Plan énergie-climat : ce que la France risque à ne pas se conformer aux exigences européennes

La France n’a pas respecté ses objectifs de 2020 de production d’énergie renouvelable et est loin d’être en route pour ceux de 2030. Elle prend ainsi le risque d’une lourde amende et du blocage de certains fonds européens, même si des sanctions financières sont loin d’être certaines. 

Le 30 juin prochain, la France doit remettre à la Commission européenne son plan national intégré énergie-climat (PNIEC). Ce dernier résume les objectifs que se fixe Paris dans le cadre de ceux définis par l’Union européenne (UE).  

Les autorités françaises jouent avec le feu. La France doit inscrire dans son PNIEC un objectif de 44 % d’énergie renouvelable dans sa consommation finale d’énergie brute d’ici à 2030, au regard des objectifs européens en la matière (42,5 % à l’échelle des Vingt-Sept).  

En outre, la France n’a toujours pas atteint les 23% qui lui étaient fixés pour 2020.  

Gel des aides et possible amende

La situation actuelle pourrait donc être de nature à bloquer les aides financières du Fonds européen de développement régional (FEDER), si l’on en croit les attentes la Commission européenne dans une lettre envoyée aux autorités françaises fin avril.  

« C’est une part importante de la politique régionale de soutien aux énergies renouvelables qui est en péril », alerte en conséquence Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables.  

Pour non atteinte des objectifs de 2020 et non rendu du PNIEC à temps, la France s’expose aussi à des poursuites judiciaires et à une sanction financière. 

« La montant de l’amende dépend de la gravité du manquement », explique à Euractiv Gaëlle Marti, spécialiste du droit européen à l’Université Jean Moulin Lyon 3.  

« Dans le cas français et concernant la non atteinte des objectifs de 2020, le montant nécessaire pour acheter les mégawatts statistiques d’énergie renouvelable, soit 500 millions d’euros environ, pourrait jouer dans la définition de la sanction », poursuit-elle. 

En effet, pour pallier l’échec de ses objectifs, la France aurait pu acheter des « mégawatts statistiques », c’est-à-dire un équivalent virtuel auprès des États membres excédentaires. La mesure couterait environ 500 millions d’euros, avait expliqué le ministère de l’Énergie fin 2022. La France n’y a pas recouru.  

La France pourrait également participer à des appels d’offres visant à produire de l’énergie renouvelable à l’échelle européenne. Y participer se fait sur la base du volontariat et la France n’en a pour l’heure pas émis le souhait.  

Fin mai, Paris et Bruxelles étaient toujours « engagé[s] dans un dialogue », indiquait la Commission européenne à Euractiv. Au ministère français de l’Énergie, « le temps est actuellement suspendu » suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, laisse entendre une source en interne. 

Inconcevable, néanmoins, de payer de quelconques « pénalités », indiquait début mars Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et de l’Énergie, allant jusqu’à remettre en cause la politique énergétique de l’Union.  

Quelle procédure ?  

Pour en arriver au terme d’une sanction financière, la procédure débute par une mise en demeure de répondre aux exigences que formulent les textes européens. Vient ensuite un avis motivé à agir, avant une possible saisine de la CJUE par la Commission européenne et le prononcé d’un arrêt en manquement.  

Lorsqu’il s’agit d’un manquement à un règlement européen, comme c’est le cas avec le PNIEC, il est nécessaire d’attendre un second arrêt en manquement de la CJUE pour entrainer de potentielles sanctions financières.  

Aucun délai légal n’est imposé à la Commission européenne pour lancer la procédure judiciaire. En général, celle-ci prend « plus de deux ans » à compter de la première saisine de la CJUE, indique Gaëlle Marti.  

Appréciation politique finale 

Par conséquent, la lecture des évènements à venir est difficile. Il n’y a cependant aucune fatalité. La France pourrait ne jamais être sanctionnée et la Commission européenne ne jamais aller au bout des procédures.

De plus, la montée des droites dures au Parlement européen et au sein des gouvernements, méfiantes à l’égard des renouvelables et en particulier de l’éolien, ne devrait pas pousser la Commission européenne pour un déclenchement de poursuites judiciaires. Au contraire, une forme de laxisme à l’égard de l’atteinte des objectifs pourrait s’installer, expliquent plusieurs observateurs. 

En d’autres termes, la France et la Commission pourraient plutôt chercher à s’entendre « à l’amiable », estime Phuc-Vinh Nguyen, chercheur en politique énergétique près l’Institut Jacques Delors.  

En toile de fond, s’annoncent difficiles les négociations pour définir les objectifs renouvelables pour 2040 prévus lors de cette mandature européenne (2024-2029).