Paris et Berlin font part de leur plan commun sur la gouvernance économique de l'UE

Hier (21 juillet), la France et l’Allemagne ont réclamé des sanctions plus sévères pour les pays qui dépassent les limites européennes de dette et de déficit, disant qu’ils soutiennent des règlements séparés pour les 16 pays qui partagent la monnaie européenne, incluant la « neutralisation » de leurs droits de vote européens. Un reportage d'EURACTIV France depuis Paris.

Lors d’une rencontre à Paris, la ministre française de l’Economie Christine Lagarde et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont présenté leur contribution conjointe à un groupe d’étude de l’UE sur la gouvernance économique.

Le groupe d’étude, composé des 27 ministres des finances de l’UE et présidé par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, devrait présenter ses conclusions lors d’un sommet extraordinaire des dirigeants de l’UE prévu pour le 16 septembre.

La question clé est de réaliser des progrès signifiants dans le développement des outils préventifs et correctifs du Pacte de stabilité et de croissance, ont dit les deux ministres dans une déclaration commune.

Nous devons agir promptement mais aussi de manière opérationnelle, tirant profit de toutes les options offertes par les traités existants, ont-ils ajouté, affirmant que les propositions de la Commission européenne représentaient un pas dans la bonne direction   (EURACTIV 01/07/10).

Les Etats qui ne font pas assez de progrès dans la réduction de la dette et du déficit devront être forcés à faire un dépôt portant intérêts avec la Commission européenne, on dit les deux ministres.

Une coopération accrue ?

S’adressant aux journalistes après la rencontre, M. Schäuble a été plus loin, expliquant que Berlin n’avait pas exclu une collaboration accrue entre les 16 pays qui partagent la monnaie européenne.

Selon le mécanisme « coopération accrue » du traité de Lisbonne, neuf ou plus des Etats membres de l’UE peuvent choisir d’aller de l’avant dans un domaine spécifique, laissant aux autres pays de l’UE l’option de les rejoindre plus tard.

Si nous avons besoin de règles supplémentaires pour les seize [pays de la zone euro], les autres pays ne nous en empêcheront pas, a dit M. Schäuble.

La déclaration représente une volte-face pour l’Allemagne, qui jusqu’à présent a insisté pour que le même ensemble de règles soit appliqué à travers les 27 Etats membres de l’UE. A Paris, M. Schäuble a en effet de nouveau mis en garde contre la création d’un « schisme » entre les pays de la zone euro et les autres pays de l’UE. 

Cependant, la déclaration conjointe représente clairement un pas dans la direction opposée, suggérant un « accord politique » qui permettrait aux Etats membres de la zone euro de suspendre les droits de vote de ceux qui se rendent coupables de délinquance budgétaire de manière récurrente au Conseil des ministres de l’UE.

Changements au traité

Conscients que de telles sanctions exigeraient de modifier le traité – un exercice long et risqué comme l'a montré le référendum irlandais sur le traité de Lisbonne en 2008 – la déclaration conjointe dit que les bases légales pour imposer de telles sanctions doivent être étudiées en profondeur.

Ce mécanisme devrait être inclus dans toute révision du traité qui pourrait être approuvée à l'avenir, ajoute la déclaration, laissant ouverte la possibilité que des changements soient insérés dans le traité d'adhésion d'un nouveau futur Etat membre comme la Croatie.

A court terme, une alternative politique non contraignante pourrait prendre la forme d'un accord politique qui permettrait aux Etats membres de la zone euro soit d'interdire à un Etat membre contrevenant comme décrit ci-dessus de participer à des votes spécifiques voire des délibérations spécifiques, ou de s'engager politiquement à neutraliser l'effet du vote de ce pays membre.

S'adressant au journal français Les Echos avant la rencontre à Paris, M. Schäuble a défendu la position allemande selon laquelle les réformes importantes exigeront un changement au traité.

Il y a, parmi nos partenaires, un soupçon de scepticisme eu égard à l'éventualité de modifier le traité. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il s'agit d'un processus à long terme, a admit M. Schäuble.

Toutefois, si nous prenons en compte que nous ne pouvons pas nous autolimiter pour imposer des sanctions financières – comme le retrait provisoire des droits de vote –  dans le but de contraindre les Etats membres à respecter le pacte, alors des changements au traité seront nécessaires.

Une politique de coordination plus étroite

Lors de la rencontre à Paris, Mme Lagarde et M. Schäuble ont également fait pression pour une union économique plus étroite, affirmant qu'une monnaie unique ne pouvait pas fonctionner correctement sans une amélioration de la coordination de la politique économique.

Les instruments de coordination et de surveillance mis à notre disposition – les programmes de stabilité et de convergence et la grande orientation de la politique économique, ainsi que les révisions de la compétitivité et les analyses de stabilité financière- doivent être interconnectées plus efficacement tout en restant formellement séparées. Avec Europe 2020, ils doivent apporter les fondations d'une stratégie économique européenne authentique qui génère de la croissance et des emplois.

Mme Lagarde et M. Schäuble ont rédigé la déclaration commune suite à une rencontre du conseil des ministres français auquel le ministre allemand avait été exceptionnellement invité, une première dans l'histoire de la cinquième République.

M. Schäuble suivait en réalité un précédent établit par Christine Lagarde, qui s'est rendue à Berlin en mars pour assister à une rencontre des ministres allemands (voir EURACTIV France).