Lutte de pouvoir au sein de l’UE sur le contrôle de la dette

Un débat prolongé concernant une nouvelle législation visant à contrôler les pays très endettés a été reporté au mois de septembre, alors que le Parlement européen, la Commission et les Etats membres tentent tous d’avoir le dernier mot.

Un ensemble de six nouvelles lois visant à contrôler la dette et les déséquilibres budgétaires des pays devra attendre septembre pour être approuvé, malgré une campagne menée par la présidence hongroise sortante pour que la nouvelle législation soit prête à la fin du mois de juin.

Des sources proches des discussions affirment que les désaccords se transforment en bataille institutionnelle pour savoir qui, de la Commission ou du Conseil des ministres européens, aura le dernier mot quant aux mesures que les pays devront prendre pour redresser leur économie.

La France et l’Allemagne, fortement critiquées pour les échecs actuels

Du côté des Etats membres, on trouve la France, soutenue par l’Allemagne et l’Italie, et dans le camp adverse, les libéraux, représentés par l’eurodéputé belge Guy Verhofstadt, qui voudraient que la Commission prenne les décisions dans l’intérêt de l'Europe.

La France et l’Allemagne sont vivement critiquées pour avoir suspendu le système de contrôle de la dette actuel, le Pacte de stabilité et de croissance, en ignorant les mises en garde de la Commission en 2003 pour que leur déficit n’excède pas 3 %.

Afin de battre en brèche ce que beaucoup qualifient de « copinage » au sein du Conseil, le Parlement souhaite appliquer un vote à majorité qualifiée inversée, dans lequel un pays ne pourrait pas ignorer les recommandations de la Commission à moins que celui-ci ne bénéficie d’une majorité qualifiée de pays pour les bloquer.

Les raisons du choix de ce type de vote sont qu’il serait plus difficile pour les pays d’ignorer les recommandations de la Commission s’il leur fallait une forte majorité pour ce faire.

Du point de vue des libéraux, les problèmes de dette actuels de la Grèce sont un signe criant que le système en place a échoué.

Les eurodéputés livrent la dernière bataille

Si les Etats membres ont accepté d’utiliser le vote à majorité qualifiée inversée lorsqu’il s’agit d’imposer des sanctions à des Etats récidivistes, ils ne pensent pas, contrairement au Parlement, que cette pratique doive être mise en place plus tôt, dès que les Etats ne suivent pas les recommandations de la Commission telles que le maintien d'un déficit inférieur à 3 %.

Des sources à l'Union européenne critiquent le Parlement qui, selon elles, instrumentalisent l’entorse au pacte de la part de l’Allemagne et de la France pour étayer la thèse de la nécessité de développer ce type de vote.

 « C’est facile. On frise l’offense en disant que les deux pays feraient la même erreur qu’en 2003 », a déclaré une source haut placée qui a souhaité rester anonyme.

« Le Parlement européen me rappelle ces généraux qui livrent la dernière bataille », a poursuivi cette source, accusant le Parlement d’utiliser ces six lois pour étendre son pouvoir dans les prises de décision européennes.

Fin abrupte pour une réunion tendue

Les tensions ont atteint leur paroxysme le 30 juin, lorsque les dernières discussions se sont tenues sous la présidence hongroise.

La réunion entre le Parlement, la Présidence et la Commission se seraient terminées de manière abrupte suite à un appel du bureau de Jerzy Buzek, le président du Parlement. Le dirigeant des libéraux, Guy Verhofstadt, avait demandé plus de temps au président ce jour-là.

Olli Rehn, le commissaire finlandais chargé de l’économie connu pour son flegme, se serait emporté et aurait demandé pourquoi il perdait son temps dans cette réunion.

Il aurait tenté de négocier un compromis entre les deux parties en proposant l’utilisation d’une majorité simple plutôt qu’une majorité qualifiée inversée.

Des sources issues des trois parties prenantes ne voient pas d’issue à court terme au débat. Une source diplomatique a affirmé que ce serait « un vrai miracle » si le Parlement revenait sur son idée d’instaurer une majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce.

« Lorsque les gens se rendront compte de ce qui est en jeu, j’espère qu’ils exerceront plus de pressions sur la France », a déclaré une éminente source du groupe ADLE, plus optimiste.

La présidence polonaise est partie du mauvais pied à cause du retard qu'ont pris les négociations sur les six lois, dans la mesure où elle pensait que ses prédécesseurs hongrois auraient réglé la question.

Ils n’auraient prévu qu’un seul jeune représentant pour suivre le dossier, tandis que la présidence hongroise avait chargé un ministre d’Etat de s’occuper des négociations.

Claire Davenport – Article traduit de l’anglais par EURACTIV