OGM : La Commission renvoie la balle aux États membres

La proposition du commissaire John Dalli suscite l’hostilité de la majeure partie des acteurs français du secteur.

Bruxelles veut lacher du lest sur les OGM. Le commissaire européen en charge de la Santé et des consommateurs, John Dalli, a présenté, mardi 13 juillet, des propositions pour donner une plus grande liberté aux États d’interdire les OGM. Bien décidé à ne pas laisser son deuxième mandat être parasité par cette question explosive, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso avait annoncé des mesures allant en ce sens dès septembre 2009.

Le paquet législatif se divise en deux parties. La première, qui a un effet immédiat, consiste en une recommandation sur la coexistence entre culture OGM et non-OGM. Elle consent aux États membres la possibilité d’interdire les variétés transgéniques autorisées par l’UE en se fondant sur des critères nationaux. Ces mesures permettent notamment aux 27 de créer des zones sans OGM. 

La Commission dit vouloir donner aux États les moyens de maintenir la teneur en OGM à un niveau inférieur à 0,9%, soit le seuil au-delà duquel l’étiquetage doit mentionner la présence de produits transgéniques dans un produit alimentaire. Ces règles correspondent à un assouplissement significatif pour les États membres, qui devaient jusqu’ici recourir à la procédure, beaucoup plus lourde, de la clause de sauvegarde, s’ils voulaient interdir les OGM sur leur territoire. 

Mais la Commission européenne veut aller encore plus loin dans la délégation de ce dossier. Elle propose en effet au Conseil et au Parlement européen d’introduire une nouvelle disposition permettant aux gouvernements nationaux d’invoquer des raisons «autres que celles fondées sur une évaluation scientifique pour la santé et l’environnement». Autrement dit, un pays pourra arguer de la réticence de son opinion publique pour justifier l’interdiction d’OGM sur son territoire. Mais l’évaluation scientifique des variétés transgéniques relèveraient toujours des autorités européennes.

«Pas de renationalisation»

Au cours d’une conférence de presse, John Dalli s’est défendu de vouloir dégager la Commission de ses responsabilités. «Il n’y a aucun affaiblissement du système d’autorisation des OGM par la Commission», a-t-il martelé. Interrogé sur les risques de dissémination des OGM d’un pays à l’autre, il a affirmé que les États membres avaient le «devoir» d’informer leurs voisins de culture OGM en zone frontalière, afin d’éviter des contaminations.

«Il ne s’agit pas d’une renationalisation des décisions dans ce domaine», a-t-il également martelé. «Il faut que certains États membres aient la compétence d’aménager le secteur d’économie agricole.»

En France, ces propositions provoquent une levée de boucliers, à commencer par le gouvernement (lire Positions).

Avec ces deux mesures, le commissaire européen cherche à débloquer les décisions des ministres européens de l’Environnement sur les OGM. Incapables de se mettre d’accord sur ce sujet, ils refusent de se prononcer et renvoient systématiquement le dossier aux experts européens. Résultat : deux variétés d’OGM ont été autorisées en douze ans.

La soumission de la proposition de la Commission européenne au Parlement ouvrira sans doute la boîte de Pandore et risque d’engager un débat sur les OGM en Europe qui ira bien au-delà du règlement proposé par Bruxelles.

Par ailleurs, le commissaire John Dalli a annoncé que la Commission ferait une proposition sur les résidus d’OGM avant la fin 2010. Bruxelles, applique pour l’instant le principe de la tolérance zéro pour l’importation d’OGM non autorisés. En remontant le seuil à par exemple 0,1% d’OGM autorisés, la Commission européenne permettrait de réouvrir le marché européen aux importations de riz américain qui peut contenir des poussières d’OGM. Mais les organisations écologistes contestent ce raisonnement, et affirment que les cargaisons bloquées aux frontières de l’Europe à cause de résidus d’OGM ne représentent qu’une infime partie des produits alimentaires importées en Europe.

POSITIONS

Du côté de l’UMP, l’eurodéputé Michel Dantin fustige une «fausse bonne solution». 

Les semenciers français (UIPP, Gnis, UFS) espèrent que «la proposition de la Commission débloquera les dossiers en instance et donnera enfin aux agriculteurs le libre choix de leurs cultures». Néanmoins, ils précisent qu’ils ne souhaitent pas que cette décision de la Commission entraîne notamment l’application de «conditions spécifiques par pays ou régions, ce qui irait à l’encontre des principes du marché intérieur européen», ainsi que la «remise en cause de l’évaluation scientifique et de la crédibilité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments».

«Sous des aspects tentants pour les États membres, cette proposition est un véritable piège», fustige Arnaud Apoteker, au nom de Greenpeace. «La Commission européenne veut briser la résistance des États membres en leur promettant que les OGM seront plus facilement autorisés si les États membres peuvent plus facilement les interdire.» Fustigeant les «penchants pro-OGM» du commissaire Dalli, il explique qu’il est hors de question d’examiner ces propositions européennes avant de redéfinir les critères d’évaluation de l’Agence européenne de sécurité des aliments.

«En l’état, la proposition de la Commission est inacceptable», a déclaré Corinne Lepage (Cap 21, ADLE) dans un communiqué. «Elle ne donne aux États membres aucune base juridique solide pour interdire des OGM. La politique de la Commission européenne visant à imposer la culture des OGM en Europe est un échec, et M.Barroso ne se débarrassera ni de la polémique scientifique ni des accusations de laxisme en faveur des compagnies biotech par de petits arrangements.» «Seule une réforme de l’expertise européenne permettra de faire avancer le débat sur les OGM, et la direction de l’EFSA s’est déclarée prête à expérimenter de nouvelles pratiques.»

«Une mobilisation citoyenne et parlementaire va se mettre en place pour rejeter ce marché de dupes», promet de son côté le député (Verts – Europe Ecologie) José Bové. «Cette proposition fragilisera par ailleurs la position de l’UE sur la scène internationale et en particulier à l’OMC. Un pays européen qui interdira les OGM pour des raisons éthiques aura bien des difficultés à prouver qu’il est en phase avec l’accord international sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires», affirme-t-il.

Ces mesures «ne sont pas acceptables, car elles ne répondent pas à la demande d’amélioration du niveau d’expertise pour les homologations et les autorisations votée à l’unanimité en décembre 2008», a déclaré le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo à l’AFP. «J’ai parlé ce matin avec quelques collègues (européens) et je peux vous dire que ces propositions ne vont pas avoir un franc succès», a-t-il confié. Avant de poursuivre : «Ils ont proposé un troc, cela ne marchera pas.»

En marge du conseil des ministres de l’Agriculture, lundi 12 juillet, le Français Bruno Le Maire avait indiqué qu’en matière agricole, il ne souhaitait pas une renationalisation des compétences.

Le Copa-Cogeca, qui rassemble les organisations de producteurs européennes, se dit «inquiet» que la nouvelle approche sur la culture des OGM constitue un précédent juridique, potentiellement nuisible au marché unique. «Par ailleurs, les paysans devraient affronter des décisions arbitraires et non scientifiques de la part de leurs autorités nationales concernant la culture et la coexistence des OGM avec l’agriculture conventionnelle», s’inquiètent-ils. Ils affirment qu’un tel processus pourra déboucher sur «des risques juridiques et commerciaux» pour les agriculteurs.