Paris veut renforcer l’encadrement des agences de notation

La France veut s’assurer de la « bonne cohérence des législations au plan international », ont indiqué les autorités à la Commission européenne.

Dans une note envoyée à la Commission, début janvier, Paris plaide pour que la législation européenne des agences de notation soit complétée.

«Il ne s’agit pas de multiplier les règles et les obligations pesant sur les agences de notation», écrivent les auteurs du texte. En revanche, ils veulent éviter «toute possibilité d’arbitrage réglementaire entre les principales places financières» et s’assurer de la «bonne cohérence des législations au plan international ».

«Aucune institution, aucun produit, ni aucun marché» ne doit rester «en dehors du champ de la régulation», peut-on également lire dans le document. 

Concrètement, la France juge que «la dépendance règlementaire aux notations externes» doit être réduite. Pour cela, elle préconise l’utilisation des normes émises par les trois autorités européennes de supervision pour limiter les références aux notations émises par les agences. 

«La proposition d’une fondation européenne de notation mérite d’être étudiée», affirme aussi le texte. Une telle entité, qui serait indépendante par rapport aux États, pourrait constituer une alternative crédible aux agences de notation qui existent actuellement, estime la France. 

La France recommande aussi un «encadrement minimal» des notations des dettes souveraines, émises par les États. «Une transparence accrue des méthodologies et des études sont souhaitables», peut-on lire dans le document.

Enfin, Paris plaide pour que «la responsabilité des agences en cas de faute ou de négligence caractérisée» soit précisée au niveau européen. Cette règlementation s’appliquerait non seulement aux notations sollicitées, mais aussi à celles qui ne le sont pas. C’est par exemple le cas d’un État, qui peut voir sa note dégradée, sans avoir demandé à l’agence de se prononcer sur sa situation. 

Le rapport publié par Paris constitue la réponse de la France à la consultation de la Commission sur la régulation des agences de notation de crédit. La période de consultation, ouverte en novembre, s’est achevée le 7 janvier.