Lutte contre les dispositifs de pêche nuisibles : l’UE demande des mesures davantage fondées sur la science

L’Union européenne a justifié sa décision de se retirer d’un accord historique visant à limiter les dispositifs de pêche nuisibles dans l’océan Indien en invoquant un manque d’évaluation scientifique, une explication jugée hypocrite par les groupes de protection des océans.

En février 2023, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) — l’organisation intergouvernementale qui gère les espèces de thon présentes l’océan Indien et dont l’Union européenne est l’un des membres — a conclu un accord historique visant à restreindre l’utilisation et à accroître la transparence des dispositifs de concentration de poissons dérivants (DCPd).

Ces dispositifs flottent à la surface de l’océan et attirent les poissons pélagiques, en particulier les thons, tels que l’albacore et le thon obèse, qui sont surexploités. Ils sont associés à des effets négatifs sur les populations de thons, tels que la capture de petits thons « juvéniles » et la prise accessoire d’espèces vulnérables.

Toutefois, un groupe d’États membres de la CTOI — les Comores, Oman, le Kenya, les Seychelles et les Philippines — a rapidement décidé de s’opposer à la résolution, ce qui signifie qu’ils seront désormais exemptés de se conformer aux nouvelles règles relatives aux DCPd qui devraient entrer en vigueur en août de cette année.

L’UE a ainsi rejoint le groupe des « objecteurs » qui ont annoncé qu’ils se retiraient de cette résolution, une décision qui pourrait mettre en péril l’ensemble de l’accord puisqu’il deviendrait automatiquement nul et non avenu pour tous les membres de la CTOI si onze d’entre eux s’y opposaient.

Un fonctionnaire de la Commission a confirmé à EURACTIV que même si l’UE ne se conformera pas à la résolution entrant en vigueur en août 2023 après l’objection, elle a proposé un compromis dans quatre propositions qui seront discutées lors de la prochaine session de la CTOI qui aura lieu le mois prochain (8-12 mai).

« Dans ses propositions, l’UE charge le comité scientifique d’étudier l’efficacité de différentes mesures d’atténuation, y compris une définition possible du niveau durable de DCPd déployé », a expliqué le fonctionnaire de la Commission.

Pour l’exécutif européen, la CTOI devra ensuite examiner les conclusions du comité scientifique et agir en conséquence, mais seulement lors de sa réunion annuelle de 2024.

« Avec cette voie à suivre, la CTOI suivra une approche fondée sur la science dans sa prise de décision », a déclaré le fonctionnaire à EURACTIV.

Pour l’instant, les opérateurs de l’UE ne seront pas liés par la dernière résolution de la CTOI, mais par la précédente, qui date de 2019.

Selon le fonctionnaire de la Commission, depuis l’adoption de la résolution de 2019, les navires européens ont respecté la limite convenue dans le cadre de la CTOI — ce qui signifie 300 DCPd déployés en même temps.

Interdiction annuelle de 72 jours

La Commission s’oppose notamment à l’interdiction annuelle de 72 jours d’utiliser des DCPd « sans aucune évaluation scientifique » ainsi qu’à un système de suivi en temps réel « fastidieux » qui pourrait conduire à la divulgation d’informations commercialement sensibles.

« La résolution introduit des dispositions qui ne sont pratiquement pas applicables ou qui […] entraîneraient une charge disproportionnée pour les flottes de navires à senne coulissante opérant dans la zone », a écrit Charlina Vitcheva, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne, dans une lettre.

L’exécutif européen s’oppose également au plan visant à réduire progressivement le nombre de DCPd de 300 à 200 d’ici 2026 et a proposé de limiter ce nombre à 240 d’ici 2028.

Anne-France Mattlet, directrice du groupe thon d’Europêche, qui représente le secteur de la pêche dans l’UE, s’est alignée sur la position de la Commission, regrettant l’adoption d’une résolution injuste et inapplicable pour la flotte européenne de thoniers à senne coulissante.

« Nous espérons que la soumission d’une objection et d’une nouvelle proposition de résolution par l’Union européenne permettra aux négociations de commencer sur une bonne base et de permettre une gestion durable et équitable de la ressource », a-t-elle ajouté.

Les groupes de protection des océans et les ONG ont toutefois tiré la sonnette d’alarme face à la résistance de l’UE à freiner les pratiques de pêche non durables.

« La proposition de la Commission est très hypocrite, car elle a supprimé les parties les plus importantes de la résolution, à savoir l’interdiction de 72 jours et les exigences de transparence », a expliqué Frédéric Le Manach, directeur scientifique de l’association de protection des océans Bloom.

« Nous n’avons aucune exigence en matière de transparence sur les DCPd », a-t-il ajouté, « nous ne savons pas combien il y en a, qui les exploite et où ils se trouvent ».

Selon Bloom, les navires à senne coulissante français et espagnols ont réalisé 87 % de leurs prises à l’aide de DCPd en 2020 et 2021, capturant principalement des poissons juvéniles — ce qui réduit leur capacité à reconstituer la population de poissons.

« Dans l’océan Indien, les flottes française et espagnole représentent un tiers des captures, y compris les captures de navires enregistrés sous d’autres pavillons nationaux — tels que Maurice, Oman ou la Tanzanie — mais appartenant aux deux pays de l’UE », a expliqué M. Le Manach.

Selon le scientifique, la prochaine session de la CTOI, qui se tiendra à Maurice, pourrait être « très animée » en raison de la polarisation accrue de la question, avec d’une part les pays côtiers qui soutiennent la résolution ou ne s’y sont pas opposés, comme l’Indonésie, et d’autre part, les pays qui ont des « liens très étroits » avec l’Union européenne, comme le Kenya ou les Seychelles.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]