Menace sur le financement européen de l’aide alimentaire

La Cour européenne de Justice de l’UE a décidé d’annuler les financements européens de la politique agricole commune (PAC) destinés à approvisionner en denrées alimentaires les populations les plus modestes.

La politique agricole commune ne pourra plus financer le programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Dans un arrêt du 12 avril, le Cour européenne de justice de l’Union européenne, annule le droit d’attribuer une partie du budget de la politique agricole de l’UE (1% exactement) à la distribution de denrées alimentaires aux populations dans le besoin, via des associations caritatives. En France, c’est par exemple le cas des Restos du cœur.

A l’origine de cette décision, une plainte déposée par l’Allemagne et soutenue par la Suède. Ces deux États membres considèrent que les 500 millions d’euros, distribués par la Commission aux États membres en 2009, pour une période de trois ans, constituent une aide financière purement sociale, qui « aurait perdu tout lien avec la politique agricole ».

En réaction, les ministres en charge de l’Agriculture et des Affaires européennes, Bruno Le Maire et Laurent Wauquiez demandent que la Commission fasse appel de la décision du Tribunal afin de pouvoir reconduire le programme. « [Ce programme] est un signe tangible de la solidarité de l’Union », ont-ils déclaré.

Plus de denrées alimentaires en stock

Les revendications des parties plaignantes s’appuient sur les évolutions de la PAC au cours de ces vingt dernières années. A la naissance du PEAD, au milieu des années 80, la Commission puisait en effet dans les denrées excédentaires stockées dans des entrepôts afin de réguler les marchés. Mais avec la réforme de la PAC, en 1990, ces stocks ont été supprimés.

La Commission a alors décidé, dans son plan de distribution de 2008, de remplacer l’apport de denrées par l’attribution aux États d’une enveloppe financière, leur permettant, pendant trois ans, d’acheter des produits sur le marché agricole. Ces derniers redistribuaient jusqu’à présent ces fonds aux structures d’aide de leur choix.

Selon l’Allemagne et la Suède, la Commission enfreint les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), selon lesquels l’utilisation d’une enveloppe financière en lieu et place de stocks d’intervention peut être acceptée uniquement si les « produits sont temporairement indisponibles » dans les entrepôts. Or ces mesures n’ont rien « de provisoire et d’exceptionnel » puisque les financements sont inscrits chaque année au budget de la PAC.

La fin d’une PAC solidaire?

La décision de justice a provoqué l’indignation de la FNSEA. Dans un communiqué de presse du 18 avril, le syndicat agricole appelle à « ne pas oublier la dimension humaine et solidaire de la PAC ». Les professionnels estiment que cet arrêt est la preuve du désengagement de l’Union européenne vis-à-vis du monde rural. « [Avec ce texte] c’est toute la réforme de la PAC qui se trouve jugée illégale », ajoutent-ils.

Dans ses fondements, la politique agricole européenne veille à remplir un rôle tant économique que social. Aux yeux des agriculteurs, le recours de l’Allemagne et de la Suède est donc irrecevable car il ne prend pas en compte l’intégralité des domaines d’actions de cette politique.

L’arrêt du Tribunal ne prend aucune disposition rétroactive, de telle sorte que les États membres ne devront pas rembourser à la Commission les aides financières qui leur ont été allouées depuis 2008.

La Commission européenne ne devrait pas faire appel de cette décision. En revanche, elle examine actuellement les pistes qui lui permettront d’adapter le droit européen à cet arrêt de la CJUE à partir de 2012, et sauver le financement européen de cette aide alimentaire.