qui a toujours été réticent à approuver les nouvelles sanctions discutées au Conseil.

Des sources britanniques ont fait remarquer qu'il existait des procédures dans le Pacte de Stabilité et de Croissance pour suspendre les financements de l'UE. Selon le pacte, les limites de la dette et du déficit public sont de 6.0 et 3 % du PIB respectivement.

Le plus gros problèmes ici est le manque de volonté politique pour mettre en œuvre le régime existant, a affirmé un autre diplomate.

Des conflits sur le changement au traité pourraient éclater

Les diplomates accusent également l'Allemagne d'utiliser la possibilité de suspendre les droits de vote comme ruse pour remédier à la popularité en déclin de Mme Merkel en Allemagne.

L'Allemagne, qui a été par la suite soutenue par la France, avait dit qu'elle n'était pas réticente à un changement au traité si de nouvelle sanctions plus strictes étaient nécessaires, alors que d'autres Etats membres sont peu enthousiastes à l'idée de rouvrir ce que nombre d'entre eux qualifient de"boîte de Pandore à problèmes".

Supprimer les droits de vote demanderait un changement absolu au traité, mais tout le monde sait que nous ne nous aventurerons pas sur cette route une nouvelle fois, a affirmé un diplomate de l'UE, critiquant la proposition de l'Allemagne.

Des fonctionnaires irlandais ont également dit qu'ils préféreraient conserver l'actuel traité étant donné les difficultés qu'ils ont dû surmonter pour que le pays l'approuve, lors de deux différent référendums (EURACTIV 03/10/09).

L'Irlande travaille activement avec le groupe de travail présidé par le président du Conseil européen pour examiner les mesures de renforcement de la gouvernance économique. Pour le moment, leur travail se focalise sur ce que l'on peut faire rapidement, et dans le cadre des traités existants – et nous saluons ce travail, a confié le fonctionnaire à EURACTIV.

Toutefois, les autres ont défendu cette idée sur le long terme. Nous avons été un continent en sommeil ces dix dernières années. Même lorsqu'il est nécessaire de faire un changement au traité, nous n'avons même pas le droit d'en parler, a argué un diplomate, qui a dit que le traité subissait déjà des changements afin d'accueillir de nouveaux eurodéputés.

Lors de sa récente visite à Berlin, le premier ministre britannique récemment élu David Cameron a dit qu'il n'excluait pas la possibilité d'un référendum sur tout changement au traité qui comprend un transfert de pouvoir de Londres à Bruxelles.

Les observateurs soutiennent que sa déclaration était une rhétorique vide visant un électorat eurosceptique, était donné que le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro et qu'il ne devrait pas en théorie être impliqué dans les mesures de renforcement de la gouvernance.