Pas question de sacrifier le marché unique dans la course aux subventions écologiques, selon Margrethe Vestager

La Commission européenne a établi plusieurs « lignes rouges » dans le cadre de sa volonté de simplifier les règles en matière d’aides d’État, notamment la protection du marché unique de l’UE et la nécessité d’éviter une dangereuse course aux subventions en Europe, a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, mercredi (25 janvier).

L’exécutif européen travaille actuellement sur un nouveau « cadre temporaire de crise et de transition » pour les aides d’État permettant aux États membres de financer des entreprises dans des secteurs considérés comme « stratégiques » pour la transition écologique.

L’objectif est de rendre le calcul du montant des aides plus simple et leur autorisation plus rapide, afin que les investisseurs puissent prendre des décisions plus promptement, a expliqué la commissaire danoise lors d’un discours devant les délégués nationaux.

« Je propose d’élargir le champ d’application des dispositions simplifiées existantes pour couvrir toutes les technologies liées aux énergies renouvelables », a-t-elle annoncé.

En outre, l’exécutif européen envisage l’introduction d’une nouvelle clause « anti-délocalisation » obligeant les investisseurs dans les « secteurs stratégiques pour la transition verte » à maintenir leur production en Europe.

« J’envisage des dispositions spécifiques pour soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production, y compris par le biais d’allégements fiscaux », a déclaré Mme Vestager dans ce qui semble constituer une réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).

Mais en faisant tout cela, « nous ne sacrifierons pas le marché unique », a prévenu Mme Vestager. « Car, comme on l’a dit, un marché unique qui fonctionne bien fait partie du moteur qui permettra à tout cela de fonctionner », a-t-elle déclaré plus tôt dans la journée, lors du sommet Cleantech for Europe à Bruxelles.

« La boucle que nous devons boucler consiste à maintenir le marché unique, à empêcher la fragmentation, à empêcher la délocalisation des emplois et à maintenir une perspective de cohésion quant à ce que nous faisons », a déclaré Mme Vestager aux journalistes.

La fragmentation de l’Union européenne suscite de plus en plus d’inquiétudes, car les pays disposant d’une plus grande force économique, comme la France et l’Allemagne, subventionnent leurs industries nationales alors que d’autres ne peuvent pas se le permettre.

Interrogée sur la nécessité de garantir l’équilibre entre les pays qui peuvent se permettre d’accorder des aides d’État et ceux qui ne le peuvent pas, Mme Vestager a reconnu qu’il s’agissait là d’un « point délicat ».

« Si vous regardez les aides qui ont été approuvées jusqu’à présent au titre de notre cadre temporaire de crise, l’Allemagne a reçu une approbation pour environ la moitié, la France pour 25 %, l’Italie pour moins de 10 %, et puis il y a le reste. Et même en mesurant en termes de relation avec le PIB, ce n’est pas équilibré », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

This graph tells a lot more about the future of Europe than words ever could. More than half of €672 billion of national funding under the special EU's #stateaid framework was dished out in Germany.
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— Gerardo Fortuna (@gerardofortuna) January 16, 2023

La course aux subventions européennes serait « injuste »

Dans son discours aux délégués nationaux, Mme Vestager a mis en garde contre le fait de s’appuyer sur les aides d’État comme modèle économique, affirmant que cela nuirait au marché unique.

« La réalité dans l’UE aujourd’hui est que tous les pays n’ont pas la même capacité de dépenses. Cela signifie qu’une course aux subventions entre les États membres sera toujours injuste par essence », a-t-elle déclaré.

Même si de telles politiques pouvaient soutenir quelques « champions européens », la voie à suivre « creuserait un profond fossé entre les États membres » et « menacerait l’intégrité de notre marché unique », a-t-elle averti.

S’appuyer sur les aides d’État a également un coût élevé pour le contribuable et une course aux subventions ne ferait qu’aggraver ce coût, a-t-elle ajouté.

