Qatargate : les eurodéputés favorables à une levée de l’immunité lors des enquêtes du Parquet européen

Les eurodéputés ont donné leur feu vert à une modification du règlement intérieur du Parlement européen qui autoriserait le Parquet européen à demander la levée de l’immunité juridique des parlementaires soupçonnés d’infractions graves.

Ces modifications ont été adoptées à l’unanimité jeudi (12 janvier) par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) et devraient être finalisées lors de la session plénière de la semaine prochaine à Strasbourg.

Cependant, certains observateurs ont déjà avancé que ces modifications étaient plus esthétiques que substantielles et pourraient ne pas avoir un d’effet réformateur réel.

Les changements apportés au règlement du Parlement garantiront que, lorsque les enquêtes du Parquet européen impliquent des personnes protégées par des privilèges ou des immunités en vertu du droit communautaire, le procureur européen doit demander leur levée.

« Dans le court laps de temps où le Parquet européen a été opérationnel [à savoir depuis juin 2021], ses enquêtes ont permis de découvrir des milliards d’euros de dommages potentiels, prouvant qu’il est un acteur essentiel dans la lutte contre la corruption des fonds de l’UE », a déclaré Gaby Bischoff, la rapporteure socialiste sur le projet de modification des règles.

La modification du règlement, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, s’inscrit dans le cadre de la réponse du Parlement au scandale du Qatargate, dans lequel plusieurs eurodéputés et membres du personnel de l’institution ont été arrêtés et font l’objet d’une enquête pour avoir reçu des pots-de-vin en échange d’un soutien politique. Le pays émirati a pour sa part démenti tout acte répréhensible.

« Il n’y aura pas d’impunité. Aucune », a déclaré la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, au début du mois, après avoir lancé une procédure accélérée visant à retirer l’immunité juridique de deux eurodéputés susceptibles d’être traduits en justice dans le cadre de ce scandale.

La parlementaire grecque Eva Kaili et l’ancien député italien Pier Antonio Panzeri ont déjà été inculpés par les autorités belges, qui les accusent d’avoir reçu de l’argent et des cadeaux du Qatar pour influencer leurs décisions.

Le Parlement devrait achever le processus de levée de l’immunité juridique des personnes accusées d’ici début février.

Jeudi, la direction du Parlement devrait également publier un plan en 14 points visant à renforcer les règles applicables aux législateurs en matière de déclarations financières et de contacts avec les lobbyistes.

Le plan devrait inclure l’obligation pour les eurodéputés de fournir plus de détails dans leurs déclarations financières, alors que tout projet de création d’un organe d’éthique indépendant sera entre les mains de la Commission européenne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]