Protection des sols : la Commission et les États ne font pas suffisamment d’efforts selon la Cour des comptes européenne

Pour la Cour des comptes européenne (CCE), la Commission et les États membres ne mettent pas suffisamment de moyens et manquent d’ambition dans la protection des sols, dont 70 % sont considérés comme insalubres en Europe.

La proposition de législation sur les sols présentée le 5 juillet dernier par la Commission européenne a subi de violentes critiques. Après les eurodéputés écologistes qui ont déploré une version « édulcorée » de la loi initialement prévue, c’est au tour de l’organisme de surveillance financière européenne de se faire entendre dans un rapport publié le 10 juillet dernier.

« En Europe, de vastes étendues de sols sont insalubres. Cela devrait servir de sonnette d’alarme pour que l’UE se retrousse les manches et remette nos sols en bonne santé », a déclaré Eva Lindström, membre de la CCE en charge du rapport dans un communiqué. « Les modifications à venir des règles de l’UE sont l’occasion pour les législateurs européens de relever les normes relatives aux sols dans toute l’Europe », poursuit-elle.

Si la proposition de la Commission propose une « définition harmonisée » et un « cadre de surveillance » des sols, grâce à des données européennes, dont celles du satellite Copernicus, la loi ne contient pas de mesures contraignantes de protection, contrairement à ce qui avait été présenté en 2021 dans le cadre de la stratégie européenne pour les sols.

Les récentes cartes montrent qu’entre 60 et 70 % des sols européens sont insalubres, en partie à cause de mauvaises pratiques de gestion des sols et du fumier. Les coûts associés à ces dégradations sont estimés à plus de 50 milliards d’euros par an.

Une politique « insuffisante »

Pour la CCE, l’Union dispose pourtant d’outils financiers et législatifs pour assurer une gestion durable des sols. Parmi eux, la directive nitrate, mise en place pour réduire la pollution induite par l’azote dans les effluents d’élevage, ou encore la Politique agricole commune (PAC) qui récompense les bonnes pratiques – 85 milliards d’euros ont été investis pour la santé des sols entre 2014 et 2020.

Malgré tout, ces conditions « ne vont pas assez loin », selon l’institution financière.

L’audit mené dans différents pays membres révèle qu’en France, par exemple, la couverture minimale des sols, une des conditions pour recevoir des aides de la PAC – dans le cadre des BCAE, Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales -, « ne s’applique qu’aux zones vulnérables aux nitrates ».

Or, cette condition est déjà inscrite dans les exigences réglementaires de l’UE en matière de conditionnalité (les ERMG) en dehors de la PAC. Un chevauchement qui réduit l’étendue des actions. « 11 % des terres arables en France ont été laissées à nu en 2017 », souligne la CCE.

Globalement, « les exigences que les pays de l’UE imposent au sol n’exigent guère de changements dans les pratiques agricoles et ne peuvent améliorer que marginalement la santé du sol ». Pour la CCE, les politiques de l’UE et des États membre sont « insuffisantes » et ont un « impact limité ».

Autre grief contre Bruxelles : les dérogations accordées aux pays. Selon la CCE, la pollution des sols a augmenté dans les élevages qui ont reçu des dérogations sur les quantités d’azotes autorisées par la directive, précisant que la liste des pays ne respectant pas la directive était « très longue ».

Même constat en ce qui concerne les règles de la PAC. « En France, nous avons estimé qu’environ 35 % seulement des exploitations agricoles étaient tenues d’appliquer les trois pratiques de verdissement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, surfaces d’intérêt écologique) au cours de la période 2017-2019 », peut-on lire dans le rapport.

La CCE reconnaît toutefois les écarts entre les pays membres, et le manque de données dont dispose la Commission ne permet pas de réaliser des moyennes européennes pertinentes en ce qui concerne la gestion et la protection des sols.

Surveillance, recherche et innovation

Dans une réponse publiée le lendemain du rapport de la CCE, l’exécutif européen rappelle qu’il est à l’origine de « la toute première législation européenne sur les sols ». Il note que la nouvelle PAC – non prise en compte dans le rapport – a depuis renforcé les conditions environnementales. « 47% des terres agricoles en Europe seront couvertes par ces pratiques agricoles volontaires et bonnes pour les sols. »

La Commission pointe également le rôle des États membres dans la mise en œuvre de la législation européenne. Elle annonce qu’elle « continuera de surveiller la manière dont [ils] mettent en œuvre la directive sur les nitrates », et « évaluera également avec soin les futures demandes de dérogation ».

Bruxelles compte enfin sur la surveillance et la production de données, au cœur de la nouvelle proposition, pour aider la recherche et l’innovation, afin de trouver de nouvelles méthodes de traitements, augmenter la fertilisation des sols et réduire la consommation d’eau et de nutriment.

Le texte de la Commission sera débattu au Parlement européen et au Conseil de l’UE dans les mois à venir. L’objectif de l’UE est d’atteindre 75 % des sols sains en Europe d’ici à 2030.

« Nous espérons que notre audit apportera une valeur ajoutée dans ce contexte », conclut la Cour de comptes.