PME : Les entreprises en faveur d'un statut de société privée européenne [FR]

Les représentants des entreprises demandent à la Commission de créer un statut de la société privée européenne (SPE) afin d’encourager les activités commerciales transfrontalières des petites et moyennes entreprises (PME).

Selon Eurochambres et l’association des employeurs BusinessEurope s’exprimant lors d’une conférence le 25 mai 2007, l’UE devrait fournir aux PME un instrument plus efficace pour opérer à travers le marché interne. 

Selon l’une des deux organisations, la loi européenne actuelle sur les sociétés ne favoriserait pas les PME, ayant été conçue pour les grandes entreprises publiques et s’adaptant mal aux besoins des PME. 

Aujourd’hui, la création d’une entreprise européenne nécessite la participation d’entreprises nationales d’au moins deux Etats membres et un capital minimum de 120 000 euros.

Cependant, de nombreuses entreprises de petite taille souhaitent uniquement opérer au-delà d’une frontière sans avoir à fusionner avec une entreprise étrangère, et ne disposent pas des fonds suffisants. Elles sont donc contraintes de se conformer aux différents statuts de société nationaux, pouvant aller jusqu’à 27, si elles souhaitent mener leurs activités sur la totalité du marché intérieur. 

Selon les deux organisations, la création d’un unique « statut de société privée européenne », ouvert à toutes les entreprises privées sur une base volontaire, simplifierait le cadre juridique pour les PME et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, permettant ainsi de favoriser l’intégration et la croissance économiques.  

En février 2007, le Parlement a adopté une résolution appelant la Commission à présenter une proposition législative sur le statut de société privée européenne. La Commission ne s’est toujours pas manifestée à ce sujet pour l’instant.