Paquet Energie-Climat : la Commission propose des solutions pour limiter le changement climatique

Très attendu, le paquet « Energie-Climat » a été présenté hier par la Commission européenne. Les mesures proposées exigent d’importants efforts de la part des États membres en vue de limiter le réchauffement climatique à 2° d’ici 2100. Les négociations, qui ont déjà commencé, s’annoncent difficiles. La France souhaite parvenir à un compromis sous sa Présidence de l’UE, au deuxième semestre.

Contexte  :

L’aboutissement  d’un important travail législatif

En signant le Protocole de Kyoto en 1998, la Communauté européenne s’est engagée à réduire de 8% le niveau des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990, pour la période 2008-2012.

Voulant se positionner comme l’économie industrialisée la plus respectueuse de l’environnement, l’UE a souhaité aller plus loin que les objectifs de Kyoto. Dans son « paquet énergie » présenté en janvier 2007, la Commission a proposé un plan d’action pour mettre en place une politique commune de l’énergie et lutter contre le changement climatique. Ces mesures témoignent d’une forte ambition de la part de l’Europe.

Le Conseil européen de Mars 2007 a donné une importante impulsion aux efforts de l’UE pour lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif a été clairement affiché  : limiter ce réchauffement à 2° d’ici 2100. Les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé le plan d’action élaboré par la Commission et ont précisé les ambitions de l’UE dans ce domaine  :

• Augmenter de 20% l’efficacité énergétique
• Réduire de 20% les émissions de GES d’ici 2020, voire 30% en cas d’accord international
• Atteindre une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 (actuellement à 8,5%)
• Atteindre une proportion de 10% de biocarburants dans la consommation totale des véhicules d’ici 2020

Le travail legislatif dans ce domaine s’est poursuivi avec l’adoption du troisième « paquet énergie », le 19 septembre 2007. Les engagements pris par l’UE ont été confirmés, notamment en matière de captage de CO² et d’efficacité énergétique.

L’enjeu est important : préparer l’après-Kyoto et apporter des mesures concrètes aux ambitions affichées.

Le « paquet Energie-Climat », longtemps attendu, était annoncé pour décembre 2007. Sa présentation a été reportée afin de tenir compte des résultats de la Conférence de Bali, en décembre 2007. Pour certains, ce retard a refleté la difficulté des négociations et de la tâche confiée à la Commission.

Des objectifs concrets difficiles à faire accepter

Ce paquet a pour objectif d’apporter des réponses techniques aux objectifs que les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé. Néanmoins, au cours de l’élaboration de ces mesures, l’exécutif européen a fait l’objet d’un important lobbying de la part des grands groupes industriels et des gouvernements des États membres.

Ainsi, si les États ont manifesté une réelle volonté politique de définir des objectifs généraux ambitieux, la perspective de se voir imposer des contraintes  a fait ressurgir les égoïsmes nationaux.

Enjeux  :

Le « paquet Energie-Climat » présenté hier par la Commission propose des solutions afin que l’UE soit en mesure d’atteindre, d’une part, une réduction des émission de GES de 20% (par rapport à 1990), et d’autre part, une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation totale de l’UE, le tout d’ici 2020. Les principaux apports de ce nouveau paquet touchent au système communautaire d’échange des quotas d’émission de GES (ETS), aux biocarburants, ainsi qu’aux énergies renouvelables.

L’ETS amélioré et étendu

Mis en place le 1^er janvier 2005, ce programme permet aux États de distribuer des quotas d’émissions de CO² à différentes industries, dont la liste a été préalablement définie. Ces industries peuvent alors s’échanger ces « permis de pollution », tout en respectant le plafond d’émissions de GES fixé par l’État.

Dans son paquet « Energie-Climat », la Commission propose une extension importante de ce système. L’ETS ne concerne plus uniquement les émissions de C0², mais l’ensemble des GES, et des objectifs sont fixés pour des industries qui n’étaient pas encore concernées par ces restrictions. Il s’agit notamment des secteurs du bâtiment, de l’agriculture, des transports, ou encore des déchets.

Ainsi, pour les entreprises soumises à l’ETS, les quotas accordés seront progressivement diminués pour pouvoir atteindre, en 2020, une réduction de 21% des émissions relevant de l’ETS par rapport aux niveaux de 2005.

S’agissant des secteurs jusqu’alors épargnés par les limitations d’émissions, l’UE fixe un objectif de réduction de 10% des émissions en 2020, et ce, toujours par rapport aux niveaux de 2005.

Faisant le bilan des quatre années de mise en œuvre de l’ETS, la Commission souhaite également mettre fin à la gratuité des quotas (lire EURACTIV 11.01.08). En effet, la quantité de quotas allouée par les États était souvent trop généreuse pour vraiment encourager les entreprises à changer leurs habitudes en matière de pollution.

