Pratiques commerciales déloyales : la Commission prépare un renforcement des règles pour le secteur agricole en 2026
La Commission européenne prépare une révision de la législation sur les pratiques commerciales déloyales pour empêcher les agriculteurs de vendre à un prix inférieur au coût de production.
L’exécutif européen a annoncé au cours de la semaine du 11 août son intention de lancer une consultation visant à revoir la législation sur les pratiques commerciales déloyales cet automne. L’objectif final étant de présenter une proposition en 2026.
Dans son plan d’action pour le secteur agroalimentaire, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, avait promis que l’exécutif de l’UE se pencherait sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Un moyen de répondre à l’une des principales préoccupations des agriculteurs, à savoir la non-couverture des coûts de production.
Mais le projet de consultation, tout juste officialisé par la Commission, n’a pas été accueilli favorablement par tous. Le lobby européen du commerce de détail et de gros, Eurocommerce, estime en effet que Bruxelles n’aurait pas dû anticiper les conclusions de l’évaluation en cours des règles, qui devrait s’achever en novembre.
La directive établit actuellement une distinction entre les pratiques commerciales déloyales « noires » et « grises » : les premières sont inconditionnellement interdites, comme les retards de paiement d’un mois, et les secondes sont autorisées si les parties en conviennent, comme le retour des produits invendus.
Certaines organisations agricoles demandent depuis longtemps à Bruxelles un renforcement des règles en incluant l’achat de produits agricoles à un prix inférieur au coût de production dans l’une des deux catégories.
Des pays comme la Belgique, la Croatie, la France et l’Espagne ont mis en place des mesures similaires.
À l’occasion d’un débat au sein du Comité spécial de l’agriculture (CSA) en juin, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce qu’il convenait de faire des catégories « noires » et « grises ».
Toutefois, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition en avril et la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen a adopté sa position le mois dernier. Les députés européens souhaitent désormais entamer les discussions institutionnelles dès que la plénière aura donné son feu vert en septembre.
Parallèlement, les eurodéputés travaillent sur une « solution rapide » à la directive sur les PTU (prescriptions techniques uniformes) proposée par la Commission en décembre. Cette législation est censée s’attaquer aux alliances d’achat internationales.
(sn)
