Munitions pour l’Ukraine : le plan européen bloqué par des définitions juridiques

Alors que les États membres de l’UE ont convenu le mois dernier de l’achat commun de munitions pour l’Ukraine, ils ne se sont toujours pas mis d’accord sur certains détails juridiques, notamment au niveau de l’attribution des contrats.

Les ambassadeurs de l’UE se sont réunis mercredi (5 avril) pour discuter des détails juridiques du plan d’approvisionnement en munitions récemment adopté par l’Union, compilé ces dernières semaines sur fond de craintes que l’Ukraine ne manque de munitions pour contrer l’offensive de la Russie de printemps.

La première partie de ce plan en trois volets proposé par l’UE impliquait l’engagement d’un milliard d’euros supplémentaires de financement partagé afin d’inciter les États membres de l’UE à puiser dans leurs stocks limités pour se procurer des munitions à envoyer rapidement à Kiev.

Selon plusieurs diplomates et fonctionnaires de l’UE au fait des discussions, le texte juridique de l’accord devrait être officiellement publié la semaine prochaine.

Toutefois, les ambassadeurs de l’UE n’ont pas pu finaliser les détails juridiques du deuxième volet du plan, qui prévoit que l’Union européenne utilise un autre milliard d’euros supplémentaires pour commander des obus de 155 millimètres pour l’Ukraine. Ce financement intervient dans le cadre d’une vaste campagne d’achats communs visant à inciter les entreprises européennes à augmenter la production au niveau national.

Les États membres doivent encore se mettre d’accord sur le fait d’attribuer les contrats d’achat de munitions exclusivement à des entreprises de l’UE ou de les ouvrir à des fabricants de pays tiers, ont indiqué plusieurs diplomates et fonctionnaires de l’UE proches du dossier à EURACTIV.

Le texte de la proposition, consulté le mois dernier par EURACTIV, évoquait « l’achat commun de munitions de 155 mm et, si nécessaire, de missiles pour l’Ukraine le plus rapidement possible, avant le 30 septembre 2023, via l’industrie européenne de la défense [et la Norvège] ».

« Le problème principal reste la définition juridique de ce que signifierait “l’industrie européenne” dans la pratique », a indiqué un diplomate de l’UE à EURACTIV.

La France, en particulier, a fait pression pour que les dépenses se fassent à l’intérieur des frontières de l’UE et a plaidé pour que la formulation soit précisée juridiquement, ont indiqué plusieurs sources.

Le texte initial de la proposition de l’UE, avant d’être approuvé par les États membres de l’UE en mars, expliquait qu’il s’agissait des « opérateurs économiques établis dans l’UE et en Norvège », définis plus tard comme « l’industrie européenne ».

Pendant ce temps, les services juridiques de l’Union ont souligné que l’ambiguïté du terme dans le texte pourrait pousser les entreprises à invoquer la concurrence déloyale.

La Grèce et Chypre ont exprimé leur sympathie pour la position française, probablement pour éviter que des contrats ne soient attribués à des fabricants d’armes turcs.

Malgré le marchandage juridique, les ambassadeurs de l’UE devraient se mettre d’accord sur le texte final dans les deux prochaines semaines, avant que les ministres des Affaires étrangères de l’Union ne se réunissent à Luxembourg pour poursuivre les discussions sur le soutien à l’Ukraine, selon plusieurs diplomates de l’UE.

Capacités de production

Toutefois, depuis que le plan relatif aux munitions a été proposé au début de l’année, certains craignent que l’industrie de la défense de l’UE ne soit pas en mesure de produire rapidement le nombre d’obus nécessaires pour atteindre l’objectif fixé.

En effet, les États membres attendent de la Commission européenne qu’elle présente une image plus claire de la capacité de production existante dans l’ensemble de l’Union avant d’approuver le texte juridique.

En outre, les informations sur le volume actuel des stocks de munitions de chaque État membre sont considérées comme confidentielles et rarement partagées publiquement.

Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, qui s’est rendu dans une douzaine d’États membres de l’UE et a visité leurs sites industriels au cours des dernières semaines, devrait présenter une proposition pour le troisième volet du plan dans le courant du mois.

Ce troisième volet a pour objectif d’explorer les moyens de renforcer la capacité de l’Europe à fabriquer les armes et les munitions nécessaires sur le long terme.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]