Négociations sur la PAC : le déficit démocratique pourrait se réduire
Lors de la dernière réforme d’envergure de la politique agricole commune il y a dix ans, les ministres de l’agriculture disposaient de pouvoirs pratiquement illimités. Cette fois, les débats politiques laissent penser que la prise de décision devient moins unilatérale. Un reportage d’EURACTIV depuis Luxembourg.
Lors de la dernière réforme d’envergure de la politique agricole commune il y a dix ans, les ministres de l’agriculture disposaient de pouvoirs pratiquement illimités. Cette fois, les débats politiques laissent penser que la prise de décision devient moins unilatérale. Un reportage d’EURACTIV depuis Luxembourg.
Les ministres de l'agriculture devaient reprendre les négociations mardi (25 juin) en vue de conclure cette semaine un accord tant attendu sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020.
Les représentants veulent envoyer un accord au Parlement avant mercredi. Le législateur européen a acquis des compétences sur la PAC, le budget de l'UE et d'autres domaines politiques en vertu des réformes introduites par le traité de Lisbonne en 2009.
Les eurodéputés ont exercé leurs compétences et ont réécrit des parties de la proposition originale de la Commission sur la PAC. Ils ont participé à 40 cycles de négociations avec des ministres nationaux et l’exécutif européen depuis que les législateurs ont approuvé le 13 mars quatre paquets législatifs qui constituent la prochaine politique agricole.
« L'intégration du Parlement européen est bénéfique pour la démocratie alimentaire », a déclaré Samuel Féret, un défenseur français de l'environnement qui observe les négociations sur la PAC depuis 1996. « Ce n'est pas parfait, mais mieux qu’avant. »
En Europe, où le « déficit démocratique » est une expression lourde de sens qui vise souvent le Conseil de l'UE, les nouvelles compétences du Parlement dans l'établissement d'une PAC de 50 milliards d'euros par an se manifestent autrement.
Bras de fer au Parlement
Les eurodéputés sont devenus la cible préférée des groupes de pression qui plaident en faveur de leurs propres intérêts dans la PAC. Le 11 mars, le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro, s'en est pris à des organisations de défense de l'environnement. Il a condamné leurs campagnes de pression destinées à freiner la manœuvre législative qui aurait permis à la commission d'abandonner des centaines d'amendements avant le vote en session plénière au Parlement.
« Je ne veux pas que notre commission soit considérée comme une commission qui ne veut pas de débat de fond en séance plénière », avait déclaré l'eurodéputé italien M. De Castro (Socialistes & Démocrates), en ajoutant : « Nous avons tous reçu des lettres et des courriels des défenseurs de l'environnement et de syndicats » ainsi que d'autres groupes de pression qui s'opposaient à une audition spéciale.
La semaine dernière, bon nombre de ces organisations ont exhorté M. De Castro et d'autres négociateurs du Parlement à défendre les mandats de la PAC en matière d’environnement, approuvés par les eurodéputés, mais que les ministres de l’agriculture ont remplacés par des mesures plus souples.
« Nous aimerions rappeler aux décideurs politiques qu'on nous avait promis une PAC verte, équitable et locale et il semble que nous allons obtenir la même chose qu’avant », a indiqué Stephanie Roth, une militante auprès d’Agriculture and Rural Convention (ARC2020), qui faisait partie des 30 manifestants qui ont protesté sous la pluie devant le Centre de conférences Kircherg à Luxembourg lors de l’ouverture des négociations lundi.
À quelques mètres de là, des représentants de l’organisation d'agriculteurs et de coopératives agricoles Copa-Cogeca faisaient pression en faveur de la conclusion rapide d'un accord sur la PAC. Ils ont ajouté que les producteurs, confrontés à des défis climatiques et économiques, avaient besoin de la certitude et du soutien que le système leur octroie.
La PAC a toujours comporté des luttes politiques : de la fin des lacs de lait et des montagnes de beurre dans les années 1990 à la décision récente de la Commission de sensibiliser davantage les agriculteurs aux problèmes environnementaux. Les nouvelles compétences du Parlement ont ajouté une étape supplémentaire à cette procédure.
Désaccord jusqu'à la fin
Après sept cycles de discussions la semaine dernière à Bruxelles et une réunion ministérielle dimanche à Luxembourg, les négociateurs devaient toujours résoudre une vingtaine de différends politiques avant leurs pourparlers lundi.
Des représentants des trois institutions étaient aux prises avec des divergences persistantes, dont les normes environnementales pour les agriculteurs, une refonte du système de subventions et des protections de marché pour les producteurs de betterave sucrière.
« Comme d’habitude dans les négociations politiques, les dossiers les plus difficiles ne sont pas conclus avant la fin, ce que nous essayons de faire aujourd’hui et [ce que nous essaierons de faire] demain », a indiqué Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture, qui préside les négociations tripartites.
Il espère présenter un compromis au Parlement européen mercredi, quatre jours avant que l'Irlande ne passe le flambeau de la présidence du Conseil de l'UE à la Lituanie le 1er juillet.
Objectif pour les élections de 2014
Pour les militants visionnaires, les élections européennes de 2014 seraient l'occasion de tenir les eurodéputés responsables de leur vote sur la politique agricole.
« Il est très important que les citoyens européens expriment ce qu'ils pensent de la situation », a indiqué Stéphanie Roth d'ARC2020 à propos des élections de l’année prochaine. Elle a ajouté que son organisation avait déjà participé à l’organisation de rencontre entre des associations citoyennes et des eurodéputés à propos de la PAC.
Samuel Féret, coordinateur du Groupe Pac 2013, estime également que les élections constituent une occasion d'influencer la politique agricole.
« Nous aurons l'occasion l'année prochaine de plaider en faveur de thèmes qui vont au-delà de la PAC, comme la sécurité alimentaire et le PTCI », a-t-il ajouté. Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) est un accord commercial tant attendu entre l'UE et les États-Unis. Selon des organisations de défense de l'environnement, il permettrait d'ouvrir le marché européen à des produits génétiquement modifiés cultivés aux États-Unis.
