Poste : « Certaines questions doivent avoir des réponses claires avant la libéralisation »

Le report de la libéralisation des services postaux à 2011 devrait être voté demain par le Parlement européen. Le directeur des relations extérieures du Groupe La Poste, Jean-Paul Forceville, revient pour EURACTIV.fr sur les raisons qui conduisent l’opérateur historique à soutenir l’ouverture différée des services postaux à la concurrence.

Développements récents et prochaines étapes

• 18 octobre 2006 : La Commission a présenté son troisième projet de directive sur les services postaux. 
• 27 mars 2007 : Premier débat au sein de la commission parlementaire Transports sur un projet de rapport du député européen allemand, Marcus Ferber (PPE-DE), portant sur le projet de directive.
• 2-7-8-21 mai 2007 : Vote en commissions parlementaires pour avis (ITRE, REGIO, EMPL, IMCO, ECON).
• 5 juin 2007  : Votedu rapport Ferber en commission Transports
• 6-8 juin 2007 : Les ministres ont débattu du projet de directive lors du Conseil Télécommunications. La France et l’Allemagne se sont opposées. Berlin est favorable à la libéralisation le plus rapidement possible, alors que Paris plaide pour un délai supplémentaire.
• 18 juin 2007  : Vote de la commission Transports du Parlement européen, qui reporte au 1^er janvier 2011 la date limite de libéralisation du secteur postal.
• Juillet 2007  : Vote en session plénière.

Contexte  :

Engagée depuis plusieurs années, la libéralisation du secteur postal entame sa dernière phase. Jusqu’à présent, malgré l’ouverture du marché, les opérateurs historiques possédaient toujours, dans certains pays de l’Union européenne, le monopole de la distribution des plis de moins de 50 grammes. C’est ce que l’on appelle le domaine réservé. Il s’agit aujourd’hui de mettre fin à ce domaine réservé et d’ouvrir totalement les marchés à la concurrence.

Sur ce dernier dossier, les débats ne sont toujours pas clos. Le principal sujet de discorde porte sur le financement de l’obligation de service universel. Cette obligation permet à chaque citoyen de l’Union d’avoir accès au service postal, pour un prix raisonnable et ce, cinq fois par semaine, quelque soit sa position géographique. L’objectif est d’éviter que les régions dites « non rentables » ne soient plus couvertes.

Deux camps s’affrontent. La France, soutenue par le groupe dit « des pays du Sud » comprenant l’Espagne, la Belgique, l’Italie, la Grèce, la Pologne et la Hongrie, n’est pas opposée à la libéralisation, mais veut de fortes garanties sur le service universel. Ce groupe estime qu’un report est nécessaire pour mener une négociation sérieuse et légiférer sur le financement du service universel. Les pays baltes ont également rejoint ce premier camp, leur secteur postal n’étant pas prêt pour la libéralisation.

A l’opposé se trouve le groupe des « pays du Nord »  : Royaume-Uni, Allemagne et Suède principalement. Ces États ont déjà largement, voir totalement, libéralisé leur secteur postal, et ont toujours souhaité que les délais soient maintenus.

Lors du vote de la commission Transports du 18 juin dernier, un compromis a été trouvé. La date limite de la libéralisation a été repoussée à 2011, voir 2013 pour les pays en difficulté, tout en empêchant les entreprises postales dont les pays disposent encore d’un domaine réserve (la France par exemple) d’investir des marchés entièrement libéralisés comme la Grande-Bretagne.

Enjeux  :

A la veille du vote en plénière qui devrait entériner la décision de la commission Transports,  le directeur des relations extérieures du Groupe la Poste, Jean-Paul Forceville, revient pour EURACTIV France sur les positions défendues par l’opérateur historique français concernant le report de la libéralisation et le financement du service universel.

 «Pour nous, le report de la date de libéralisation n’a de sens que s’il est utilisé pour mettre en place des moyens pérennes et robustes de financement des obligations de service universel, ainsi qu’un bon cadre de régulation, » explique Jean-Paul Forceville. « Certaines questions doivent avoir des réponses claires avant l’ouverture. Après, il sera trop tard pour revenir en arrière. Rappelons que l’ouverture du marché postal n’a jamais été faite à cette échelle dans le monde. » La principale revendication de La Poste est donc la garantie de « l’obligation de service universel ». La Poste et les syndicats français craignent qu’après l’ouverture totale des marchés à la concurrence, les nouveaux opérateurs ne s’occupent que des secteurs rentables que sont les zones urbaines, délaissant les zones montagneuses ou les îles.

Le projet actuel voudrait laisser aux États la liberté de choisir le moyen de financement du service universel. Or une telle possibilité pourrait conduire à une distorsion de la concurrence entre les États membres. Selon Jean-Paul Forceville, « c’est toujours ce que l’on peut craindre lorsque l’on renvoit un sujet aussi important à la subsidiarité. Certes les études élaborées par la Commission montrent que le coût des obligations de service universel est très différent d’un pays à l’autre. En revanche, l’étude, qu’avec 9 autres postes nous avons confiée à OXERA, a mis en lumière que le catalogue des moyens de financements était relativement limité. Notre préférence va donc à un nombre limité de moyens prévus dans la directive et donc réputés conformes à la législation européenne. »
« La commission Transports prévoit que les États devront simplement notifier leur système de financement à la Commission pour 2009. Cette disposition fait porter la charge de la preuve aux seuls États-membres. Nous considérons que la Commission européenne, au travers d’un cahier des charges précis, doit être mise à contribution pour élaborer une méthodologie de calcul des coûts et tester l’efficacité des plans de financement » ajoute Jean-Paul Forceville.

L’inquiétude des syndicats français porte également sur l’emploi et les possibles réductions d’effectif. Le directeur des relations extérieures du Groupe la Poste fait cependant remarquer que « pour ce qui est de l’emploi (…) le modèle français a été repris par la commission Transports, qui recommande de mettre en place des mesures visant à éviter le dumping social. La loi française prévoit la mise en place d’une convention collective pour le secteur. »