PASF 2005-2010 : le Parlement fait le point à mi parcours

Un rapport de la députée Ieke Van den Burg fait le point sur le Plan d’action sur les services financiers 2005-2010, à mi chemin de sa mise en œuvre. Des « progrès significatifs » ont été réalisés pour l’intégration des services financiers au cours de l’année 2004-2005, a pour sa part souligné la Commission européenne dans son rapport d’étape de janvier 2006.

Calendrier  :

• 27 octobre 2006  : La Commission européenne invite les acteurs concernés à faire part de leurs remarques sur la méthode à utiliser pour évaluer l’impact économique du PASF 2005-2010.
• 24 Avril 2007  : Adoption par Parlement d’un texte visant à créer un cadre législatif réglementaire pour l’Espace européen de paiement.
• 28 mars 2007  : discussion du rapport de la députée Ieke Van den Burg en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le PASF 2005-2010.
• 2 Mai 2007  : La Commission publie un Livre vert sur les services financiers de détail
• Mai 2007  : Discussion au Conseil sur la directive sur le crédit à la consommation
• 10 juillet 2007  : Dans le cadre du projet Solvabilité II, la Commission doit présenter une proposition de texte unique pour moderniser la réglementation sur les marges de solvabilité dans le secteur de l’assurance.
• Septembre 2007  : La Commission devrait publier une communication sur la question du régulateur européen.
• Novembre 2007  : Date butoir pour la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les marchés d’instrument financiers (MiFID).

Contexte :

Selon le rapport de suivi de la Commission de janvier 2006, 98% des mesures prévues dans le cadre du plan d’action pour les services financiers (PASF) ont été achevées dans les délais et les travaux ont également commencé en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces mesures. La Commission est donc satisfaite des progrès réalisés. « Ces initiatives fortifieront l’économie de l’UE dans son ensemble, amélioreront le comportement des entreprises et renforceront la confiance » a déclaré Charlie McCreevy, le commissaire chargé du marché intérieur.

Lors de la publication de son Livre vert en mai 2005, la Commission a clairement indiqué que la période d’élaboration des textes législatifs était quasiment terminée et a plutôt recommandé de prendre le temps de définir les mesures du plan d’action, puis de les suivre, de les mettre en oeuvre et de les appliquer. Le Livre blanc sur le PASF 2005-2010, publié en décembre 2005, met donc l’accent sur la « consolidation dynamique« . Il propose de  :

• poursuivre les consultations et les analyses d’impact concernant les futures législations
• renforcer les mécanismes de contrôle de l’application effectivede la législation communautaire
• évaluer a posteriori la mise en œuvre des mesures législatives

Cette dernière série de propositions est proche de celle contenue dans le Livre vert et porte de nouveau sur la convergence des pratiques en matière de mise en oeuvre, d’application et de surveillance. 

De son côté, le Parlement a proposé un rapport d’étape sur la politique des services financiers 2005-2010, dont le rapporteur est la députée Ieke Van den Burg. Ce rapport, examiné depuis le mois de mars 2007 par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, propose différentes solutions sur les principaux points du PASF :

• Concentration du marché : Le rapport constate le degré élevé de concentration du marché. Entre 30 et 40 grands opérateurs financiers transfrontières existent. Il s’interroge sur les bénéfices qu’en tirent les utilisateurs finaux par rapport aux grands opérateurs multinationaux et réaffirme la nécessite d’améliorer les infrastructures de post-marché. La députée invite la Commission à surveiller de près l’impact de la future directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés, qui facilite le vote par procuration.
• Instruments d’investissement alternatifs (fonds d’investissements spéculatifs (« hedge funds ») et fonds de placement du secteur privé) : Le rapport regrette que les études de la Commission ne se soient focalisées jusqu’à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds, et non sur les risques qui y sont liés.
• Accès au financement dans le secteur de détail : Le texte souligne le faible niveau d’intégration des services financiers dans ce secteur et réaffirme la nécessité de mettre au point des produits financiers pilotes à l’échelon européen, tels que des pensions de retraite, des prêts hypothécaires et des produits d’assurance, avec un cadre adapté de réglementation et de surveillance. Il suggère également d’élargir les obligations de service universel aux établissements financiers.
• Education à la finance : Etant donnée la prolifération de nouveaux produits financiers, il est fondamental de développer les connaissances financières du grand public. Le rapport invite la Commission à en faire un élément constitutif de l’éducation de base.
• Supervision : Le rapport estime que l’existence d’un régulateur européen pourrait renforcer l’influence de l’Union européenne à l’échelon planétaire et contrer la domination des États?Unis au sein des organes d’autorégulation.

Enjeux  :

Vue d’ensemble

La politique des services financiers doit concorder avec des politiques connexes dans des domaines comme la fiscalité, la consommation et la concurrence; un principe fondateur de nouveau souligné par la Commission européenne dans le PASF 2005-2010. L’UE doit également opérer sur la scène internationale dans le domaine des services financiers si elle veut que son économie soit prospère. Il sera donc essentiel d’entretenir le dialogue transatlantique, notamment par le biais de réunions ministérielles entre l’UE et les États-Unis sur l’intégration économique transatlantique, dont la première s’est tenue le 30 novembre 2005.

