PAC : le manque de transparence peut conduire à des conflits d’intérêts, selon la Cour des comptes

La Politique agricole commune (PAC) de l’UE reste vulnérable aux conflits d’intérêts en raison du manque de transparence mais aussi de mesures visant à détecter les situations à risque et à protéger les lanceurs d’alerte, selon un nouveau rapport.

Le nouveau rapport, publié lundi (13 mars) par la Cour des comptes européenne (CCE), examine la manière dont la question est abordée dans la politique agricole et celle de cohésion, les deux principaux secteurs de dépenses de l’UE qui, ensemble, représentent environ la moitié du budget de l’UE.

Si les auditeurs ont constaté qu’il existe un cadre pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans les dépenses de l’UE, des failles dans la promotion de la transparence et dans la détection des situations à risque subsistent, ce qui rend la PAC vulnérable aux conflits d’intérêts.

« Nous avons constaté que des efforts ont été déployés pour résoudre le problème, mais des failles subsistent », a déclaré Pietro Russo, membre de la CCE qui a dirigé l’audit, soulignant que la notification des cas devrait être améliorée « afin de donner une vue d’ensemble claire des montants affectés par les conflits d’intérêts ».

Selon le rapport, il n’existe actuellement aucune vue d’ensemble des montants affectés par cette question au sein de l’UE, tandis que des mesures suffisantes pour améliorer la transparence et protéger les lanceurs d’alerte n’ont pas encore été mises en place.

Par ailleurs, de nombreux États membres tardent à transposer les règles relatives à la protection des personnes qui signalent des infractions à la législation de l’UE, souligne le rapport.

Les failles

Les règles de l’UE exigent que toutes les personnes impliquées dans la gestion des fonds européens, tant au niveau européen que national, évitent tout conflit d’intérêts découlant d’affinités politiques ou nationales, d’intérêts économiques ou de tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

Lorsqu’un conflit d’intérêts apparent ou réel est identifié, l’autorité compétente est tenue de veiller à ce que la personne en question cesse toute activité liée à l’affaire.

Cependant, au niveau national, la plupart du temps, ces déclarations sont faites par les intéressés eux-mêmes, ce qui signifie qu’elles peuvent s’avérer peu fiables.

En outre, il peut s’avérer difficile de recouper les informations en raison de l’insuffisance des capacités administratives, des règles de protection des données et des difficultés générales liées à la réalisation d’une transparence totale, ont constaté les auditeurs.

Par exemple, dans les États examinés — l’Allemagne, la Hongrie, Malte et la Roumanie — les auto-déclarations n’étaient pas obligatoires pour les membres du gouvernement impliqués dans la prise de décisions concernant les programmes de l’UE et l’attribution des financements correspondants, bien que la réglementation l’exige explicitement depuis 2018.

Le rapport s’en prend également à la culture de la « porte tambour », via laquelle le personnel passe d’un rôle officiel dans le secteur public à un rôle dans le secteur privé dans le même domaine, ce qui, selon le rapport, « crée intrinsèquement un risque de conflits d’intérêts ».

Appelant à une « gestion plus active » de ces cas, les auditeurs ont critiqué le fait que les autorités nationales n’accordent pas toujours une attention suffisante à certains signaux d’alerte. Par exemple, des facteurs comme la concurrence dans les contrats négociés sans appel d’offres ou les candidats liés à d’autres parties prenantes impliquées dans des projets financés par l’UE ne sont pas toujours pris en considération.

Le rapport s’en prend également aux sources d’information accessibles au public, y compris la plateforme en ligne de la Commission, Kohesio, qui, selon la CCE, « ne contiennent actuellement aucune information sur les bénéficiaires finaux derrière les personnes morales », ni sur l’ampleur des conflits d’intérêts et la fréquence ou l’importance de la question. Cela limite le contrôle public, selon le rapport.

Ceci est également dû au fait que toutes les irrégularités ne sont pas communiquées, par exemple lorsque le montant impliqué est inférieur à 10 000 euros ou lorsqu’elles sont détectées et corrigées au niveau national avant que l’argent ne soit demandé à la Commission.

Pour sa part, un porte-parole de la Commission a déclaré que l’exécutif prenait note des conclusions de la publication, soulignant que la Commission avait mis en place plusieurs mesures clés pour combler ces lacunes au cours de la période de programmation actuelle.

« Nous améliorons la collecte et l’interopérabilité des données par les États membres sur les bénéficiaires des fonds de l’UE lorsque le budget est mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée », a dit le porte-parole, ajoutant qu’il travaillait aussi pour fournir des conseils et partager les meilleures pratiques avec les autorités de gestion.

Le porte-parole a déclaré que la Commission avait accepté les deux recommandations des auditeurs visant à améliorer la capacité à prévenir, détecter et signaler les conflits d’intérêts et à promouvoir la transparence.