MasterCard devant la CJUE à propos des commissions sur les paiements par carte

MasterCard tentera une dernière fois de lever l’interdiction de l’UE relative aux commissions sur les paiements transfrontaliers par carte lors d’une audition devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le mois prochain. Cette affaire aura des répercussions sur le secteur financier et les systèmes mondiaux de paiements par carte.

L'affaire concerne les « commissions multilatérales d'interchange » (CMI) fixées par MasterCard, Visa et d'autres sociétés de cartes de crédit et de débit, que les détaillants versent aux banques émettrices de cartes.

En 2007, la Commission européenne a déterminé que ces commissions pour des cartes émises en Europe violaient les règles de l'UE sur la concurrence loyale et faisaient en fin de compte grimper les prix pour les consommateurs et les commerçants. Le Tribunal de l’UE, l’instance inférieure de l'Europe, a maintenu la décision réglementaire en mai 2012.

MasterCard a fait appel et la Cour de justice de l'Union européenne organisera une audience le 4 juillet, pouvait-on lire sur le site Internet de la CJUE mercredi (5 juin).

La CJUE ne fixe pas de date pour un arrêt et plusieurs mois, voire plus d'un an, pourraient être nécessaires avant que les juges ne parviennent à une décision. Si la Cour se prononce contre MasterCard, la société n'aurait plus d'autres voies de recours.

Si la Cour juge que les commissions sont illégales, les conséquences sur les systèmes de paiements par carte et sur l'imposition des frais aux consommateurs et aux détaillants seraient majeures.

Les consommateurs et les entreprises en Europe effectuent plus de 40 % de leurs paiements par carte chaque année, un chiffre qui devrait augmenter sans cesse alors que les chèques et les transferts de fonds disparaissent.

La limitation des frais facturés par les sociétés de cartes de crédit et de débit est devenue un thème de campagne important auprès des consommateurs pour les décideurs politiques. Elle attire également l'attention des organismes de surveillance.

Après la décision de la Commission en 2007, MasterCard a décidé de limiter les frais des cartes de débit à 0,2 % et ceux des cartes de crédit à 0,3 %. La société a également interjeté appel contre la décision devant le Tribunal de l’UE.

Selon les sociétés de paiements par carte, les ventes des commerçants sont plus élevées grâce aux paiements par carte, et non grâce aux paiements en espèces.

Dans une affaire distincte, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les commissions interbancaires que MasterCard impose aux touristes étrangers dans l'UE. L'exécutif européen a déclaré que ces frais pourraient entraver le commerce transfrontalier.