Paiements : la route tortueuse de l’Europe vers une révolution [FR]

Les paiements dans 31 pays européens sont sur le point de devenir plus rapides, moins chers et plus aisés une fois que l’ambitieuse Directive sur les services de paiements sera pleinement transposée dans les législations nationales. Cependant, les Etats membres ont commencé à se désengager de certaines obligations du texte législatif, rendant la mise en place de conditions d’égalité plus difficiles.

En pratique, toutes les institutions bancaires devront délivrer les paiements aussi vite que leurs concurrents, nonobstant leur situation géographique ou le caractère domestique ou transfrontalier du paiement.

Au lieu de cinq jours ouvrables, les paiements devront s’effectuer sous deux jours ou moins selon la nouvelle directive, qui a été transposée dans tous les 31 Etats membres de l’UE et de l’EEE (Espace économique européen), à l’exception de 11 pays. 

La DSP s’appliquera dans les 27 Etats membres de l’UE ainsi qu’en Suisse et dans les pays de l’EEE comme l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

En cas de fraude, l’argent peut être rappelé huit semaines après la réalisation du paiement. Et si ces conditions ne sont pas respectées, alors l’usagé – qu’il soit un revendeur ou un consommateur – possédera les fondements juridiques pour se porter devant la justice.

Bien que sur le papier les bénéfices de la Directive soient plus importants que ses faiblesses, les observateurs sont d’accord pour dire qu’elle favorise les banques et les compagnies de cartes de crédit par rapport aux négociants, aux revendeurs et aux consommateurs qui utiliseront ce programme.

Dérogations et législations non contraignantes

Les faiblesses de la DSP reposent notamment dans ses dérogations, qui permettent aux Etats membres de choisir les pans de ces nouvelles règles qu’ils souhaitent adopter et qui seront les plus profitables, selon ceux qui critiquent le texte.

 Les consommateurs pourraient au final avoir à régler la facture pour les cartes perdues ou volées, a expliqué à EURACTIV Marc Rothemund du think tank bruxellois Centre for European Policy Studies (CEPS).

Si votre carte de paiement est perdue ou volée, les Etats membres peuvent décider si le payeur est responsable pour les coûts de la carte volée.

Le groupe des consommateurs BEUC explique que les règles de la DSP sur la fraude – un payeur peut demander un remboursement de son argent jusqu’à huit semaines après le paiement – ne sont pas suffisantes.

C’est une mesure préventive mais non curative, a déclaré Anne Fily du BEUC.

Une vieille histoire de surcharge

EuroCommerce, un lobby de détaillants à Bruxelles, s’est longtemps empoigné avec la Commission européenne pour mettre un terme aux commissions d’interchange multilatérales (CIM), que les négociants paient pour accepter les paiements via certains types de carte de crédit.

Ces charges sont plus importantes sur les cartes de crédit que sur les cartes de débit.

Les marchands devraient avoir un droit à la compensation alors qu’ils font face à des charges élevées de 10 % sur toute transaction donnée, explique Cécile Grégoire d’EuroCommerce.

EuroCommerce, qui a été consulté lors de l’élaboration de la DSP, a insisté sur le droit du marchand à la surcharge pour récupérer les coûts d’une CIM sur une carte de paiement.

Cependant, cela est également devenu une dérogation, l’Allemagne, la France et l’Italie choisissant avec d’autres de rejeter ce droit du vendeur à la surcharge.

La plupart des marchands ne veulent pas se trouver dans une situation où ils doivent imposer un supplément de prix, parce que cela les rend impopulaires face à leurs consommateurs, a ajouté Mme Grégoire.

Rejeter l’objectif

La raison d’être de la DSP est de dynamiser la concurrence. Toutefois, jusqu’ici, elle fait le contraire, notamment sur le marché des cartes de crédit, selon un chœur de critiques des think tank, d’EuroCommerce et même de la Commission européenne.

On dirait que le marché des cartes va être davantage concentré et V-Pay de Visa et Maestro de MasterCard sont bien placés pour remporter la mise, a déclaré Mme Grégoire.

Depuis 1995, les banques ont observé qu’il était plus avantageux pour elles d’émettre des cartes qui sont plus largement utilisées que d’imposer des CIM plus importantes.

En conséquence, le vieux programme national britannique SWIFT a été remplacé par Maestro. Avec le début de la DSP, la même chose est en train de se produire pour d’autres vieux procédés comme la PIN hollandaise ou le système Bancontact belge.

Protection des données

Les entreprises de cartes expliquent que les nouvelles règles de l’UE ne traitent pas de la question des transactions frauduleuses et de leur interception.

La DSP donne aux Etats membres l’option d’adopter moins de règles rigoureuses afin de maintenir la protection des consommateurs et l’utilisation sécurisée des instruments de paiements électroniques.

D’autre part, si les fraudeurs sont attrapés, ils peuvent juste fermer leur boutique et aller à une autre banque ou institution de paiement, parce qu’il n’existe aucune obligation pour les banques de partager leurs données et d’identifier la fraude, a déclaré à EURACTIV Marc Temmerman de Visa.

Cette question est actuellement débattue au niveau des Etats membres et les entreprises de cartes expliquent que l’UE devrait adopter des règles afin d’assurer que les détails des fraudes peuvent être partagées.

Plus de fragmentation ?

Les marchés sont des mécanismes fragiles et la directive pourrait mener à davantage de fragmentation, selon Marc Rothemund du CEPS.

La DSP est une tentative très ambitieuse de l’UE d’harmoniser des marchés très divers et complexes sans perturber les mécanismes déjà en place, a-t-il déclaré à EURACTIV.

Par exemple, la DSP introduit de nouvelles Institutions de paiements à des programmes de paiement déjà existants comme les institutions de crédit et d’argent électronique, ce qui pourrait créer des distorsions de concurrence pour les paiements, a dit M. Rothemund.

Les Institutions de paiement, qui en pratique pourraient être des opérateurs de téléphonie mobile ou des entreprises de service public, ne sont pas assujetties aux mêmes règles de supervision et d’exigences de capital – combien d’argent est détenu par les institutions – et elles pourraient avoir un avantage compétitif sur les institutions d’argent électronique, explique M. Rothemund.

 Que dire de la SEPA ?

Dès que les Etats membres auront mis en place la DSP, ils pourront alors déployer l’espace unique de paiements en euros (SEPA), une initiative volontaire de l’industrie bancaire visant à avoir des standards communs concernant les transferts de débit et de crédit.

Mais le décollage du SEPA a été très lent et six pays jusqu’ici ont demandé plus de temps pour mettre en place les programmes SEPA pour leurs banques nationales.

L’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Suède et la Finlande seront prêtes l’année prochaine, a confirmé le directeur.

Le SEPA est considéré comme un projet de faible priorité en Suède et en Finlande car leurs ministres respectifs des Finances ont des ressources limitées pour déployer ce programme, selon Elemar Tertak de la Commission européenne.

 Les retards moins importants dans les quatre pays restants d’Europe de l’est sont causés par des problèmes techniques.

Les retardataires qui vont au-delà du calendrier convenu entre les six et l’UE feront l’objet de procédures en manquement, selon M.Tertak.