Paris et Bruxelles s’affrontent sur la distribution du Livret A

Dans un avis rendu le 10 mai, la Commission européenne enjoint la France à élargir dans un délai de 9 mois la distribution des Livrets A et bleus. Seules la Caisse d’Epargne, la Banque Postale (Livret A) et le Crédit mutuel (Livret bleu) en ont aujourd’hui le droit. La France envisage de faire appel de cette décision.

Développements récents et prochaines étapes  :

• Juin 2006  : La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleus
• 10 mai 2007  : La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation sur les livrets A et bleus
• Janvier 2008  : La France doit avoir mis en œuvre la décision de la Commission

Contexte  :

Créé en 1816 pour encourager les Français à épargner, le Livret A est un produit d’épargne défiscalisé. Très populaire, il est actuellement détenu par près de 50 millions de personnes pour un encours de 128 milliards d’euros. Collectés par la Caisse des dépôts et consignation, les fonds du Livret A cofinancent près de 80% des logements sociaux en France. La distribution de ce produit d’épargne est, depuis son origine, réservée à un nombre limité de banques (la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel, sous l’appellation Livret Bleu).

La décision de la Commission européenne de remettre en cause ce monopole est le résultat d’une action entreprise, en 2006, par des banques concurrentes, le Crédit Agricole et ING Direct en tête. Selon elles, la restriction du nombre d’organismes habilités à distribuer ce produit financier est « incompatible avec le droit communautaire ». La mutation de la Poste en Banque Postale et de la Caisse d’Epargne en banque universelle a en effet modifié les obligations de service public imposées à ces deux structures.  

En juin 2006, la Commission européenne a mis en demeure la France de justifier les restrictions du réseau de distribution.

Enjeux  :

L’avis rendu le 10 mai par la Commission européenne enjoint donc la France à « banaliser » la distribution du Livret A, c’est-à-dire à « modifier sa législation afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution du Livret A ». Elle estime que ces droits constituent une « restriction incompatible avec le droit communautaire et [ne sont] pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base ».

D’un point de vue économique, explique l’économiste à l’OFCE Georges Pujals, « je ne vois pas en quoi casser le monopole du Livret A remettrait en cause le maintien d’un niveau de collecte suffisant pour assurer le financement du logement social. Plus de concurrence favorisent l’activité». « La collecte sera ainsi plus importante, ce qui sera positif pour le logement social, la Caisse des dépôts et consignation restant destinataire des fonds collectés ».

Plus généralement, la décision de la Commission européenne pose la question de la reconnaissance en droit européen de la spécificité des services d’intérêt économique général (service public marchand) et de leur mode de financement. Les acteurs du logement social se battent pour être reconnus comme tel.

La France peut faire appel de cette injonction devant la Cour européenne de justice.

Positions  :

Cette décision s’inscrit dans un contexte politique français complexe. Bercy a en effet indiqué son désaccord avec la position de la Commission sur la distribution du Livret A et a annoncé son intention de contrecarrer cette décision en intentant une action en justice. Un nouveau ministre des Finances doit cependant être nommé d’ici quelques jours.

La Commission a en outre démenti avoir attendu la fin du deuxième tour de l’élection présidentielle française pour faire passer une décision combattu par Jacques Chirac et susceptible de provoquer des tensions avec Nicolas Sarkozy.

L’Union sociale pour l’habitat (UNH) s’inquiète de cette décision. « Les droits spéciaux visent à garantir une alimentation financière régulière et accessible du système de financement du logement social », explique son représentant auprès de l’Union européenne, Laurent Ghekiere.  « Leur remise en cause conduirait à porter atteinte à sa viabilité financière et à rendre moins accessibles les logements sociaux ainsi financés par une raréfaction et un renchérissement de la ressource financière ainsi collectée ». L’Union sociale pour l’habitat est en outre en désaccord avec la Commission sur les questions d’entrave à la concurrence. « Les droits spéciaux ne constituent pas une entrave à la liberté d’établissement, compte tenu de la faible part que représente l’épargne ainsi collectée (moins de 4% de l’épargne des ménages) et de l’existence de livrets similaires sans droits spéciaux non affectés au logement social ».

Le Groupe Caisse d’épargne a déclaré vouloir s’associer au recours annoncé par les pouvoirs publics. La banque « ne partage pas » l’analyse menée par la Commission européenne. « Sans doute fondée sur des informations biaisées et incomplètes fournies par des concurrents, elle pourrait avoir sous estimé les risques significatifs que ferait peser une banalisation de la distribution du Livret A sur les équilibres économiques du logement social et du secteur bancaire en France », a indiqué la banque dans un communiqué.

La Caisse des Dépôts et Consignations souligne qu’elle « reste attachée au maintien de la centralisation par ses soins des dépôts du livret A et du livret bleu », ce qui n’est pas incompatible avec la décision prise par la Commission. Elle rappelle d’ailleurs les conclusions de sa commission de surveillance en septembre 2006, selon lesquelles la « banalisation » de leur distribution présente un « risque très sérieux ». Cette commission a en effet estimé que « les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du Livret A d’autres produits financiers », asséchant ainsi le financement du logement social.

Le Crédit agricole s’est déclaré prêt à entamer rapidement une concertation pour fixer de nouvelles modalités de distribution du livret A et s’est engagé à sécuriser le volume de sa collecte.
La Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), qui réunit les caisses régionales de la banque verte, a estimé, dans un communiqué, que la décision de la Commission européenne de banaliser la distribution de ce produit d’épargne populaire jusqu’ici réservée aux Caisses d’épargne et à la Banque postale (ainsi qu’au Crédit mutuel pour le livret bleu) ne constituait pas une surprise et offrait à la France « une série d’opportunités ».