Pour débloquer les fonds européens, Varsovie lance une nouvelle réforme de sa Cour suprême

Cette semaine, le parlement polonais ouvre des négociations sur un projet de loi visant à réformer la Cour suprême (Sąd Najwyższy). Objectif : débloquer enfin les fonds européens de relance.

La Commission a gelé les fonds d’un montant de 35,4 milliards d’euros auxquels la Pologne a droit au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Pour débloquer ces fonds, Varsovie doit revoir sa copie sur l’État de droit et lancer une réforme de la Cour suprême.

« Le projet de loi […] accorde une base solide pour pouvoir mettre fin à ce différend inutile », a déclaré le Premier ministre Mateusz Morawiecki, cité par le média Business Insider. Le projet de réforme est basé sur un compromis élaboré entre le ministre européen polonais Szymon Szynkowski vel Sęk et la Commission, a-t-il ajouté.

La chambre basse du parlement, le Sejm, va discuter du nouveau projet de loi mercredi (11 janvier), dont la première lecture est prévue dans la matinée, selon l’Agence de presse polonaise.

Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a qualifié le nouveau projet de loi de « pas en avant prometteur pour parvenir au respect des engagements pris dans le cadre du plan de relance et de résilience polonais. »

« En vue de la future évaluation préliminaire de la Commission dans le cadre de la FRR, il sera important que la législation finale telle qu’adoptée relève les normes en matière de protection et d’indépendance de la justice », a-t-il tweeté samedi (7 janvier).

Le projet de loi, qui, selon le gouvernement, tient compte des obligations de la Commission, a été soumis au Sejm en décembre.

Mais comme le président Andrzej Duda a insisté sur le fait qu’il n’avait pas été consulté sur le nouveau projet de loi, celui-ci a été enlevé de l’ordre du jour du Sejm.

Les réformes judiciaires adoptées par le parti Droit et justice (Prawo i Sprawiedliwość, PiS) depuis son arrivée au pouvoir en 2015 sont devenues une source de discorde entre la Pologne et la Commission. La Cour de Justice de l’UE a en effet jugé que le principe de l’indépendance judiciaire était souvent mis à mal au pays de Frédéric Chopin.

La Commission attend notamment du gouvernement le démantelement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême fondée par le PiS. Selon la Cour de Justice de l’UE, celle-ci pouvait permettre de punir les juges critiques à l’égard du gouvernement.

L’année dernière, l’exécutif polonais a présenté une législation remplaçant la chambre disciplinaire par la chambre de responsabilité professionnelle — une démarche que la Commission a ensuite jugée insuffisante.