L'UE conclut un accord visant à assouplir les règles en matière de durabilité des entreprises
« Nous tenons réellement nos engagements en faveur du Pacte vert. Avant, il y avait du vert, mais pas d'accord », a déclaré Jörgen Warborn, le négociateur du PPE qui dirige les discussions pour le Parlement.
Après des mois de pression exercée par l’industrie, le Parlement européen et le Conseil ont conclu mardi matin un compromis visant à réduire les exigences en matière de durabilité et de reporting des entreprises.
L’accord va plus loin que ce que la Commission avait proposé en matière d’assouplissement des obligations de reporting pour les entreprises, mais il ne va pas jusqu’à la réduction drastique que la majorité de droite avait approuvée au Parlement le mois dernier.
Jörgen Warborn, le négociateur du PPE qui a mené les discussions pour le Parlement, s’est félicité du résultat. « Nous tenons réellement nos engagements en faveur du Pacte vert. Avant, il y avait du vert, mais pas d’accord », a-t-il déclaré. « C’est une victoire pour la compétitivité et une victoire pour l’Europe. »
Sa principale alliée sur ce dossier, Pascale Piera, du groupe d’extrême droite Patriotes d’Europe, a proposé une lecture très différente, qualifiant l’accord de coup fatal au Pacte vert. En supprimant l’obligation pour les entreprises d’adopter des plans de transition climatique, « nous avons réussi à faire tomber ce qui était essentiellement le symbole clé du Green Deal, ce qui va inévitablement stimuler l’économie », a-t-elle déclaré à Euractiv.
Sous la pression des lobbyistes du monde des affaires, la Commission avait proposé un recul partiel dans le cadre de son premier paquet « omnibus ». Mais dans un revirement qui brise les tabous, le Parti populaire européen (PPE), de centre-droit, s’est associé à l’extrême droite pour exiger un champ d’application beaucoup plus restreint.
Plus d’entreprises, moins de durabilité
Les règles européennes adoptées l’année dernière obligent les grandes entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble de leurs activités et chaînes de valeur, en vertu de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Parallèlement, la directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) oblige les grandes entreprises cotées en bourse à divulguer des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance, y compris leur stratégie climatique et leurs plans de transition.
En vertu de l’accord provisoire, le reporting social et environnemental ne s’appliquera qu’aux entreprises de l’UE comptant plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur à 450 millions d’euros, contre le seuil de 50 millions d’euros initialement proposé par la Commission. La présidence danoise du Conseil de l’UE estime que les seuils révisés exemptent plus de 85 % des entreprises qui, autrement, seraient soumises à la CSRD.
En matière de diligence raisonnable, le seuil a été considérablement relevé. Au lieu de s’appliquer aux entreprises de plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 450 millions d’euros, l’obligation ne concernera désormais que celles qui comptent plus de 5 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Conformément à la position du Parlement, le nouveau régime de reporting supprime également toute obligation de présenter des plans de transition climatique.
Le Parlement européen devrait officialiser l’accord lors d’un vote mardi prochain, les ambassadeurs de l’UE devant examiner le dossier et prendre une décision à ce sujet dans le courant de la semaine.
