L’UE prête à financer des équipements de défense malgré les restrictions d’utilisation des États-Unis

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont proposé un assouplissement des critères d’éligibilité pour l’utilisation des fonds de l’UE dans la production et l’achat de matériel de défense, selon le dernier statut des négociations.

Les ambassadeurs de l’UE se sont rencontrés pour discuter du Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) ce mercredi 27 novembre.

Le changement le plus important dans le dernier texte de compromis, comparé aux versions précédentes consultées par Euractiv, concerne la possibilité pour les fonds de l’UE de subventionner l’achat ou la production d’équipements soumis à des restrictions d’utilisation dans le pays tiers qui les produits. Les versions précédentes stipulaient que l’achat de tels équipements ne pouvait pas recevoir d’argent de l’UE.

En pratique, cela signifie que les États-Unis pourront interdire au pays acheteur d’utiliser ou de réexporter ces équipements, en vertu de leurs règles d’exportation de défense dans le cadre de la réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations, ITAR), même si cet équipement a reçu les subsides européens.

Cette modification de dernière minute a été proposée par la Pologne, à la veille de l’approbation par les ambassadeurs européens,  « afin d’accroître la flexibilité » des critères d’éligibilité convenus « à court terme » et « pour répondre à des besoins urgents et critiques ».

Le projet de compromis n’aborde que la question des critères d’éligibilité. D’autres points restent en discussion entre les experts des 27, notamment sur la gouvernance du programme, l’identification des projets d’intérêt européen commun et le système d’établissement de la sécurité d’approvisionnement.

La France s’était opposée à une définition plus souple des critères d’éligibilité, qui incluait ceux faisant l’objet de restrictions d’utilisation.

Paris s’inquiète également des intérêts de défense potentiellement divergents de la future administration américaine, et estime que l’Europe devrait viser l’indépendance dans la fabrication d’armes, comme le fait la France au niveau national.

La Pologne et les Pays-Bas, quant à eux, ont fait pression en faveur d’une définition plus ouverte, telle que celle incluse dans le dernier texte.

Selon eux, à l’heure actuelle, l’Europe a du mal à fabriquer des produits sans composants américains. Des critères d’éligibilité plus stricts signifieraient donc que la plupart de leurs achats et de leur production resteraient inéligibles aux fonds européens.

La question est devenue relativement médiatisée ces derniers mois, puisque la guerre en Ukraine a mis en lumière les restrictions imposées par les États-Unis à l’utilisation par Kiev d’armes à longue portée, qui ont finalement été levées.

Ces restrictions peuvent avoir un impact critique sur le champ de bataille et affecter le contrôle des pays sur l’utilisation de leurs propres équipements.

En contrepartie de cette définition plus ouverte, les Français ont imposé un changement de formulation concernant la part requise de composants fabriqués dans l’UE dans les produits financés par l’EDIP.

Le nouveau texte stipule que « l’objectif d’atteindre 65 % de composants originaires de l’Union ou des pays associés en valeur est un plancher et les entités éligibles sont invitées à viser progressivement un pourcentage beaucoup plus élevé dans les nouveaux produits ».

Paris insiste sur cet objectif depuis des semaines. La proportion de 35 %/65 % de composants fabriqués à l’étranger et dans l’Union européenne dans l’ensemble des équipements était sur la table depuis juillet. Cet objectif était cependant considéré comme peu susceptible de changer, car il s’agit d’un critère récurrent pour les programmes de défense financés par l’UE.

Si ces chiffres restent inchangés dans le texte de compromis, les Français espèrent que cette nouvelle formulation peut être utilisée pour pousser les autres États membres de l’UE à devenir moins dépendants des composants de pays tiers.

La France avait précédemment également imposé le critère d’une autorité de conception basée dans l’UE pour les produits éligibles. Ce nouveau concept, dont Euractiv a rapporté le mois dernier qu’il serait inclus dans le compromis, avait été initialement poussé par la multinationale européenne MBDA il y a un an, et soutenu par 28 autres entreprises.

Le texte de compromis de la Hongrie, présenté le 24 novembre et soumis à l’approbation des ambassadeurs de l’UE mercredi 27 novembre, fait suite à une longue discussion entre experts sur les produits ou actions qui devraient être éligibles à un financement de l’UE dans le cadre de l’EDIP.

L’objectif de l’EDIP, tel que proposé par la Commission européenne en mars, est de stimuler la production de l’industrie de la défense de l’Union, notamment par le biais de marchés publics communs afin de donner aux entreprises de défense européennes une certitude à plus long terme.

[Édité par Anna Martino]