À long terme, la compétitivité de l’Europe ne peut pas se construire sur des subventions, a-t-elle poursuivi. « La compétitivité se construit sur l’ingéniosité des entreprises, sur l’innovation, sur les compétences, sur le commerce. »

Des financements temporaires ciblés

Bien qu’un travail important ait déjà été réalisé pour actualiser les règles relatives aux aides d’État, Mme Vestager a déclaré que « davantage pourrait être nécessaire » dans les secteurs stratégiques pour la transition écologique et ceux touchés par les prix élevés de l’énergie et les subventions importantes dans les pays tiers.

Toutefois, les modifications apportées aux aides d’État doivent être temporaires et ciblées sur des secteurs stratégiques tels que ceux couverts par la loi américaine sur la réduction de l’inflation, a-t-elle indiqué.

La loi américaine, qui prévoit des mesures d’incitation financière à l’intention des entreprises étrangères pour qu’elles implantent leur production aux États-Unis, a placé l’Europe dans une situation défavorable.

L’une des raisons pour lesquelles les subventions américaines sont qualifiées de « toxiques » réside dans la différence considérable des prix de l’énergie entre les États-Unis et l’UE, a indiqué Mme Vestager aux journalistes. Elle a également ajouté que cela rendait l’accélération de la transition écologique encore plus importante.

C’est une « bonne chose » que les États-Unis luttent contre le changement climatique, a déclaré Mme Vestager, tout en soulignant que l’UE doit travailler avec les États-Unis par le biais d’organes de coopération communs tels que le Conseil du commerce et des technologies (CTT).

Elle a toutefois ajouté que la loi sur la réduction de l’inflation « contient un certain nombre de dispositions discutables et risque de réduire la portée de notre objectif commun en matière de lutte contre la crise climatique ».

« La réponse de l’UE sera ferme, mais elle restera proportionnée », a-t-elle indiqué.

Éviter la fragmentation entre les États membres

Parallèlement à la réforme des règles relatives aux aides d’État, la Commission européenne prévoit de proposer un nouveau « Fonds européen de Souveraineté » au cours de l’été afin de contribuer à maintenir une certaine équité entre les États membres de l’UE.

« Éviter la fragmentation peut également signifier un financement plus important au niveau de l’UE — c’est pourquoi nous proposerons un Fonds européen de souveraineté plus tard cette année, combiné à des solutions à plus court terme visant à combler le déficit de financement », a déclaré Mme Vestager.

Elle a toutefois souligné, lors du sommet sur les technologies propres, que ce type de financement ne pouvait se faire du jour au lendemain.

« Proposer un nouveau fonds de souveraineté ne signifie pas qu’il sera versé le jour suivant. C’est pourquoi nous réfléchissons à la manière de combler le fossé et de parvenir à un financement suffisant », a-t-elle déclaré aux participants.

L’exécutif européen est actuellement en discussion avec la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’examiner des « solutions à plus court terme », a déclaré Mme Vestager à la presse à l’issue de son discours.

Il n’est pas encore évident de savoir si le fonds sera alimenté par de nouveaux fonds ou par des financements reconduits à partir d’autres programmes du budget de l’UE.

S’adressant à EURACTIV lors d’un entretien exclusif le 14 janvier, le commissaire européen à l’Action pour le climat, Frans Timmermans, a déclaré que « ce n’est que le début » et que l’exécutif européen travaillait toujours sur cette question.

Tout argent investi par les pouvoirs publics doit toutefois être à l’épreuve du temps, a-t-il ajouté.

« Les investissements doivent être à l’épreuve du temps, ce qui signifie qu’ils doivent être respectueux de l’environnement, circulaires, utiliser les meilleures technologies disponibles et même investir dans de nouvelles technologies. Tout ce que nous faisons doit donc être tourné vers l’avenir », a conclu M. Timmermans.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]