Lutte contre la fraude fiscale : le plan français ne convainc pas Bruxelles

Le gouvernement a présenté, mardi (9 mai), une série de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale commise par les individus et les multinationales, mais experts comme responsables politiques s’inquiètent qu’elles ne soient pas à la mesure de l’urgence française et européenne.

Les mesures ont notamment pour objectif d’augmenter de 25 % les contrôles fiscaux d’ici à 2027 pour les plus hauts revenus, tandis que les 100 plus grandes multinationales feront l’objet d’un contrôle administratif tous les deux ans.

« Chaque fraude fiscale est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable », a déclaré le ministre des Finances publiques, Gabriel Attal, au journal Le Monde lundi (8 mai) en annonçant que les personnes reconnues coupables de malversations se verraient imposer des heures de travaux d’intérêt général.

Pour les pires délinquants qui « ne sont plus dans la citoyenneté », des mesures supplémentaires visant à retirer temporairement leur droit de vote sont à l’étude, a ajouté M. Attal.

Le ministre s’est par ailleurs engagé à recruter jusqu’à 1 500 agents chargés de lutter contre la fraude fiscale dans le cadre d’une nouvelle cellule de renseignement fiscal. Selon les chiffres du syndicat Solidaires Finances Publiques, il y aurait eu 21  000 suppressions d’emplois à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2012, dont 3 000 dans les services fiscaux.

Enfin, le ministre a annoncé mettre sur pied un observatoire pour mieux cerner l’ampleur de la fraude fiscale en France. Selon les calculs de la Commission européenne, ce montant s’élève à 1 000 milliards d’euros par an dans l’UE.

Pour la France, l’ONG spécialisée Tax Justice Network (TJN) a constaté que 40 milliards de dollars (36,5 milliards d’euros) disparaissent chaque année.

Trop léger sur l’évasion fiscale

« Il y a des annonces intéressantes, mais cela manque d’ambition », a déclaré à EURACTIV Charlotte Leduc, députée La France insoumise (LFI — gauche) en charge d’une mission parlementaire sur l’évasion fiscale.

Alors que l’accent est surtout mis sur la fraude fiscale — punir les malfaiteurs —, le plan se montre plutôt léger sur la problématique de l’évasion fiscale, dont la pratique est permise par des failles juridiques au cœur d’accords internationaux. Une pratique légale dans les faits, « bien qu’inacceptable », a lancé Mme Leduc.

La députée ne peut s’empêcher de voir dans ces nouveaux projets un coup de communication, alors que le gouvernement tente d’apaiser les tensions liées à la très contestée réforme des retraites, qui a vu des millions de Français battre le pavé.

Contrairement à ce que propose le gouvernement, elle appelle à une utilisation plus large et plus rapide des clauses anti-abus (General Anti-Avoidance Rules, GAAR), permettant à l’administration de bloquer des montages économiques mis en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal.

Cet outil est rarement utilisé par crainte de litiges coûteux, bien qu’il soit au cœur de la directive de 2016 sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) et qu’il ait été transposé par tous les États membres en 2018.

Pour Damien Carême, eurodéputé écologiste français et rapporteur sur le paquet anti-blanchiment d’argent de l’UE, les annonces manquent de concret.

« La réalité géopolitique est telle que de nombreux États membres ne veulent pas s’attaquer frontalement à la question des paradis fiscaux en Europe », a-t-il confié à EURACTIV, reprochant à la France son manque d’ambition européenne et dans les négociations internationales de l’OCDE sur la mise en place d’un impôt minimum sur les multinationales.

Ce point de vue est partagé par le directeur général de TJN, Alex Cobham, qui, contacté par EURACTIV, a déclaré que la France faisait preuve « d’hypocrisie » en « cherchant activement à bloquer les négociations onusiennes autour d’un nouveau cadre international contre la fraude fiscale ».

En 2022, une résolution de l’ONU appelant à la création d’un nouveau cadre de coopération internationale pour lutter contre les abus fiscaux avait été adoptée. La France, pour sa part, s’était montrée réticente, arguant que l’OCDE était un forum plus approprié pour aborder les questions fiscales.

Rien sur la fraude à la TVA

En outre, les experts n’ont pas manqué de relever que rien n’a été dit sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que la Commission européenne considère pourtant comme un sujet de « grave préoccupation ».

Selon les estimations de l’UE, en 2019, 134 milliards d’euros manquaient dans les caisses des États membres en raison de l’évitement de la TVA, de la fraude à la TVA et d’erreurs administratives.

Bien que la tendance s’améliore au fil du temps, l’écart de TVA — la différence entre la TVA due et les recettes effectives — s’élevait à 7,4 % en France en 2019.

« C’est la première source de fraude fiscale en France, d’un montant annuel de 25 milliards d’euros, or la France ne fait rien… », a déclaré Charles Prats, juge spécialisé dans l’évasion fiscale, sur RMC Info.

L’utilisation de logiciels de détection devrait être déployée dans toutes les administrations concernées, conformément aux demandes de la Commission européenne, a-t-il ajouté.

Contactée par EURACTIV, la Commission européenne a déclaré qu’elle ne commentait pas « les annonces ou les projets de loi » des pays membres.

Taxe européenne

D’autres propositions pourraient s’avérer intéressantes, bien que les détails manquent, surtout lorsqu’il s’agit de coopération internationale, selon Quentin Parrinello de l’Observatoire européen de la fiscalité.

« Si le gouvernement pousse à la création d’un registre financier international, alors c’est très ambitieux », a-t-il expliqué à EURACTIV.

Mais le langage du ministre est plus vague que cela, et l’ambition pourrait se limiter à renforcer la coopération entre les administrations fiscales, ce qui existe déjà sous les auspices de l’OCDE.

Il y a plusieurs mois, l’Observatoire avait plaidé en faveur d’un registre financier européen, dans le contexte de la guerre en Ukraine et du gel des avoirs des oligarques russes : « L’objectif ultime du registre serait d’enregistrer de manière exhaustive la propriété et les mouvements d’actifs financiers et non-financiers », peut-on lire dans leur note d’analyse.

L’organisation d’une Conférence des Parties (COP) sur l’évasion fiscale, une autre proposition du ministre Gabriel Attal, pourrait s’avérer intéressante selon M. Parrinello, bien qu’encore, l’ampleur et l’impact réels restent à ce jour inconnus.

Quoiqu’il en soit, la priorité est ailleurs, a affirmé Vincent Vicard, chercheur au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) : « il est grand temps d’avoir un vrai impôt européen pour lutter contre les zones grises », a-t-il expliqué.

Il a également remis en question la pertinence des critères pour qu’un pays intègre la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. « Par définition, cette liste n’inclut pas de pays non européens », a-t-il déclaré, malgré le fait que les multinationales font un usage considérable des paradis fiscaux européens pour éviter l’impôt.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]