Ainsi, selon différentes procédures et délais, une mise aux enchères ouverte des quotas sera progressivement mise en place. Dans le secteur de l’électricité, la fin de la gratuité des quotas devra être intégrale en 2013, alors qu’elle se fera de manière plus progressive pour les autres secteurs (jusqu’en 2020).

Pour ne pas pénaliser excessivement les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas soumis à de telles réglementations, la Commission prévoit pour certains secteurs où la concurrence internationale est importante de possibles exceptions au paiement des quotas.

Néanmoins, cette nuance apportée par la Commission ne semble pas rassurer les États, qui craignent que ces réglementations ne pénalisent la compétitivité des entreprises européennes sur la scène internationale. A cet égard, la Commission n’a pas retenu la proposition de « taxe carbone », soutenue par Nicolas Sarkozy, qui vise à imposer un prélèvement obligatoire sur les produits importés non-respectueux de l’environnement (lire EURACTIV 16.01.2008).

Energies renouvelables  : des objectifs nationaux ambitieux et contraignants

L’objectif précédemment fixé de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation totale des Européens à 20% d’ici 2020 se voit désormais décliné sous forme d’objectifs nationaux contraignants.

Aujourd’hui, les énergies renouvelables ne représentent que 8,5% de la consommation de l’UE. Pour parvenir à une augmentation de 11,5 points, la Commission fixe des objectifs individuels selon deux méthodes. Tous les États se voient ainsi imposer une augmentation de 5,75% des énergies renouvelables, le reste étant modulé en fonction du PIB de chaque État, en vertu du principe de solidarité.

Avant même la publication du paquet de la Commission, le président de la République française avait écrit à Jose Manuel Barroso pour exprimer de vives critiques à l’encontre du mode de calcul, et de la contrainte qu’il imposait à la France (lire EURACTIV 17.01.2008).

En effet, selon ce procédé, en France, les énergies renouvelables devront représenter 23% de la consommation totale d’ici 2020. Cet effort est d’autant plus important pour la France que Bruxelles a refusé de considérer l’énergie nucléaire comme une énergie renouvelable. Or le nucléaire permet à la France d’émettre peu de GES (25% de moins que la moyenne européenne). (Lire EURACTIV 02/05/07)

Les biocarburants  : l’objectif de 10% maintenu malgré de nombreuses critiques quant à son efficacité

Contrairement aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, l’augmentation des biocarburants dans les transports sera imposée de manière uniforme à tous les États membres. Ainsi, malgré les vives critiques que l’incitation au recours aux biocarburants avait suscitées, la Commission a maintenu son objectif de 10% d’agrocarburants dans les transports d’ici 2020.

Le maintien de cet objectif est d’autant plus étonnant qu’une étude commandée par la Commission auprès d’un groupe d’experts a récemment souligné les inconvénients de ce type d’énergie. Le rapport rendu il y a quelques semaines mettait notamment en exergue les conséquences néfastes sur les forêts et les avantages limités pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE. (Lire EURACTIV 22/01/08)

Néanmoins, la Commission soutient dans son paquet de mesures le recours à ces types de carburants, qui, selon le commissaire en charge de l’énergie, Andris Pielbags, « entraînent des réductions significatives des émissions de GES, en comparaison avec leur alternative, le pétrole ».

Captage de CO2

La Commission a également présenté une directive visant à créer un cadre légal pour les techniques de piégeage et de stockage de CO2 afin de réduire les émissions provenant des directives fossiles utilisés dans les centales thermiques et dans l’industrie. Cette proposition comprend également des mesures visant à favoriser les technologies de charbon propre. Elles sont assorties de proposition de révision des règles européennes actuelles dans le domaine des aides d’État destinées à permettre davantage de subvention à des fins écologiques.

Il n’est pas pour le moment question d’imposer cette technique.

Un paquet législatif à un certain coût « mais qui reste gérable », selon le Président de la Commission

Ces différentes mesures, qui visent à « transformer l’économie européenne », représentent un certain coût pour l’UE. Jose Manuel Barroso a ainsi estimé, lors d’une audition devant les députés, que le coût s’élèverait à  « moins de 0,5% du PIB de l’UE d’ici 2020 », ce qui correspond « à 3 euros par semaine et par personne » a-t-il ajouté.

Une conséquence directe de ces mesures pour les habitants de l’UE sera la hausse du prix de l’électricité, qui devrait être comprise entre 10% et 15% d’ici 2020.

La proposition de la Commission doit désormais être étudiée par le Parlement et le Conseil de l’UE, selon la procédure de codécision. L’exécutif européen a manifesté sa volonté de voir le paquet législatif entrer en vigueur d’ici 2009, avant les élections du Parlement européen. La France aura donc un grand rôle à jouer, au cours de sa Présidence de l’UE, au second semestre 2008, pour faire aboutir ce projet.

