PAC : la Commission assouplit les règles sur le recours aux photos géolocalisées pour les contrôles

L’exécutif de l’UE a publié une proposition levant l’obligation pour les États membres d’effectuer la majorité des contrôles de conformités des exploitations agricoles liés à la Politique agricole commune (PAC) au moyen de photos géolocalisées d’ici 2027.

Publiée mardi (11 juin), la proposition de texte vise à simplifier les règles pour les photos géolocalisées que les agriculteurs doivent joindre à leurs déclarations dans le cadre de la PAC pour contrôler l’éligibilité des subventions accordées aux exploitations agricoles. Elle a été discuté avec les États membres et est actuellement dans la phase de consultation publique jusqu’au 9 juillet.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts d’allègement de la charge administrative des agriculteurs au niveau de l’UE après les manifestations massives de ces derniers mois.

La Commission souhaite assouplir les exigences relatives à l’utilisation accrue de photos géolocalisées (photos contenant des données sur l’emplacement) à partir de 2027.

Selon le règlement d’application de 2022 sur le système intégré de gestion et de contrôle dans la PAC, les États membres doivent s’assurer que 70 % des surveillances des activités agricoles utilisent des photos géolocalisées d’ici à 2027.

Il incombe aux administrations nationales de mettre en place des applications mobiles efficaces pour collecter les données.

Toutefois, la proposition présentée cette semaine prévoit que les photos géolocalisées ne soient pas favorisées « par rapport à d’autres données de valeur au moins équivalente ». Cette proposition supprime l’obligation d’atteindre 70 % en 2027.

Les difficultés des photos géolocalisées

« Après l’expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre du système de surveillance des surfaces et les difficultés des agriculteurs, les États membres nécessitent plus de flexibilité dans l’utilisation et le traitement des photos géolocalisées », explique l’exécutif.

Parmi les autres méthodes plus traditionnelles de contrôle du respect des exigences de la PAC pour l’obtention des subventions, on retrouve les visites d’inspecteurs dans les exploitations.

Initialement, les photos géolocalisées devaient faciliter le travail des agriculteurs en leur permettant de fournir des informations sur leurs activités grâce à leur smartphone, évitant ainsi les visites administratives.

Cependant, certains agriculteurs et États membres ont émis des réserves sur le système.

Dans une enquête lancée par la Commission en mars, 26 % des agriculteurs ont déclaré avoir des difficultés à utiliser les photos géolocalisées, les décrivant comme chronophages et mal paramétrées. La moitié des répondants a avoué ne pas s’en servir.

Prochaines étapes

La simplification des exigences relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation figurait également parmi les demandes d’assouplissement formulées par les États membres de l’Union européenne en février.

Le changement proposé mardi avait été anticipé par le ministre espagnol de l’Agriculture, Luis Planas, lors du Conseil « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE) du 27 mai, et présenté aux ministres des Vingt-Sept lors d’une réunion consacrée à la PAC le 5 juin.

À l’issue de la période de consultation de quatre semaines, la Commission demandera le feu vert des États membres lors d’une réunion prévue mi-juillet.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]