Marché de gros

Les principaux résultats du plan d’action pour les services financiers ont, jusqu’à présent, été enregistrés dans le secteur du commerce de gros (entreprises), bien qu’ils doivent encore être améliorés dans certains domaines. La directive MiFID doit encore entrer en vigueur et les directives sur les prospectus, les abus de marché et les assurances progressent. La Commission européenne doit proposer en juillet 2007 la directive Solvabilité II, destinée à moderniser la réglementation sur les marges de solvabilité dans le secteur de l’assurance. Les trois principales associations du secteur, à savoir la Fédération européenne des bourses de valeurs, l’Association européenne des chambres de compensation à contrepartie centrale et l’Association européenne des dépositaires centraux de valeurs mobilières, ont élaboré en 2006 un code de conduite sur le secteur de la compensation et du règlement.

Marché de détail

Le secteur du commerce de détail (consommateurs) est toujours à la traîne par rapport au commerce de gros en termes d’intégration, mais plusieurs propositions de directive sont déjà sur la table. Une nouvelle proposition sur le crédit à la consommation a été présentée en octobre 2005, sur laquelle la présidence allemande souhaite parvenir à un compromis lors du Conseil Concurrence qui se tiendra fin mai. La question du crédit hypothécaire est traitée dans des propositions à part.Evolution importante pour le consommateur, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive sur l’espace unique de paiements en euros. Elle doit permettre aux citoyens européens de réaliser des paiements transfrontaliers dans n’importe quel État membre de façon aussi simple, rapide et peu cher qu’à l’intérieur des frontières de leur propre pays.

Convergence des pratiques de surveillance

A l’heure actuelle, les activités des banques et des institutions financières sont encore réglementées au niveau national, ce qui pourrait créer une certaine incertitude sur un marché véritablement européen. L’objectif de la Commission est donc de faire converger les pratiques de surveillance. Le fonctionnement des institutions réglementaires et de surveillance de chaque État membre reposera ainsi sur les mêmes règles. La Commission a commencé à oeuvrer dans cette direction en 2004 par le biais d’organismes créés dans le cadre du processus Lamfalussy : le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS). Les objectifs pour la période 2005-2010 sont les suivants : 

• Elaborer des formats d’information et de reporting simplifiés. 
• Eviter de multiplier les obligations de reporting d’ici 2008
• Instaurer un véritable échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance.
• Développer des échanges de personnel et des formations professionnelles au niveau européen

Positions  :

Sur le rapport d’Ieke Van den Burg

Le phénomène de concentrations n’est pas toujours négatif, a rappelé la Commission européenne à la suite de la publication du rapport Van den Burg, soulignant le contrôle exercé au cas par cas par la DG Concurrence. Concernant les fonds d’investissements spéculatifs « les systèmes de régulation méritent d’être testés » a reconnu un porte parole de la Commission lors de la discussion du rapport Van den Burg en commission Affaires économiques et monétaires au Parlement européen à la fin du mois de mars.

Partageant le point de vue de la Commission, Pervenche Bérès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (Econ), a rappelé « que toute concentration n’était pas mauvaise par nature ». La députée a également souligné qu’il fallait tenir compte du point de vue de toutes les parties prenantes, y compris les utilisateurs et les entreprises, dans l’élaboration des législations. La question de la supervision a divisé la commission Econ en deux camps : les députés favorables à une meilleure coordination entre les différentes autorités nationales et ceux partisans d’une superstructure au niveau européen.

Un rapport présenté le 28 mars par le groupe socialiste au Parlement européen analyse l’évolution récente des concentrations sur les marchés financiers. Le PSE s’inquiète de la montée en puissance des fonds d’investissements spéculatifs et de leur impact sur l’économie européenne. Le texte souligne par ailleurs que l’Europe doit éviter les opérations financières opaques et « dénonce les éventuelles répercussions sur l’emploi des nouvelles formes d’opérations financières ».

Sur le PASF 2005-2010

En 2005, le gouvernement français a soutenu la volonté de la Commission européenne de porter l’essentiel de l’action des cinq prochaines années sur la mise en œuvre des directives, et notamment sur leur transposition. L’ouverture et l’intégration des marchés nationaux au sein d’un marché intérieur concurrentiel, la stabilité du système financier et la promotion d’un niveau élevé de protection des consommateurs sont en effet des objectifs fondamentaux pour la France.

Les banques et les assurances ont également salué l’accent mis sur l’intégration et la consolidation dans le PASF 2005-2010. « Nous approuvons la volonté [de la Commission] de faire progresser l’intégration des marchés de détail, » a déclaré la Fédération bancaire française en réaction au Livre vert, mais nous craignons « que les propositions formulées pour y parvenir ne soient insuffisantes. Une intervention dans le domaine des comptes bancaires par exemple ne semble pas stratégique, » a ajouté l’organisation. « Malgré la possibilité théorique pour les entreprises d’assurance d’opérer dans tous les pays de l’UE, les marchés financiers des différents pays membres sont, en pratique, totalement cloisonnés, » a souligné de son côté la Fédération française des sociétés d’assurance.

Enfin, la Confédération syndicale des familles (CSF) indique que « se pencher sur la question de l’ouverture du secteur financier de détail doit permettre de veiller à ne pas proposer aux consommateurs des produits non adaptés à leurs besoins, » ajoutant : « C’est pourquoi, une réelle étude d’impact (mesurant les besoins, les cibles potentielles et les interactions possibles entre les réglementations) est un préalable obligatoire. »