Positions :

Les objectifs en matière d’énergies renouvelables ont été salués par le commissaire en charge de l’énergie, Andris Pielbags, en particulier dans le contexte actuel de hausse du prix du petrole. En effet, selon lui, « elles nous aideront à réduire nos émissions de CO₂, à renforcer notre sécurité d’approvisionnement et à développer l’emploi et la croissance dans un secteur de haute technologie en plein essor ».

Selon Jean-Louis Borloo, ministre d’État chargé de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, « ces propositions constituent une base solide pour la mise en place d’une politique européenne ambitieuse de lutte contre le changement climatique ». Il a par ailleurs indiqué qu’avec ces objectifs, « la France maintiendra sa position de leader dans la lutte contre le changement climatique, et deviendra en 2020 l’économie la plus sobre en carbone de l’UE ».

Jean-Louis Borloo a profité de l’occasion pour souligner les bons résultats de la France, dont la baisse des émissions de GES a atteint 4% par rapport à 1990, et pour demander de nouveau la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières (« taxe carbone »), élément fondamental selon lui.

A l’occasion d’une table ronde sur le Grenelle de l’environnement, organisée le 24 janvier, par les délégations à l’aménagement du territoire et pour l’UE, et par la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, Pierre Lequiller, le président de la délégation pour l’UE de l’Assemblée nationale, a, lui aussi, « regrett[é] que la Commission n’ait pas saisi l’occasion pour répondre à la question de la taxe carbone. », qui, a-t-il ajouté, « correspondrait à l’Europe protection », thème souvent évoqué par la France au cours de la préparation de sa Présidence de l’UE.

En outre, s’agissant du rôle de la Presidence française, Françoise Grossetête (PPE/Fr), a profité de ces discussions sur le Grenelle, au lendemain de la publication du paquet de la Commission, pour préciser qu’ »on ne sera crédible pour la Présidence française, que si on montre qu’on peut passer de l’expérimentation à de la généralisation d’ici juin ».

Nicolas Théry, représentant la DG Environnement de la Commission, au cours de ces tables rondes, s’est montré confiant à cet égard. Selon lui, « la France est naturellement bien placée pour faire de sa Présidence un vrai succès dans le domaine de la lutte contre le changement climatique ».

La critique formulée la semaine dernière par Nicolas Sarkozy dans sa lettre adressée au Président de la Commission quant à la prise en compte du PIB pour déterminer les objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables a été reprise hier par l’eurodéputée française Françoise Grossetête (PPE-DE). Elle estime ainsi que « l’effort global de réduction des émissions attendu de chaque État membre, d’ici 2020, varie selon le niveau de départ de ces émissions par habitant, sans préjuger, bien sûr, des mécanismes de solidarité entre États, c’est-à-dire qu’il faut tenir compte de la part globale des énergies non carbonées dans le bouquet énergétique de chaque État ».

L’eurodéputée est revenue sur ce sujet à l’occasion de la table ronde du 24 janvier sur le Grenelle de l’environnement. Ainsi, selon elle, la Commission « ne doit pas confondre les objecitfs et les moyens ». « Si sur les objectifs, nous sommes tous d’accord, laissons chaque État faire les choix de ses outils pour aboutir à cette réduction de GES ».

Les Amis de la Terre ont manifesté quant à eux leur scepticisme face à l’objectif de 10% de biocarburants. En effet, pour Christian Berdot, « les agrocarburants ont un bilan énergétique discutable, ne garantissent pas la sécurité des approvisionnement et coûteront des sommes énormes aux contribuables. »

Cette position est aussi soutenue par Greenpeace, pour qui « l’objectif fixé par l’UE pour les biocarburants est une erreur ».

S’agissant des mesures sur l’ETS, l’ONG se montre plus enthousiaste, estimant que « la Commission a réparé certains des plus gros défauts du système d’échange existant ».

WWF, tout comme les Amis de la Terre et Greenpeace, « regrettent le manque d’ambition de l’UE ». En effet, pour ces associations environnementales, l’objectif de réduction de GES aurait du être fixé à 30%, et non 20%.

Cette position a également été soutenue par le Parti Socialiste Européen. La porte-parole du groupe socialiste, Hannes Swoboda (AT), a en effet declaré que« 20%, c’est peut-être un objectif trop limité, mais il ne sert à rien de faire avancer l’UE seule si les autres ne suivent pas ». 

La Conférence des Régions Périphériques Maritimes d’Europe (CRPM) a rendu, le 1er février 2008, un avis mitigé sur le paquet « énergie et climat ». En effet, si la CRPM accueille plutôt positivement certaines propositions telles que la simplification des mesures administratives, elle regrette que des considérations esthétiques puissent entraver la lutte contre le réchauffement climatique et se dit très réservée sur la question des biocarburants.