Multinationales : la Commission européenne veut réduire les coûts de mise en conformité fiscale

La Commission européenne a présenté mardi (12 septembre) une proposition visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à un ensemble commun de règles permettant de calculer plus précisément leur base d’imposition.

La directive Entreprises en Europe : Cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) s’appliquerait aux multinationales opérant dans plus d’un État membre et dont le chiffre d’affaires annuel total est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, en prévoyant d’agréger les comptes des membres d’un grand groupe multinational dans une seule base fiscale.

« L’objectif est de permettre aux petites et grandes entreprises d’opérer plus facilement dans l’UE, en réduisant les coûts de mise en conformité fiscale et en libérant des ressources pour qu’elles puissent investir et créer des emplois », a déclaré mardi le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni.

La proposition fait suite à la directive visant à garantir un taux d’imposition effectif minimum pour les multinationales — la directive relative au « Pilier 2 » — qui a été adoptée en décembre 2022.

« Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape importante vers des systèmes fiscaux plus simples, plus clairs et plus rentables dans l’UE », a déclaré M. Gentiloni.

Selon la Commission, ces règles auraient un impact sur environ 4 000 entreprises de l’UE et réduiraient leurs coûts de mise en conformité fiscale de 32 % à 65 %.

Les règles proposées ne feraient que simplifier les procédures pour les entreprises et les autorités fiscales, sans modifier de manière significative la répartition des recettes fiscales entre les États membres, a précisé l’entourage de M. Gentiloni.

Les taux d’imposition seront quant à eux toujours définis au niveau national, tandis que les filiales des grandes entreprises pourront calculer leur base d’imposition selon un ensemble de règles communes et paieront chacune une part de la base d’imposition agrégée calculée sur la base de sa part moyenne au cours des trois exercices fiscaux précédents.

L’agrégation des comptes permettra également la compensation transfrontalière des pertes, ce qui, selon la Commission, devrait rendre la facture de la conformité fiscale plus prévisible pour les entreprises.

En outre, la directive introduirait des équipes composées de représentants des autorités fiscales nationales, ce qui devrait faciliter la coordination entre les autorités fiscales qui s’accordent rarement sur la manière de répartir les bénéfices d’un groupe entre les États membres.

Les petites entreprises exclues du champ d’application de la proposition législative auront pour leur part la possibilité d’adhérer volontairement à ces règles.

Harmoniser les prix de transfert

La Commission souhaite également harmoniser les règles relatives aux prix de transfert, qui sont les prix pratiqués entre les filiales d’une même multinationale établies dans différents États membres pour le transfert de biens et de services.

Les prix étant fixés au sein de l’entreprise, ils ne reflètent pas toujours les prix du marché et peuvent être utilisés de manière abusive par les groupes, qui transfèrent leurs bénéfices afin de réduire leurs taxes.

Selon la Commission, un ensemble commun de règles sur les prix de transfert limitera de telles pratiques, tout en augmentant la certitude fiscale et en réduisant les litiges transfrontaliers.

Prochaines étapes

Selon la proposition, les nouvelles règles s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2028, tandis que les règles relatives aux prix de transfert s’appliqueraient déjà à partir du 1er janvier 2026.

Les États membres devront approuver à l’unanimité les nouvelles règles avant qu’elles puissent entrer en vigueur, tandis que le Parlement ne pourra que présenter son avis.

Cependant, il est encore trop tôt pour savoir si la proposition sera approuvée à l’unanimité par les États membres, car des propositions similaires dans le passé, telles que l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) de 2011, sont tombées à l’eau.

Paolo Gentiloni a déclaré qu’il était « optimiste » pour la nouvelle proposition.

« Je suis un peu optimiste sur le fait que cette proposition a beaucoup plus de chances de succès, parce qu’entre-temps nous avons obtenu l’accord sur le premier et le deuxième pilier », a-t-il affirmé.

Le commissaire a ajouté que l’approche que l’exécutif avait adoptée « reflète à bien des égards celle des accords internationaux » et qu’elle pourrait donc recueillir un plus grand consensus.

Réactions

L’association d’entreprises BusinessEurope a accueilli avec prudence les directives sur le BEFIT et les prix de transfert, mais son directeur général Markus J. Beyrer a prévenu dans une déclaration que « le nouveau cadre devrait rester adaptable aux changements en cours dans le système international de l’impôt sur les sociétés ».

Les défenseurs de la justice fiscale sont pour leur part moins satisfaits.

« Cette réforme tant attendue ne permet pas aux grandes multinationales européennes de payer enfin leur juste part d’impôt. Elle leur donne un laissez-passer pour continuer à payer des impôts là où elles n’ont que des bureaux vides et à siphonner leurs bénéfices vers les paradis fiscaux de l’UE », a déclaré Chiara Putaturo, d’Oxfam UE.

Selon Ernest Urtasun, eurodéputé écologiste, « la plus grande inquiétude est le manque d’ambition de répartir équitablement les bénéfices au sein de l’UE par le biais d’une formule, ce qui oblige une fois de plus la Commission à adopter une approche prudente en raison de la règle de l’unanimité en matière de fiscalité ».

« Dans les règles proposées, les paradis fiscaux de l’UE continueront à profiter d’un système injuste », a-t-il ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]