Pédopornographie en ligne : la présidence hongroise du Conseil propose un nouveau texte de compromis

La présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne (UE) a envoyé aux délégations nationales un texte de compromis sur un projet de loi visant à détecter en ligne des contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants. 

Le règlement en cours d’élaboration, qui vise à détecter les contenus pédopornographiques en ligne, a été critiqué parce qu’il pourrait permettre l’analyse de messages privés sur des plateformes telles que WhatsApp ou Gmail.

Daté du 9 septembre et consulté par Euractiv, le compromis hongrois limite toutefois la détection aux contenus connus, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà circulé et été détectés, contrairement aux contenus « nouveaux » qui n’ont pas encore été identifiés. L’ajout de cette nuance dans le texte pourrait être une réponse à certaines préoccupations sur le respect de la vie privée.

Le projet de texte met également à jour les rôles du nouveau Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants et des autorités de coordination établies dans les États de l’UE.

Limiter les injonctions de détection

Le nouveau texte de compromis limite les injonctions de détection aux contenus pédopornographiques connus et, comme l’indiquaient les versions précédentes du texte, se concentre sur les contenus visuels.

Les injonctions de détection sont des mesures obligeant les fournisseurs de services à identifier et à signaler la diffusion de contenus pédopornographiques sur leurs plateformes.

Le fait de restreindre la détection au contenu connu avait déjà été mentionné dans un document daté du 29 août et envoyé aux États membres.

Le texte de compromis a supprimé la partie qui limitait le signalement de nouveaux contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants aux cas notifiés par les utilisateurs, ou détectés de manière répétée, avec l’établissement de rapports pseudonymisés afin de protéger les données personnelles jusqu’à la vérification des infractions.

Le rôle du Centre européen de prévention et de répression

Le précédent projet de texte proposait que le Centre européen de prévention et de répression des abus sexuels commis contre des enfants, une nouvelle agence montée pour aider à la lutte contre les contenus pédopornographiques, crée des bases de données et des indicateurs pour détecter à la fois les contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants connus et nouveaux, ainsi que la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (pédopiégeage).

Comme la nouvelle version du texte limite cette action au contenu connu, le Centre européen générera des indicateurs et gérera des bases de données exclusivement pour les contenus pédopornographiques déjà identifiés, excluant de son champ d’action les nouveaux contenus et le pédopiégeage.

La proposition hongroise précise que, pour les services de communication interpersonnelle, le contenu relatif à des abus sexuels sur des enfants doit être détecté avant d’être envoyé ou délivré à un autre utilisateur.

Ces services sont des plateformes ou des applications qui permettent une communication directe entre les utilisateurs, comme les services de messagerie ou de courrier électronique.

Une section du document désormais supprimée exigeait des fournisseurs de services qu’ils installent et utilisent des technologies permettant de détecter les contenus pédopornographiques connus et nouveaux avant qu’ils ne soient transmis.

Les fournisseurs de services

Les paragraphes supprimés précisaient que les fournisseurs devaient traiter et signaler les injonctions de détection de nouveaux contenus pédopornographiques conformément aux conditions établies, en signalant les résultats positifs, tout en conservant les données sans y avoir accès.

Les fournisseurs de services étaient tenus de signaler au Centre européen les éléments identifiés, en veillant à la protection de la vie privée des personnes concernées. Si le Centre jugeait un rapport de détection recevable après vérification, elle pouvait exiger une nouvelle demande, cette fois sans limitation.

De plus, la Commission européenne avait le pouvoir d’ajuster le nombre de détections nécessaires pour déclencher le signalement de nouveaux contenus.

Les autorités de coordination

Le texte de compromis prévoit que les autorités de coordination informent le fournisseur si elles constatent un risque important d’utilisation abusive par un service à haut risque pour la diffusion de nouveaux contenus pédopornographiques ou la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. Le fournisseur doit alors travailler avec le Centre européen pour développer des technologies de détection.

Les autorités de coordination sont des agences désignées dans chaque État de l’UE et chargées de recevoir les évaluations des risques et de coordonner les efforts de détection et de signalement des contenus pédopornographiques en ligne.

Parmi les sections supprimées au sujet de ces agences figurait l’obligation pour les États membres disposant de plusieurs autorités de désigner l’une d’entre elles en tant qu’autorité de coordination ou de faire en sorte que l’autorité exclusive agisse automatiquement en tant que telle.

Il était également exigé que les autorités de coordination fonctionnent de manière indépendante, comme les tribunaux, et une disposition prévoyait des notifications volontaires aux fournisseurs concernant les contenus pédopornographiques connus en vue d’une suppression éventuelle.

Le nouveau texte proposé par Budapest prévoit que si un État membre ne désigne qu’une seule autorité, celle-ci servira automatiquement d’autorité de coordination.

Une évaluation de la Commission encore nécessaire

Le texte exige que la Commission européenne évalue la nécessité et la faisabilité d’inclure la détection de nouveaux contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants et de nouvelles sollicitations.

Cette évaluation doit analyser le développement, l’état de préparation et les taux d’erreur des technologies de détection concernées.

Les modifications apportées au texte définissent également l’abus sexuel d’enfants en ligne comme incluant à la fois « la diffusion en ligne de contenu potentiellement pédopornographique qui n’a pas été préalablement identifié par les autorités compétentes » et « la sollicitation d’enfants ».

En outre, il est indiqué qu’une confirmation humaine est exigée avant un signalement aux forces de l’ordre ou aux autorités compétentes, et que la durée du règlement est fixée à 120 mois.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Il sera pleinement applicable après 24 mois, certaines dispositions prendront effet après 48 mois et d’autres après 60 mois.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]