Perquisitions dans les bureaux de Casino et Intermarché : la Commission désavouée par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que l’enquête de la Commission européenne pour soupçons de pratiques « anticoncurrentielles » par des géants de la grande distribution était non-conforme au droit de l’Union.

Entre 2017 et 2019, l’exécutif européen a enquêté sur une ex-centrale d’achat de Casino et Intermarché, INCA, créée en 2014. Une enquête dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé les procédures, jeudi (9 mars).

Depuis quelques années les distributeurs ont régulièrement recours à des « alliances d’achat » dans le but de peser face aux fournisseurs de l’agroalimentaire lors des négociations commerciales.

Si ces pratiques n’ont rien d’illégales, l’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne veillent à ce qu’elles n’entravent pas les règles de concurrence.

L’article 101 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit notamment « les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. »

Un exemple ? « Si les deux parties se mettent d’accord pour appliquer un prix bas sur un produit ou encore menacent un fournisseur de le sortir des rayons pour qu’il cède aux pressions, il y a pratique anticoncurrentielle », explique à EURACTIV l’avocat Renaud Christol, spécialiste du droit de la concurrence.

« Pas d’indices suffisamment sérieux » du côté de la Commission

Après avoir reçu des informations sur de possibles pratiques anticoncurrentielles d’INCA, la Commission a effectué des perquisitions à partir de 2017, dans les bureaux de Casino et d’Intermarché.

Considérant cette enquête abusive, les deux géants de la distribution et d’autres entreprises ont porté l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne en 2020 puis vers la CJUE, laquelle a annulé les inspections de la Commission.

Les juges ont en effet déclaré que la Commission « ne détenait pas d’indices suffisamment sérieux » pour imposer de telles décisions aux entreprises.

De plus, « la Commission aurait dû enregistrer les entretiens qu’elle a menés avec les fournisseurs », explique la Cour dans un communiqué.

Pour l’avocat Renaud Christol, cette victoire est importante pour ces distributeurs, car elle met fin à l’enquête de Bruxelles sur cette période.

« 9 fois sur 10, on trouve des indices, comme des échanges de mails, des appels téléphoniques, c’est donc un cas assez particulier », ajoute-t-il.

Garantir une concurrence loyale

« Le climat actuel de flambée des coûts des matières premières et de l’énergie et de perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales, un cadre de politique de la concurrence solide et des marchés exempts de pratiques anticoncurrentielles sont essentiels pour relever les défis actuels », souligne Michelle Gibbons, directrice générale de l’Association des marques européennes.

L’association, qui regrette cette décision de droit, demande à la Commission « de continuer à enquêter », afin de garantir « une concurrence loyale et une plus grande transparence dans les pratiques commerciales des chaînes de supermarchés et d’hypermarchés. »

En 2017, cette même centrale INCA avait été assignée devant le tribunal de commerce de Paris par la répression des fraudes française pour des pratiques commerciales « abusives ». Elle a depuis été dissoute en 2018.

Casino et Intermarché ont créé une nouvelle alliance en 2021, toujours en cours.