Politique industrielle : l’UE aura-t-elle les moyens de ses ambitions ?

La semaine dernière, la Commission européenne a présenté des propositions ambitieuses visant à positionner l’UE en tant que leader mondial de la croissance de l’industrie verte. Il reste à présent à savoir comment financer le développement industriel à l’échelle européenne.

La semaine dernière (16 mars), la Commission a présenté le règlement « zéro émission nette » et la règlementation européenne sur les matières premières critiques, précisant ses objectifs visant à établir une industrie pour les technologies respectueuses du climat en Europe.

Ces dossiers législatifs ambitieux ont un objectif clé : faire de l’UE une puissance industrielle verte tout au long de la chaîne de valeur, de l’exploitation minière à la fabrication de panneaux solaires, par exemple.

Jusqu’à présent, le financement s’est concentré sur le niveau national et le court terme. La Commission a néanmoins assoupli le cadre des aides d’État au début du mois et a simplifié l’accès pour les entreprises aux fonds publics dans les limites des budgets existants pour soutenir les investissements dans les technologies vertes.

Toutefois, l’extension des subventions nationales au moyen de règles assouplies sur les aides d’État comporte des risques considérables. En effet, cette mesure profite de manière disproportionnée aux États membres les plus grands dotés d’une plus forte puissance financière et pourrait conduire à un « nivellement par le bas » des subventions au sein de l’Union européenne.

Selon Shahin Vallée, chercheur principal au Conseil allemand de politique étrangère (Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik, DGAP), l’UE va « très vite en ce qui concerne l’assouplissement des règles d’aide [d’État] », mais est à la traîne pour ce qui est du financement à long terme.

Alors que le nouveau cadre des aides d’État n’est que temporaire, il pourrait avoir des « conséquences permanentes pour l’UE » et conduire à une fragmentation si une option plus durable n’est pas trouvée rapidement, a-t-il confié à EURACTIV.

Fonds européen de souveraineté

Les négociations à propos du Fonds européen de souveraineté commenceront cet été, parallèlement à l’examen du budget de l’UE pour la période 2021-2027.

Au début du mois de février, la Commission a annoncé la création du fonds afin de mettre en commun les ressources financières de l’UE qui pourraient être distribuées équitablement pour financer des projets stratégiques dans tous les États membres.

« Le Fonds est essentiellement un outil de recalibrage pour compenser les pires conséquences des aides d’État sur la stabilité du marché intérieur », a expliqué à EURACTIV Michel Petite, un avocat et ancien chef des Affaires juridiques de la Commission.

Les fonctionnaires et les dirigeants politiques suggèrent que l’argent du Fonds pourrait provenir du Fonds pour la relance, un instrument de dette commune d’un montant de 800 milliards d’euros créé pour soutenir la relance économique post-pandémie.

Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a confirmé au début du mois de mars qu’il souhaitait « mobiliser tous les fonds Next Generation EU » dans le cadre d’un réexamen du budget avant de chercher des crédits additionnels.

Le budget de l’UE doit être révisé en juillet prochain afin de réorienter les lignes budgétaires à la lumière de la guerre en Ukraine, des pressions inflationnistes et de l’introduction du Plan industriel du Pacte vert (Green Deal Industrial Plan) visant à limiter les conséquences de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) sur l’industrie de l’UE.

Ce point de vue est partagé par les responsables de la Commission, qui ont confirmé que la réorientation des lignes budgétaires existantes dans le cadre de la révision constituerait une source fiable de liquidités dans laquelle les États membres pourraient puiser.

Ressources propres

Une autre option de financement consiste à augmenter les ressources propres de l’UE. Plusieurs propositions sont déjà sur la table pour les augmenter, notamment au moyen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou de la nouvelle taxe de l’OCDE ciblant les bénéfices des entreprises multinationales.

Une fois que ces systèmes seront pleinement opérationnels, au cours de la période 2026-2030, ces nouvelles sources de revenus devraient générer un total de 17 milliards d’euros en moyenne par an au profit du budget de l’UE, d’après les estimations de la Commission.

Toutefois, ces 17 milliards d’euros sont consacrés au remboursement des intérêts de la dette du Fonds pour la relance, et non au financement de nouveaux projets. Il est également difficile de savoir si ces sources de revenus supplémentaires seront mises en œuvre, étant donné que les négociations concernant la taxe de l’OCDE, par exemple, sont actuellement dans l’impasse.

« Nous étions déjà censés trouver de nouvelles ressources propres dans le cadre de Next Generation EU en 2020, mais nous n’y sommes pas parvenus jusqu’à présent », a déclaré M. Vallée.

« Je ne pense pas qu’il y ait eu beaucoup de propositions ambitieuses pour de nouvelles ressources propres. J’espère que cela viendra, mais ce n’a pas encore été le cas », a-t-il ajouté.

L’emprunt commun n’est plus à l’ordre du jour

Thierry Breton a déclaré au début du mois à Paris que « nous sommes dans un contexte d’urgence, et il sera plus facile de trouver un accord politique dans le cadre de la révision du [budget de l’UE] qu’au moyen d’un emprunt commun ».

Elvire Fabry, chercheuse senior à l’Institut Jacques Delors à Paris, a également confié à EURACTIV que mettre l’emprunt commun au centre du débat était un leurre, une manière de faire ressortir des divergences, mais que cela ne constituait pas une solution propice à des débats sains entre les États membres.

Toutefois, M. Petite n’est pas certain que les emprunts communs seront complètement écartés des discussions. « Depuis la pandémie de Covid-19, la Commission a assumé un nouveau rôle », celui de principal financier de l’UE, grâce à sa cotation AAA, explique-t-il.

« Chaque crise a apporté avec elle un nouveau lot de prérogatives pour la Commission », et il est donc probable qu’elle voit la dette commune d’un œil favorable, a déclaré M. Petite.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]