PAC : un plan national stratégique vert pâle

Le plan stratégique national (PSN), désormais validé par la Bruxelles, apporte quelques avancées environnementales, mais pose questions quant à sa capacité à répondre au Pacte vert européen.

Le 31 août dernier, la Commission européenne a validé le plan stratégique national de la France, un document de près de 1000 pages visant à répartir les subventions de la PAC au secteur agricole français. La France est le plus gros bénéficiaire européen de la PAC avec 45,2 milliards d’euros sur 5 ans, pour un budget total de 400 milliards. 9 milliards par an.

Elle rejoint le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Pologne, le Portugal et l’Espagne, dont les PSN ont également été approuvés. Ils entreront en application au mois de janvier 2023.

Pour le gouvernement, cette approbation « marque l’aboutissement de trois années de travail intense, menées par l’État et les Régions, en étroite concertation avec les parties prenantes et en associant la société civile grâce au débat public « ImPACtons ! » »

Revalorisation du bio, dérogation sur les rotations

C’est la principale nouveauté de cette PAC. En remplacement du « paiement vert », l’« éco-régime », conditionne 25% des aides directes aux agriculteurs à des pratiques favorables à l’environnement. Il vise notamment à valoriser les exploitations certifiées.

En pleine période estivale, la France a finalement rehaussé ces aides destinées à l’agriculture biologique dans le PSN. Afin de la démarquer du label HVE (Haute valeur environnementale), moins contraignant, les agriculteurs bio toucheront 30 euros de plus par hectare et par an que les exploitants HVE.

En avril dernier, la Commission européenne avait enjoint la France d’opérer cette distinction, alors inexistante, afin de rehausser le niveau d’ambition environnementale du PSN.

D’ici à janvier 2023, un nouveau cahier des charges HVE devrait voir le jour, plus exigeant. Celui-ci abandonnerait la voie B accessible en justifiant moins de 30 % d’intrants dans le chiffre d’affaires de l’exploitation, pour ne conserver que la voie A reposant sur quatre indicateurs que sont la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.

Les produits phytosanitaires de types CMR1 (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) seront notamment interdits.

Si la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, se dit « satisfaite » de cette revalorisation du bio, pour le collectif Pour une autre PAC « la révision du cahier des charges de la HVE demeure largement insuffisante pour justifier [sa] valorisation » .

Autre point saillant de ce PSN : la rotation des cultures, censée favoriser la biodiversité et réduire la consommation d’engrais. Après un long bras de fer avec la Commission, la France avait fini par accepter l’idée d’imposer des rotations de cultures (dans le temps), en plus de la diversification (dans l’espace) en 2023.

Mais dans le but de stimuler la production suite aux problèmes d’approvisionnements liés à la guerre en Ukraine, Bruxelles a accordé des dérogations, que la France s’est empressée d’accepter.

En 2023, les agriculteurs ne seront donc pas forcés de changer de culture d’une année sur l’autre sur au moins 35 % de la surface cultivée comme prévu initialement. Mais à partir de 2025, deux cultures principales différentes, ou une culture secondaire chaque année, seront tout de même exigées dans chaque ferme.

Les dérogations concernent également les jachères, qui pourront être cultivées pour l’alimentation humaine.

Le Pacte vert

Globalement, le gouvernement se félicite que « les aides au revenu des agriculteurs [soient] confortées […] en écho aux enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire et de capacité des entreprises à investir dans leur transition. »

Sur les questions sociales, les Jeunes Agriculteurs (JA) approuvent l’augmentation de 2 à 3% du budget global en faveur de l’installation. Ils ont également obtenu un paiement forfaitaire (et non lié à l’hectare) pour les jeunes, et l’apparition de la notion « d’âge légal de départ à la retraite » pour leurs ainés, une avancée destinée à faciliter la transmission des exploitations.

Sur le plan environnemental, désormais au cœur des débats et des attentes, « des efforts ont été faits », insiste Anne Sander, députée européenne à l’occasion d’un webinaire sur le PSN organisé entre autres par l’association Citoyens & Territoires Grand Est, mardi 6 septembre.

Elle rappelle que 25 % des aides directes sont conditionnées à des pratiques favorables à l’environnement (éco-régime), 35 % des aides du deuxième pilier (politique de développement rural).

« Pour les fruits et légumes, dans les programmes opérationnels, 15 % minimum des paiements sont conditionnés à des mesures environnementales, et 5 % pour les programmes nationaux viticoles« , ajoute l’eurodéputée, membre de la Commission de l’Agriculture et du Développement rural.

D’un autre côté, si le collectif Pour une autre PAC admet que le plan est « un peu mieux » qu’à l’origine, il « ne sera en mesure ni de permettre l’atteinte des objectifs prévus par le Pacte vert européen ou la Stratégie Nationale Bas Carbone, ni d’assurer la résilience de l’agriculture française face aux chocs géopolitiques, économiques ou climatiques. »

Pour rappel, le Pacte vert, dans sa déclinaison agricole (De la ferme à la table) a pour ambition de réduire de moitié l’usage de pesticides, de 20% celui des antibiotiques dans l’élevage et de consacrer 25% des terres cultivées à l’agriculture biologique. La Stratégie Nationale Bas carbone, comme le Pacte vert, vise à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

« Les Etats membres ont une plus grande marge de manœuvre pour mettre en place des mesures agroenvironnementales, et paradoxalement, nous avons peu de prise sur les parlements nationaux, sur ces orientations », regrette au cours du webinaire le député Dominique Potier, agriculteur bio en coopérative à Lay-Saint-Rémy (Meurthe-et-Moselle).

Anne Sander, qui a participé à la construction de la PAC, soulève un autre problème, d’ordre chronologique : « L’Europe a certes pris l’engagement d’être neutre en carbone à l’horizon 2050, mais nous étions déjà trop avancés dans les discutions sur la PAC, et nous n’avions pas de budgets supplémentaires pour intégrer tous ces objectifs (Pacte vert) dans la nouvelle PAC ».

En ce début septembre, syndicats et chambres d’agricultures se mettent déjà en ordre de bataille pour faire de la pédagogie, éclairer les agriculteurs sur ce texte aussi dense que technique.

A partir de 2023, une nouvelle page s’ouvrira, bien que rien ne soit gravé dans le marbre. Les plans stratégiques nationaux pourront être révisés chaque année – une première – pour intégrer, la cas échéant, les futurs textes législatifs contraignants du Pacte vert.