Pas de pause réglementaire en vue pour le secteur des télécommunications [FR]

Les marchés européens des télécommunications risquent constamment la refragmentation, selon un rapport publié trois mois avant la présentation prévue par la Commission européenne d’un projet de révision du cadre réglementaire qui décidera quels marchés pourront être épargnés.

Selon un rapport de la Commission publié le 12 juillet 2007, dans la plupart des marchés pertinents et à travers l’UE, l’absence de concurrence effective ne permet pas de mettre un terme à la règlementation du marché. 

Même dans le secteur de la téléphonie de détail seulement un cinquième des marchés des Etats membres environ s’avèrerait capable de fonctionner sans la supervision de la Commission. Un révision, prévue en octobre 2007, déterminera si la réglementation ex-ante est encore nécessaire. 

Le marché national de gros des services d’itinérance internationaux sur les réseaux mobiles publics (marché 17) est le seul marché dans lequel la concurrence est effective dans tous les Etats membres qui le régulent et dans lequel aucune règlementation ex-ante est nécessaire. Ce marché a été règlementé dans seulement 14 des 27 Etats membres.

Concernant l’accès et le départ des appels, des problèmes subsistent dans uniquement quatre nouveaux Etats membres et en Irlande, qui est généralement en retard dans la transposition du cadre règlementaire européen. 

Les pays qui affichent les meilleurs résultats sont les pays nordiques, les Pays-Bas et l’Autriche qui ont tous mis en place, au moins partiellement, une concurrence effective dans près d’un tiers des marchés pertinents.