Matières premières critiques : la nouvelle législation de l’UE déjà critiquée

La législation européenne sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act, CRMA) adoptée jeudi (7 décembre) vise à réduire les délais d’obtention des permis pour les projets d’exploitation minière et de recyclage dans l’UE, mais selon l’industrie, elle ne crée pas les conditions nécessaires pour que les entreprises réalisent ces investissements — un avis partagé par les activistes environnementaux.

Les membres de la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (ITRE) du Parlement européen ont voté jeudi en faveur de l’accord politique provisoire conclu le mois dernier avec le Conseil de l’UE concernant la législation européenne sur les matières premières critiques.

La nouvelle règlementation, initialement présentée en mars par la Commission européenne, a pour objectif de réduire la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine pour les métaux tels que les terres rares, nécessaires à la production de technologies telles que les voitures électriques et les éoliennes.

Le texte voté au Parlement fixe des objectifs ambitieux pour l’Union européenne : extraire 10 % et transformer 40 % de sa consommation annuelle en minéraux clés localement d’ici à 2030. L’UE s’efforcera également de recycler 25 % des matières premières critiques d’ici 2030 également.

Le Parlement ayant donné son feu vert au texte final, le règlement va maintenant être officiellement adopté par le Conseil de l’UE, qui représente les 27 États membres de l’Union.

Le texte final fixe des délais pour la délivrance de permis pour des projets d’extraction, de recyclage et de transformation des 16 matières premières considérées comme « stratégiques » pour la transition écologique et numérique de l’UE.

L’objectif est de veiller à ce qu’aucun prestataire étranger ne fournisse plus de 65 % du volume, toutes matières premières stratégiques confondues, comme le lithium, le cobalt, le cuivre ou le titane.

Toutefois, cela doit se faire « en accordant une considération particulière aux pays avec lesquels l’Union a établi un partenariat stratégique, un accord de libre-échange ou une autre forme de coopération dans le domaine des matières premières ».

Réaction de l’industrie

Bien que les objectifs de la nouvelle législation de l’UE aient été accueillis favorablement par l’industrie, des acteurs du secteur minier et métallurgique ont également souligné des points faibles liés à l’environnement économique et commercial de l’UE dans son ensemble.

« En théorie, le CRMA présente des objectifs ambitieux pour l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières stratégiques au niveau national, ce qui constitue une marque de reconnaissance décisive de la part des dirigeants européens quant à l’importance cruciale de la production nationale », a déclaré Evangelos Mytilineos, président de l’association commerciale Eurometaux.

« La mise en œuvre pratique des objectifs du CRMA visant à stimuler les investissements dans ces matières premières reste toutefois pratiquement inexistante », a-t-il ajouté.

Eurometaux souligne en particulier les coûts énergétiques et les coûts de mise en conformité  aux différentes législations de l’UE comme étant « un défi important » pour les industries européennes de transformation des matières premières, ce qui les rend moins compétitives par rapport à la Chine et aux États-Unis.

Les obstacles liés aux législations citées par Eurometaux incluent le système d’échange de droits d’émission (SEQE) de l’UE et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui, selon M. Mytilineos, « ajoutent des coûts astronomiques » aux industries européennes.

À titre de comparaison, les États-Unis ont enregistré une hausse des investissements de plusieurs milliards de dollars tout au long de la chaîne de valeur des technologies propres grâce à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) adoptée en 2022, a souligné Eurometaux, en faisant référence à une communication récente de la banque d’investissement Goldman Sachs sur le sujet.

« La divergence en matière de climat d’investissement entre l’Europe et les États-Unis n’est pas due à l’absence de soutien financier », a souligné M. Mytilineos, les deux régions offrant des financements considérables. Selon lui, cette divergence « réside plutôt dans la clarté du message envoyé aux investisseurs ».

« Alors que les États-Unis ont réussi à communiquer un climat d’investissement accueillant, l’Europe a involontairement créé un environnement commercial hostile à l’industrie et aux investissements. »

Selon Euromines, une autre association commerciale, le manque de compétitivité de l’UE est également le fruit « d’années de négligence » à l’égard de l’industrie minière européenne, car des matériaux bon marché étaient expédiés sans restrictions vers l’UE en provenance de pays où les normes sociales et environnementales étaient moins strictes.

« La transition écologique doit commencer dans la mine », a déclaré Rolf Kuby, directeur général d’Euromines. « Après tout, les panneaux solaires ou les éoliennes ne doivent pas seulement produire de l’électricité verte, ils doivent aussi être fabriqués à partir de matières premières vertes. »

« L’UE doit réapparaître sur le radar du secteur minier, les autorisations pour de nouvelles extractions guidées par les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) doivent être rationalisées, et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour aboutir à de nouvelles mines », a expliqué M. Kuby à Euractiv.

Lancement des projets

Fait remarquable, l’industrie n’est pas la seule à mettre en garde contre les lacunes du CRMA. La Fédération européenne pour le transport et l’environnement (T&E), qui mène des campagnes en faveur de la mobilité propre, affirme également qu’il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs environnementaux de l’UE.

« L’accent mis sur la relocalisation du raffinage, de la transformation et du recyclage des minéraux, la simplification d’obtention de permis pour les meilleurs projets et le maintien de sauvegardes environnementales solides sont tous des aspects positifs de la version définitive de la législation européenne sur les matières premières critiques », a déclaré Julia Poliscanova, directrice principal chez T&E.

« Nous devons maintenant passer de l’élaboration des lois à la mise en œuvre des projets et à la création de chaînes d’approvisionnement responsables en Europe », a-t-elle ajouté.

Selon T&E, moins d’un cinquième des matériaux nécessaires à la construction des batteries dont les constructeurs automobiles européens auront besoin d’ici 2030 a été obtenu à ce jour, alors que les gouvernements et les entreprises en aval semblent s’être « endormis au volant ».

« Il est temps de réconcilier nos ambitions en ce qui concerne le Pacte vert (Green Deal) avec la réalité », a confié Mme Poliscanova à Euractiv. « Cela signifie qu’il faut suivre et développer des chaînes d’approvisionnement en minéraux qui sont réellement durables, recentrer notre politique commerciale et soutenir les meilleurs projets avec de l’argent sortant fraîchement des caisses de l’UE. »

Le manque de financement pour des projets de matières premières apparaît en effet comme un point faible de l’UE.

En septembre, une alliance réunissant T&E et des entreprises actives dans la chaîne de valeur des batteries — dont le géant minier Rio Tinto, le fournisseur de métaux Aurubis et le fabricant de batteries Northvolt — a envoyé une lettre à la Commission européenne pour lui demander d’augmenter les financements européens.

« À long terme, un fonds européen pour les minéraux critiques devrait être établi dans le cadre du programme d’investissement écologique de l’Europe pour soutenir le Pacte vert », pouvait-on lire dans la lettre.

Selon M. Mytilineos, l’objectif principal devrait être d’établir une analyse de rentabilité et renforcer l’argumentaire économique pour inciter les entreprises à investir en Europe plutôt qu’en Asie ou aux États-Unis. « Il devient de plus en plus difficile pour les entreprises de justifier leurs investissements ici alors que des régions concurrentes offrent de meilleures opportunités commerciales », a-t-il averti.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]