PAC : la Commission poursuivie en justice pour avoir validé un plan français contrevenant aux standards environnementaux de l'UE

Des ONG ont déposé une plainte contre la Commission européenne, qui a validé le Plan stratégique national français de la PAC, alors même qu’il contreviendrait aux lois de l’UE. Le ministre français de l’Agriculture Marc Fesneau y voit un « combat destructeur » mené par les associations.

L’ONG anglaise ClientEarth et un regroupement d’associations françaises (Collectif Nourrir) ont déposé une plainte contre la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 juillet dernier.

Selon les organisations, l’exécutif européen n’aurait pas dû approuver le plan stratégique national (PSN) français « en l’état », « celui-ci ne répondant pas aux standards environnementaux minimums exigés par le Règlement européen de la PAC », expliquent-elles dans un communiqué.

Le PSN français, feuille de route détaillant la manière dont les subventions sont utilisées pour atteindre les objectifs de la PAC, a été validé le 31 août 2022 par la Commission. Au mois de novembre, le Collectif nourrir et ClientEarth ont envoyé une demande de réexamen de la décision d’approbation du PSN français.

Ils rappellent que le règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC insiste sur la nécessité de « contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci », de « favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles » ou encore de « contribuer à enrayer et à inverser la perte de biodiversité ».

Or, pour le Collectif nourrir et ClientEarth, le PSN ne pousse pas à la réduction des gaz à effet de serre en soutenant l’élevage bovin, très émetteur, plutôt que sur les élevages durables. Ils pointent également le manque d’incitations financières pour réduire l’utilisation de pesticides et d’engrais, et promouvoir des pratiques agricoles plus durables qui aideraient à protéger la nature.

Une accusation « infondée », a répondu la Commission européenne le 5 mai dernier, arguant que les PSN relèvent du droit national. « Si la Commission n’a pas les compétences pour juger de la solidité des PSN, quelles sont ses compétences ? » s’interroge auprès d’EURACTIV Mathieu Courgeau, coprésident du collectif Nourrir, qui dénonce ce déchargement de l’exécutif sur les États membres depuis que la PAC a été « renationalisée » avec les PSN.

La Commission « viole » ses propres lois

Au printemps 2022, la Commission avait transmis des recommandations à la France, pointant son manque « d’ambition environnementale ». Durant l’été, le gouvernement avait  ainsi consenti à quelques modifications, comme la hausse des aides destinées à l’agriculture biologique afin de la démarquer du moins contraignant label HVE (Haute valeur environnementale).

Des changements « anecdotiques » pour Mathieu Courgeau, qui rappelle que les efforts de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux, en témoigne un rapport du Haut Conseil pour le climat et une étude de l’INRAE selon laquelle  « 99,6% des exploitations agricoles métropolitaines […] peuvent […] accéder au niveau standard du paiement sans aucune modification de leurs pratiques« .

Ainsi, en ayant approuvé le PSN français, la Commission « viole » ses propres lois, selon ClientEarth.

« Si la Commission n’est pas convaincue elle-même de sa capacité à assurer ce cadre commun ambitieux, et de veiller à ce que les pays consacrent cet argent à des pratiques agricoles durables et résistantes, qui demande aux gouvernements de rendre des comptes ? » souligne Lara Fornabaio, juriste à ClientEarth.

« Combat destructeur »

Avec ce recours en justice, les ONG espèrent obtenir un arrêt de la CJUE obligeant la Commission à réévaluer le PSN français. Une première audience pourrait avoir lieu d’ici fin 2024.

Sollicitée par EURACTIV, la Commission européenne n’a pas souhaité réagir. Quant au ministre français de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau, interrogé sur le sujet ce mardi 25 juillet lors d’une réunion informelle avec la presse, il a déploré cet « esprit de démolition permanent ».

« Les attaques en justice menées systématiquement par certaines organisations sont des combats destructeurs. On a réussi collectivement à établir un programme, on essaye de stabiliser les choses. Quelle est l’alternative proposée ? Il faut s’inscrire dans une démarche de construction et non de déconstruction », précise le ministre, qui reproche également aux ONG de s’en prendre seulement au PSN français, et non aux semblables plans allemand, espagnol ou italien.

« La commission doit se donner les moyens de contrôler efficacement les PSN, non seulement pour la France, mais aussi pour parvenir à une harmonie entre les États membres », précise de son côté Mathieu Courgeau.