L’UE signe un accord « historique » sur la protection des travailleurs des plateformes

Les représentants des principales institutions européennes sont parvenus à un accord provisoire sur la directive relative aux travailleurs des plateformes mercredi (13 décembre), après presque deux ans de négociations acharnées.

La directive vise à réglementer l’économie des plateformes (« gig economy») et à assurer que les travailleurs des plateformes numériques, comme Deliveroo ou Uber, bénéficient bien d’un statut contractuel conforme à la réalité de leurs missions et à la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes.

Selon la Commission européenne, près d’un travailleur de plateforme sur cinq devrait voir une requalification de son contrat afin de passer d’un statut d’autoentrepreneur à un statut de salarié. De fait, la directive crée un mécanisme harmonisé pour la requalification de ces contrats partout dans l’UE.

La législation crée également de nouvelles règles en matière de gestion algorithmique afin de protéger les données des travailleurs et de réglementer l’utilisation d’algorithmes dans certaines décisions critiques, notamment la rémunération et le licenciement.

« Il s’agit d’un accord historique, je n’exagère pas », a déclaré mercredi à la presse Elisabetta Gualmini, eurodéputée socialiste et cheffe de file sur ce dossier au Parlement européen.

« Pour la première fois, nous avons construit un cadre de droits sociaux pour des millions de travailleurs en Europe qui figurent parmi les plus précaires », a-t-elle ajouté.

Le dernier round de négociations entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, connu sous le nom de « trilogue », a débuté mardi soir et a duré 11 heures. L’accord provisoire doit maintenant être rédigé, puis adopté formellement par le Parlement et le Conseil de l’UE avant de devenir loi.

Présomption légale de salariat

La question la plus épineuse du dossier était de loin l’introduction d’une nouvelle présomption légale de salariat, un mécanisme qui permet la requalification des travailleurs des plateformes indépendants en salariés, lorsqu’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur est avéré.

La proposition initiale de la Commission stipulait que la présomption pouvait être déclenchée si deux critères de subordination sur cinq étaient remplis. Le Conseil a augmenté ce seuil à trois critères sur sept, tandis que la position initiale du Parlement était de supprimer les critères.

Dans les textes de la Commission et du Conseil, les critères étaient rédigés noir sur blanc, inspirés de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.

L’accord provisoire adopté mercredi maintient l’existence de ces critères – maintenant appelés « indicateurs » : si deux indicateurs sur cinq sont remplis, les autorités nationales et judiciaires compétentes sont habilitées à déclencher la présomption.

Il incombera à ces instances officielles ou, le cas échéant, aux syndicats et autres représentants des travailleurs, de déclencher la présomption de salariat. Enfin, si aucun de ces instances ne se mobilise, les travailleurs pourront eux-mêmes signaler le déséquilibre entre leur statut contractuel et la réalité des liens qu’ils entretiennent avec les plateformes.

L’accord de mercredi est notamment allé dans le sens du Parlement, les négociateurs ayant convenu que les États membres pourraient être en mesure d’ajouter d’autres « indicateurs » à la liste, en plus des cinq obligatoires, conformément à leur législation nationale. Le Conseil, de son côté, insistait pour une liste fermée et immuable, selon les informations obtenues par Euractiv.

Présomption réfragable

Conformément à la proposition initiale de la Commission, il incombera aux plateformes de renverser la présomption et prouver qu’un travailleur est « véritablement indépendant ».

L’accord provisoire précise qu’en cas d’échec ou d’absence de réfutation, le travailleur sera requalifié automatiquement.

Mme Gualmini a précisé lors de la conférence de presse que si un seul travailleur était requalifié au sein d’une plateforme, les inspections du travail avaient l’obligation formelle de vérifier la viabilité contractuelle de tous les travailleurs sur cette même plateforme.

Enfin, une clause ajoutée dans le texte du Conseil, selon laquelle la présomption ne s’applique pas aux procédures fiscale, de sécurité sociale et pénale, qui avait fait couler beaucoup d’encre, semble avoir été atténuée.

Selon les informations d’Euractiv, la présomption s’appliquera lorsque ces procédures sont liées, ou du moins influencent le déclenchement de la présomption.

Gestion algorithmique

Le chapitre sur le management algorithmique prévoit une interdiction totale du traitement de certaines données par les plateformes, en commençant par l’état psychologique, l’appartenance religieuse ou la sexualité des travailleurs. Cette interdiction s’étend à toute conversation privée, et toute information qui pourrait être acquise lorsque la personne est en dehors de ses heures de travail.

« Nous avons repoussé les limites du règlement général sur la protection des données (RGPD) », s’est félicitée Mme Gualmini lors de la conférence de presse.

En ce qui concerne la prise de décisions importantes influencées par l’usage d’algorithmes, telles que la rémunération, la suspension de compte ou le licenciement, le texte va en effet au-delà de ce que prévoit le RGPD. L’accord précise en outre explicitement que ces décisions doivent toujours être prises par un être humain, et ne peuvent pas se reposer uniquement sur des machines.

De manière plus générale, l’accord provisoire permet aux travailleurs des plateformes de mieux comprendre l’impact des algorithmes sur leur quotidien et renforce la transparence. Les plateformes devront procéder à des évaluations d’impact sur la protection des données de manière régulière.

En revanche, le souhait du Parlement d’exclure tout traitement des données des travailleurs, même avec leur consentement, n’a pas été retenu.

Définitions

L’une des nouvelles définitions adoptée dans le cadre de l’accord provisoire est celle des « représentants des travailleurs des plateformes », y compris, mais sans s’y limiter, les syndicats et autres représentants de travailleurs indépendants – une demande phare du Parlement.

Cependant, Mme Gualmini a dû céder sur l’inclusion des travailleurs du clic dans la définition des plateformes numériques, selon les informations d’Euractiv. Ils sont toutefois couverts dans les considérants du texte.

Sanctions

Contrairement à la demande du Parlement, qui souhaitait que le non-respect de la directive face automatique l’objet de sanctions financières, les négociateurs sont restés plus vagues, précisant qu’il revenait aux États membres d’infliger, ou pas, des amendes.