L’UE envisage de mettre en place des dérogations règlementaires permanentes pour l’industrie de la défense

Les négociations en cours sur le plan de l’UE visant à stimuler la production de munitions dans l’Union montrent une tendance vers une politique industrielle de défense européenne axée sur les dérogations règlementaires.

La Commission européenne a présenté son action de soutien à la production de munitions (ASAP) le mois dernier dans le but de stimuler la production dans l’UE afin de répondre aux besoins urgents des États membres et de l’Ukraine, où la guerre se poursuit depuis 15 mois.

L’exécutif de l’UE a présenté plusieurs dérogations règlementaires dans sa proposition qui devraient permettre de surmonter les obstacles et d’accélérer les processus.

Elles font référence à des commandes classées prioritaires, à une cartographie des capacités de production des industries et à la renonciation aux exigences de licence d’exportation pour les transferts intra-UE.

Comme EURACTIV l’a rapporté la semaine dernière, une large majorité d’États membres s’est prononcée en faveur de la suppression de ces dispositions spécifiques du texte proposé, la Commission ne pouvant selon eux pas prouver que ces mesures étaient nécessaires pour accélérer la production de munitions.

Les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen qui se sont réunis mardi (27 juin) dans le cadre d’un trilogue ont montré un intérêt pour la mise en place d’un cadre permanent de dérogations règlementaires afin d’aider à accélérer la production d’armes, selon trois personnes impliquées dans les discussions.

Alors que les États membres ont campé sur leurs positions lors des premières négociations interinstitutionnelles, une idée a été soulevée, consistant à déplacer les articles contestés dans un nouveau texte que la Commission proposerait. Il s’agirait d’une « nouvelle proposition législative », présentant ces dérogations « dans un cadre permanent », ont confié trois sources de l’UE à EURACTIV.

Cette idée a déjà été soulevée précédemment par des diplomates de l’UE, et devrait gagner du terrain dans les jours à venir en amont de la prochaine réunion prévue pour jeudi prochain (6 juillet), a déclaré une personne présente dans la salle.

Une conséquence est également que les négociations avanceraient beaucoup plus rapidement, puisque les parties n’auraient pas à s’attarder sur cette question pour le moment, mais pourraient reporter le débat à plus tard, ont expliqué deux diplomates de l’UE à EURACTIV avant les discussions.

Cependant, « l’idée de compromis de la Commission n’est pas, en réalité, un compromis, puisqu’elle soutient l’approche du Conseil, en proposant de discuter du cadre règlementaire à une date ultérieure et indéfinie », a critiqué l’une des personnes impliquées dans les négociations sur le dossier.

Une autre idée proposée lors des réunions de négociation consiste à rendre volontaire la participation aux dérogations règlementaires contestées.

Les dirigeants de l’UE qui se sont rencontrés à Bruxelles ce jeudi (29 juin) ont appelé à l’adoption rapide du texte de l’ASAP.

Gel du programme d’investissement à long terme

La Commission européenne a prévu de proposer un programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) cette année, comprenant un fonds pour les incitations financières et les dérogations règlementaires ainsi qu’une exemption de TVA pour les équipements achetés en commun.

Cependant, le budget de l’UE est sous pression, « nous disposons d’un montant limité pour une nouvelle initiative visant à atteindre l’objectif que nous voulons atteindre, à savoir une plus grande coopération dans l’industrie de la défense », a indiqué Anne Fort, cheffe de l’unité « Industrie de la défense et politique de marché » à la DG Défense (DEFIS).

Par conséquent, « nous devrons voir ce que nous ferons de l’EDIP s’il ne comprend que des mesures règlementaires », a-t-elle ajouté.

« C’est parce que nous aimerions avoir des mesures financières, car nous pensons que les deux travaillent ensemble pour vraiment structurer l’industrie de la défense », a déclaré Mme Fort lors d’un évènement organisé par le groupe socialiste au Parlement européen mardi (27 juin).

« Je ne peux pas vous dire quand l’EDIP arrivera et quel sera le budget, mais nous avons toujours l’intention d’avoir l’EDIP », a-t-elle affirmé.

Ceci étant dit, « à ce stade, une date pour l’adoption d’une telle proposition par le Collège [des commissaires] n’est pas encore prévue », a également indiqué un fonctionnaire de la Commission européenne à EURACTIV.

La présentation du texte pourrait même être reportée au prochain mandat de la Commission européenne après les élections européennes, selon les informations d’EURACTIV.

Les élections étant prévues en juin, le Parlement européen ne peut pas négocier sa position entre mai et l’automne, lorsque tout sera organisé, ce qui retarde le travail.

Les dirigeants de l’UE devraient néanmoins demander à la Commission de présenter la proposition EDIP « pour renforcer la capacité et la résilience de la base industrielle et technologique de défense européenne, y compris les PME », peut-on lire dans le projet de conclusions.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]