Percée suédoise sur la question des brevets européens ? [FR]

Les groupes d’entreprises ont salué la conclusion d’un accord politique de première importance vendredi (4 décembre), lorsque les ministres européens en charge de l’industrie ont convenu d’un paquet de mesures qui pourrait ouvrir la voie à la mise en place d’un brevet communautaire européen. Cependant, certains sont inquiets de voir l’épineuse question des coûts de traduction ressurgir. Elle sera traitée à part. 

La Suède, qui tient la présidence tournante semestrielle de l’UE, a réussi un beau coup en assurant à l’unanimité le soutien pour son projet visant à établir un brevet unique pour l’UE ainsi qu’une Cour européenne des brevets.

La réforme des brevets a été inscrite à l’agenda de Bruxelles depuis plusieurs années mais les tentatives de rationalisation d’un système complexe ont à chaque fois échouées.

L’accord devrait aider à diminuer les coûts de la protection des nouvelles innovations en Europe, question qui a beaucoup contrarié les PME récemment.

Remplir et protéger les brevets en Europe coûte en substance plus cher qu’aux Etats-Unis ou au Japon, et les organisations d’entreprises se sont constamment plaintes des décisions fragmentées et incohérentes rendues par les tribunaux européens.

Les entreprises doivent souvent faire face à des actions en justice simultanément dans plusieurs pays européens, et les tribunaux nationaux rendent très souvent des conclusions complètement différentes dans des affaires identiques. Le projet d’une cour unique des brevets rendra les litiges moins onéreux et plus prévisibles, d’après des sources diplomatiques.

Le tribunal sera composé de chambres locales et centrales chapeautées par une cour d’Appel commune. Au début, les entreprises pourront continuer à aller devant les tribunaux nationaux, ce qui leur permettra de gagner confiance petit à petit dans le nouveau système.

Une entente commune a aussi été trouvée sur le renouvellement des frais et la coopération entre les bureaux de brevets.

La question des coûts de traduction toujours en suspens

Le niveau élevé des coûts de traduction des brevets dans les autres langues européennes est un autre casse-tête permanent pour les entreprises innovantes. Cela a été un facteur primordial de la hausse des coûts pour protéger les nouvelles technologies en Europe.

Le nouvel accord a coupé court à toue résolution de ce problème, en décidant à la place que la réglementation proposée sur les nouveaux brevets devrait être accompagnée d’une réglementation séparée sur les questions de traduction.

Le lobby des entreprises a souligné le fardeau des coûts de traduction qui, selon eux, dissuade fortement les petites entreprises de remplir les démarches pour les brevets. Ceux-ci coûtent en général trois fois plus cher en Europe qu’aux Etats-Unis.

Les nouvelles réformes devraient réduire les coûts de la propriété intellectuelle dans l’UE au moment où la prochaine Commission prépare une nouvelle législation sur l’innovation, qui devrait mettre en avant l’importance des PME pour l’économie du savoir.