Pédopornographie en ligne : le projet de loi de l’UE toujours dans l’impasse au Conseil

Le projet de loi visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants en ligne est toujours dans l’impasse au Conseil de l’Union européenne (UE), certains pays ayant émis des craintes concernant des violations de la vie privée des utilisateurs.

Bloqué au Conseil depuis plus de deux ans, le projet de texte législatif a fait l’objet de critiques parce qu’il pourrait permettre l’analyse de messages privés sur des plateformes utilisant le chiffrement de bout en bout, telles que WhatsApp ou Gmail.

Aucun consensus n’étant en vue à ce stade, et la Hongrie, qui préside actuellement les négociations entre les ministres des États membres dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE, a insisté sur la tenue d’une séance publique lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » de jeudi 12 décembre durant laquelle elle a demandé aux opposants au texte d’expliquer leur position.

Les ministres de l’Intérieur de dix États — Autriche, Allemagne, Belgique, République tchèque, Estonie, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Slovénie — ont ainsi expliqué que leur principale préoccupation concernant le projet de texte était le risque que des images légales, mais intimes, d’adultes soient signalées par erreur comme étant des images pédopornographiques et envoyées aux autorités.

Budapest a tenté, durant sa présidence du Conseil — qui s’achève à la fin du mois —, d’obtenir le soutien pour divers textes de compromis, y compris en proposant la limitation des injonctions de détection aux contenus « connus », ce qui pourrait réduire la quantité de contenu analysé — mais les négociations ont finalement échoué.

« Il s’agit de l’une des formes de criminalité les plus horribles qui touchent les personnes les plus vulnérables de notre monde, les enfants et les jeunes, et nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les enfants contre les abus et la criminalité », a déclaré le ministre autrichien de l’Intérieur, Gerhard Karner, lors de la réunion de jeudi.

« Toutefois, je dois signaler certaines préoccupations en matière de protection des données soulevées par le parlement autrichien, et je suis bien sûr tenu de partager ces préoccupations, et je demande donc que cette proposition soit retravaillée pour être conforme à la protection des données et au droit constitutionnel », a-t-il poursuivi.

Le projet de loi, initialement proposé par la Commission européenne en mai 2022, exigerait des fournisseurs de services de messagerie et de stockage sur le cloud qu’ils mettent en place des systèmes permettant de détecter les images d’abus en ligne et de les signaler aux autorités.

Les services de messagerie tels que WhatsApp et Signal sont chiffrées de bout en bout, ce qui signifie que les messages ne sont visibles que par l’expéditeur et le destinataire. La proposition de loi exigerait donc que ces services mettent en œuvre un « balayage côté client », dans le cadre duquel un algorithme de reconnaissance d’images dans le logiciel analyse les messages avant qu’ils ne soient chiffrés et distingue les contenus pédopornographiques des images licites.

Mais une telle technologie est sujette à des erreurs, et c’est là que réside toute la controverse entourant le texte de loi.

« Nous avons dit dès le départ, au nom de l’Allemagne, que le contrôle des conversations et l’accès aux communications privées cryptées allaient à l’encontre de la protection des données », a déclaré la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, lors du débat de jeudi.

Le représentant de la Belgique auprès de l’UE, Peter Moors, a déclaré au Conseil que son pays ne pouvait pas approuver le projet de loi maintenant, car il n’a qu’un gouvernement intérimaire depuis les élections de juin.

Le dernier projet hongrois limiterait le champ d’application de la loi à la détection d’images déjà identifiées par les forces de police et les autorités chargées de la protection de l’enfance, pour lesquelles la marge d’erreur devrait être beaucoup plus faible. Malgré cela, les ministres semblent encore loin d’un accord.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]