L’Union des marchés des capitaux et la compétitivité au cœur du prochain cycle de politique économique

En mars dernier, les ministres des Finances de la zone euro ont demandé à la future Commission européenne de relancer l’Union des marchés des capitaux (UMC), vieille de dix ans, notamment en réduisant les obstacles pour les investisseurs institutionnels et de détail, l’entrée en bourse, l’accès en temps réel aux données de marché et l’investissement dans la titrisation.

Des demandes similaires ont été formulées par les dirigeants de l’UE en avril, qui ont placé les objectifs de l’UMC au cœur des futurs plans de compétitivité européens. Il existe un consensus de plus en plus large sur l’importance cruciale des flux d’investissements privés pour répondre aux besoins de financement de l’Union, notamment pour décarboner les industries et construire une économie numérique prospère. Ces flux sont estimés à environ 600 milliards d’euros par an.

Ainsi, les discussions sur l’UMC occuperont le devant de la scène au cours de la prochaine législature et tourneront probablement autour de l’augmentation des investissements dans les entreprises les plus jeunes et les plus à risque, de la rationalisation des règles d’insolvabilité et des systèmes d’imposition des sociétés, de la centralisation de la surveillance du marché et de l’assouplissement des exigences en matière de capital pour certaines catégories d’avoirs, y compris les produits titrisés.

Ces éléments seront essentiels, car les décideurs politiques sont une fois de plus confrontés à des dilemmes : faut-il mettre en place des programmes de financement public de l’UE à plus long terme, comme la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de 723,8 milliards d’euros, ou se concentrer exclusivement sur la création d’un marché d’investissement paneuropéen pour redonner vie à la trajectoire de croissance économique dormante de l’Union européenne ?

Entre-temps, des dossiers politiques plus spécifiques restent également en suspens.

L’euro numérique

La Commission a proposé l’euro numérique en juin 2023, après deux ans de consultations et d’évaluations aux côtés de la Banque centrale européenne, dans le sillage de l’augmentation des monnaies numériques des banques centrales (MNBC) de pays tiers et des cryptomonnaies.

Selon les partisans de l’euro numérique, ces dernières remettent en cause le rôle de l’euro et portent atteinte à la souveraineté monétaire de l’UE.

L’euro numérique vise également à soutenir les habitudes de paiement des citoyens, à stimuler l’inclusion financière et à réajuster « l’équilibre souhaitable entre la monnaie de banque centrale et les moyens de paiement numériques privés ».

L’euro numérique serait soutenu par la BCE plutôt que par les banques commerciales et est donc perçu comme plus sûr, ce qui a mené les entreprises financières et les banques à craindre qu’il n’incite les citoyens à retirer massivement leur épargne.

Le Parlement européen s’inquiète également de l’impact qu’aura l’euro numérique sur le secteur financier et se montre sceptique quant aux prémisses de son introduction.

Si le Parlement et le Conseil approuvent la proposition, la BCE devra décider si l’émettre ou non. Selon le site web de l’UE, l’émission de l’euro numérique pourrait prendre quelques années.

Filtrage des investissements directs étrangers (IDE)

La Commission a proposé cette mesure en janvier 2024 comme l’une des cinq initiatives principales visant à renforcer sa stratégie de sécurité économique de 2023, qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie géopolitique plus vaste de réduction des risques face à la Chine.

Cette mesure met à jour un cadre de 2019 qui répondait aux préoccupations concernant les investisseurs étrangers cherchant à acquérir le contrôle d’entreprises de l’UE qui fournissent des technologies, des infrastructures ou des intrants critiques ou qui détiennent des informations sensibles et dont les activités sont essentielles pour la sécurité ou l’ordre public au niveau de l’UE.

Les nouvelles dispositions renforcent le mécanisme d’examen et les rapports nationaux et stimulent l’échange d’informations entre la Commission et les autorités nationales lorsque des risques transfrontaliers potentiels sont identifiés.

Les entreprises, y compris américaines, craignent que ces dispositions ne renforcent la surveillance des transactions à faible risque, n’élèvent des barrières à l’investissement et ne réduisent l’attractivité de l’Union européenne.

Le Parlement a provisoirement désigné un rapporteur pour le dossier — Margarida Marques (S&D) — mais les négociations n’ont pas encore commencé avec le Parlement ou le Conseil.

Stratégie de l’UE pour les investisseurs de détail

Annoncé en mai 2023, le paquet « investissements de détail » modifie plusieurs aspects de la législation existante, notamment la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et la directive sur la distribution d’assurances (DDA), afin de permettre une plus grande participation des investisseurs de détail aux marchés de capitaux européens.

Ce paquet s’inscrit dans le cadre plus global de l’Union des marchés de capitaux, annoncée pour la première fois en 2015.

Le Parlement a adopté sa position en mars 2024 et devrait entamer des négociations avec le Conseil au cours de la prochaine législature, mais un texte final n’est pas attendu avant 2025.

L’une des principales questions est l’interdiction du paiement de commissions de vente (« incitations ») par les fabricants de produits aux distributeurs de détail, même pour les ventes non conseillées (« exécution pure »).

La Commission l’a proposé en demandant aux entreprises d’investissement et aux assureurs-vie de quantifier et de justifier les coûts de leurs produits par rapport aux performances attendues (« rapport qualité-prix »).

L’interdiction a été supprimée du texte de compromis final du Parlement, suscitant les critiques des ONG Finance Watch, Better Finance et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui ont exhorté les eurodéputés à renforcer et à sauvegarder le concept de rapport qualité-prix.

Réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts

La Commission a proposé en avril 2023 de réformer le cadre en matière de résolution des défaillances bancaires, mis en place en réaction à la crise financière de 2008 et à la crise de la dette de 2012.

Le cadre européen post-crise financière a renforcé la capacité interne d’absorption des pertes des banques en augmentant les contributions du secteur et des investisseurs des banques par le biais d’une hiérarchie de prise en charge des pertes, à la base de laquelle se trouvent les déposants protégés (ceux dont les fonds sont inférieurs à 100  000 euros), c’est-à-dire ceux qui en ont été exclus.

Pour déclencher la procédure de résolution, il doit être établi qu’une procédure normale d’insolvabilité porterait atteinte à l’intérêt général, car la faillite, la vente ou la fermeture de la banque serait préjudiciable à la stabilité financière du système dans son ensemble.

Le cadre de résolution garantit que la banque est liquidée de manière ordonnée, en assurant la continuité des fonctions critiques, en protégeant les déposants et en rétablissant la viabilité de l’entièreté ou une partie de la banque.

La Commission a souligné qu’au cours des premières années d’application des règles de résolution des défaillances bancaires, « des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre pratique du cadre CDMI, lorsqu’il s’agit de gérer les défaillances de banques de taille moyenne ou relativement petites et que cela suppose, en particulier, d’imputer des pertes aux déposants, avec les risques que cela comporte pour la confiance de ces derniers et la stabilité financière ».

La réforme modifierait la procédure d’intervention précoce et les définitions de l’« intérêt public » tout en encourageant l’utilisation du financement des systèmes nationaux de garantie des dépôts lorsqu’une banque entre dans le processus de résolution et en complétant la capacité interne d’absorption des pertes des banques.

Le Parlement a adopté sa position à la fin du mois d’avril, tandis que le Conseil doit encore parvenir à une position générale avant que les trilogues puissent commencer.

[Édité par Anna Martino]