Plafonnement du prix du gaz : Bruxelles tergiverse, la frustration des États membres augmente

Un éventuel plafonnement des prix du gaz à l’échelle de l’UE reste dans la balance, la Commission européenne n’ayant pas encore présenté la proposition législative nécessaire à sa création, tandis que les pays restent divisés sur la question à quelques jours d’une réunion où les ministres devraient l’adopter.

En octobre, la Commission européenne a présenté des propositions visant à instaurer un « plafond de prix dynamique » pour le gaz importé dans l’UE, tout en repoussant à plus tard la définition des modalités de mise en œuvre et en précisant qu’elle avait d’abord besoin de la contribution des États membres de l’UE.

Mais à sept jours de la réunion des ministres de l’Énergie de l’UE, qui se tiendra le 24 novembre, Bruxelles n’a toujours pas présenté de proposition législative officielle sur la question.

Au lieu de cela, l’exécutif européen a fait circuler un autre « document officieux » aux capitales de l’UE décrivant ce à quoi pourrait ressembler le « mécanisme de correction » du prix du gaz, soulignant également « les avantages et les inconvénients » d’une telle mesure.

Le document, vu par EURACTIV, présente les éléments essentiels du texte législatif à venir de la Commission, dans « l’optique de soumettre une proposition juridique » aux ministres de l’UE dans un deuxième temps.

« Ces grandes lignes visent à servir de base à la poursuite des discussions sur le mécanisme en question », indique le document, sans préciser quand ces discussions se termineraient.

Le commissaire européen à l’Énergie, Kadri Simson, a déclaré que la Commission, qui élabore les politiques de l’UE, proposerait un plafond après la réunion des ministres de l’Énergie du 24 novembre, au cours de laquelle ils devraient donner instruction à l’exécutif européen de poursuivre l’élaboration de la proposition.

« Nous agirons rapidement et nous ferons une proposition légale immédiatement après que les ministres nous en auront donné le mandat », a déclaré Kadri Simson dans une interview à Reuters en marge du sommet sur le climat COP27 en Égypte.

Esquisse d’un éventuel plafonnement des prix

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une proposition législative en tant que telle, le document officieux de la Commission fournit des détails supplémentaires sur la forme que pourrait prendre le mécanisme.

Il consisterait en un « plafond statique » sur les prix de l’indice TTF néerlandais pour le mois à venir, la principale référence pour les prix de gros du gaz en Europe.

Ce plafond serait fixe mais « avec des éléments dynamiques », explique le document. Il serait activé immédiatement si le prix de base mensuel atteint un certain niveau et si la hausse n’est pas liée aux prix du marché mondial.

Bien qu’aucun niveau ne soit mentionné pour le plafond, le document indique que la flambée des prix en août 2022, qui a atteint 350 euros par mégawattheure, pourrait servir de ligne directrice.

La mesure contient également des garde-fous, notamment un examen mensuel qui pourrait la désactiver si elle n’est plus nécessaire et un mécanisme de suspension en cas de « perturbations involontaires du marché » portant atteinte à la sécurité d’approvisionnement ou aux flux de gaz intra-UE.

En outre, le champ d’application de la mesure est limité et ne couvrirait que les prix pour le mois à venir, étant donné que les prix pour le lendemain « comporteraient un risque plus élevé pour la liquidité des marchés à court terme et la sécurité d’approvisionnement ».

Le commerce de gré à gré serait également exclu du mécanisme, car il « ne peut pas être surveillé efficacement ». Les transactions ne sont pas transparentes et les petits acteurs n’y ont qu’un accès limité, a averti Bram Claeys, conseiller principal au Regulatory Assistance Project, ce que la Commission confirme.

Avantages et inconvénients

Selon le document officieux, la mesure décrite présente certains avantages, notamment celui de limiter la spéculation future. Si elle est bien conçue et transparente, elle devrait également avoir un impact limité sur le marché.

Toutefois, la Commission souligne également les limites de cette mesure. Par exemple, si elle peut atténuer les prix excessifs temporaires, « elle ne constitue pas un outil permettant d’abaisser structurellement le niveau des prix, ce qui ne peut être obtenu que par des mesures supplémentaires de réduction de l’offre et de la demande ».

Le document fait également écho aux réserves générales de la Commission européenne sur les plafonds de prix, avertissant que cela risque de nuire à la capacité de l’UE à attirer les approvisionnements en GNL dont elle a tant besoin si le plafond est fixé plus haut que les prix mondiaux.

M. Claeys a confié à EURACTIV que le document officieux décrit un mécanisme « qui pourrait techniquement fonctionner ».

Il a toutefois ajouté qu’il s’agit d’une mesure de dernier recours et que la réduction de la demande et les enchères pour l’efficacité sont de bien meilleures options.

« Si quelque chose nécessite toutes les garanties qui sont énumérées, ce n’est probablement pas la meilleure idée. La seule justification semblerait être qu’elle pourrait apporter une certaine tranquillité d’esprit en évitant les pics de prix très élevés », a-t-il déclaré à EURACTIV.

Une frustration croissante dans les capitales européennes

Le document officieux de la Commission intervient dans un contexte de frustration croissante des États membres de l’UE qui sont en faveur du plafonnement des prix du gaz.

Quinze pays de l’UE — Belgique, Bulgarie, Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Espagne — demandent un plafonnement des prix du gaz depuis des mois, mais l’exécutif européen a « considérablement retardé » le processus, a déclaré un diplomate à EURACTIV.

La pression demeure pour le plafonnement des prix, notamment de la part de la Belgique, de la Grèce, de l’Italie et de la Pologne. Surnommés les « quatre fanatiques » par un diplomate, la Belgique, de la Grèce, de l’Italie et de la Pologne, maintiennent assidûment la pression, au point qu’ils envisageraient de bloquer d’autres parties du paquet s’il n’y a pas de proposition de plafonnement.

D’autres pays favorables au plafonnement adoptent une position plus souple, mais expriment tout de même leur frustration face à l’absence de progrès.

Pour la majorité du paquet, il n’y a que des questions mineures qui nécessitent des ajustements supplémentaires, a déclaré un autre diplomate à EURACTIV.

« Cependant, nous considérons toujours l’établissement d’un corridor de prix pour le gaz comme une mesure clé susceptible de contribuer à la réduction des prix du gaz pour les consommateurs de l’UE », ont-ils ajouté, précisant que ce prix devrait être suffisamment élevé pour laisser le marché fonctionner.

L’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas font partie de ceux qui restent prudents quant au plafonnement des prix.

Et certains soutiennent davantage l’exécutif européen. La Commission européenne travaille sans relâche, selon un quatrième diplomate qui s’est adressé à EURACTIV.

« Le Conseil reconnaît les efforts de la Commission. Le Conseil travaille sur ses propositions et [est] prêt à travailler sur davantage de propositions conformément au mandat du Conseil européen », ont-ils ajouté.

Au-delà des désaccords sur le plafonnement des prix, le paquet de mesures européennes visant à maîtriser les prix du gaz bénéficie dans son ensemble d’un large soutien. Les mesures concernant l’achat groupé obligatoire et un accord de repli qui garantirait la coopération entre les pays de l’UE si l’un d’entre eux devait faire face à une situation d’urgence sont particulièrement encouragées.

Lisez le document de travail de la Commission ci-dessous ou téléchargez-le ici :

Outline-of-gas-market-correctio-mechanism