Marchés publics : Le Parlement exige plus de transparence [FR]

Après l’adoption par le Parlement d’un texte de compromis accepté par les Etats membres, une directive visant à garantir plus de transparence dans la passation de marchés publics devrait entrer en vigueur sous peu, afin d’aider les entreprises à lutter contre les procédures illégales de passation des marchés, la corruption et le favoritisme national.

Le 21 juin 2007, les membres du Parlement européen, ont approuvé en première lecture un rapport qui vise à modifier la législation actuelle sur les marchés publics, afin de réduire le nombre d’erreurs et de manoeuvres déloyales dans les procédures de passation des marchés publics.

Ces nouvelles règles visent à encourager davantage les entreprises communautaires à soumissionner dans n’importe quel Etat membre de l’Union en facilitant les procédures de recours au cas où les intérêts d’un candidat auraient été lésés lors de procédures de passation de marchés.

Cette nouvelle directive contraindrait notamment l’autorité adjudicatrice à respecter un délai de 10 jours entre la date d’attribution du marché à un des soumissionnaires et la signature du contrat. Ce « délai de suspension » est destiné à laisser le temps nécessaire aux candidats s’estimant lésés d’examiner la situation et d’intenter un recours.

De plus, les tribunaux nationaux pourront rendre caducs les marchés conclus illégalement sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Dans de tels cas, un nouvel appel d’offre devra être lancé, à moins que le tribunal ne décide de maintenir l’attribution du contrat en vertu de l’intérêt général. Les Etats membres pourront appliquer des sanctions alternatives, en imposant des amendes ou en réduisant la durée du contrat.