Plateformes : la question de la conception addictive sera de nouveau abordée après les élections

Deux eurodéputées ont indiqué à Euractiv que les pressions pour l’adoption d’une loi européenne visant à freiner la conception addictive des grandes plateformes technologiques devraient se poursuivre lors de la prochaine législature (2024-2029).

La question de la protection des consommateurs pourrait être l’une des rares questions technologiques à être soulevées lors de la prochaine législature, après la vague de législations sur le numérique au cours des cinq dernières années, durant la précédente législature.

En décembre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à se pencher sur l’élaboration d’une législation relative à la conception addictive, avec une majorité écrasante de 545 voix en faveur d’un tel texte et seulement 12 contre et 61 abstentions. Cela démontre un « grand intérêt », a affirmé l’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin (Renew), rapporteure fictive de l’initiative.

Plus récemment, la Commission a pris sérieusement en considération l’inclusion d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » dans son contrôle de l’équité numérique, ainsi que du droit d’acheter des applications et des smartphones sans fonctions addictives, a expliqué l’eurodéputée néerlandaise Kim van Sparrentak (Verts/ALE), rapporteure de l’initiative.

Le bilan de qualité sur l’équité numérique est une évaluation de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs afin de déterminer si elle doit être révisée pour tenir compte de l’évolution de la technologie. Il devrait s’achever au deuxième trimestre 2024.

Les droits des consommateurs sont essentiellement « hors ligne » et non « basés sur le numérique », déplore l’eurodéputée écologiste.

Kim Van Sparrentak devrait siéger au prochain Parlement, mais la réélection de sa collègue Stéphanie Yon-Courtin est plus incertaine, si l’on en croit les dernières projections.

Les règlementations technologiques actuelles, y compris la législation sur l’intelligence artificielle (AI Act) et le règlement sur les services numériques (Digital Service Act, DSA), ne traitent pas suffisamment de la dépendance aux plateformes numériques, un phénomène particulièrement inquiétant chez les mineurs, peut-on lire dans la résolution. Le Parlement a donc demandé à la Commission de déterminer quelles autres initiatives politiques sur la dépendance numérique sont nécessaires.

La résolution mentionne notamment des fonctionnalités telles que le défilement sans fin et la lecture automatique, et souligne la nécessité de « responsabiliser les consommateurs en désactivant dès la conception toutes les fonctionnalités qui attirent l’attention » et de leur laisser le choix de les activer.

« La recherche empirique facilitée par les dispositions relatives à l’accès aux données du DSA permettra probablement de mieux comprendre la conception de la dépendance, sur la base de laquelle une nouvelle législation pourrait être envisagée », a expliqué Mathias Vermeulen, directeur de la politique publique à l’agence AWO, un cabinet spécialisé en droits des données.

La résolution a rencontré peu de résistance de la part de l’industrie, selon Mme Yon-Courtin. « Je pense que les personnes à l’origine des entreprises sont des parents » et qu’ils sont conscients des dangers pour les enfants.

D’après Mme Van Sparrentak, les grandes entreprises technologiques auraient d’abord qualifié de telles règles d’« absurdes », expliquant qu’elles font déjà tout leur possible. Plus tard, elles ont commencé à faire pression pour leur suppression, a-t-elle ajouté.

« Je ne peux pas imaginer qu’ils ne soient pas actuellement en train de faire pression sur la Commission européenne pour s’assurer que tout ce qu’ils auront à faire, c’est de signer un code de conduite », a-t-elle déclaré.

Un parlement plus à l’extrême droite, de plus en plus probable selon les projections, pourrait « renverser la situation » du large consensus sur la nécessité de règlementer la conception addictive, a expliqué Mme Yon-Courtin.

La conception addictive se trouve à l’intersection du DSA, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation en matière de protection des consommateurs, selon M. Vermeulen de l’agence AWO. Il a exprimé ses doutes sur l’utilité d’une nouvelle législation sur les conceptions addictives, car il considère que l’UE « n’a toujours pas exploité pleinement les nouveaux outils disponibles pour enrayer ce phénomène ».

Toutefois, l’eurodéputée néerlandaise a affirmé que la loi sur la protection des consommateurs était plus « prescriptive » que d’autres législations sur les technologies, s’assurant que les produits ne présentaient pas de risque de dépendance avant leur mise sur le marché.

[Édité par Anna Martino & Anne-Sophie Gayet]