L’UE prévoit un report de la loi anti-déforestation limité aux petites entreprises
La Commission ne proposera pas de report de la règlementation anti-déforestation pour toutes les entreprises, mais uniquement pour les petites et micro-entreprises — et pas seulement les agriculteurs — commercialisant les produits couverts par la législation, selon trois sources parlementaires.
Le mois dernier, la commissaire européenne à l’Environnement, Jessika Roswall, a proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la règlementation anti-déforestation (EUDR), prévue pour décembre 2025, en raison de problèmes techniques qui entravent sa mise en œuvre.
Le Collège des commissaires a pris une décision mardi 21 octobre, après d’intenses négociations entre les cabinets de la commissaire et vice-présidente exécutive de la Commission Teresa Ribera, qui aurait été réticente à rouvrir le dossier, et celui de Jessika Roswall, la veille.
Le règlement anti-déforestation entrera en vigueur le 31 décembre 2025 comme prévu, sauf pour les petits et micro-opérateurs commercialisant des produits tels que le cacao, le café, le bois, l’huile de palme, le bétail et le caoutchouc.
Pour ces petits opérateurs, l’entrée en vigueur du règlement pourrait désormais être reportée à décembre 2026.
Les petits producteurs bénéficieront également d’une déclaration de devoir de vigilance simplifiée, c’est-à-dire le document certifiant qu’aucune forêt n’a été défrichée pour produire des marchandises entrant sur le marché de l’Union.
La proposition devra être approuvée par les colégislateurs, les États membres de l’UE au Conseil et les députés européens au Parlement, qui peuvent encore demander d’autres modifications à la proposition législative.
Nikolaus J. Kurmayer a contribué à la rédaction de cet article.
