L’UE appelle à des sanctions plus sévères pour lutter contre la corruption

La Commission européenne a présenté, mercredi (3 mai), de nouvelles règles anticorruption prévoyant des sanctions plus sévères pour les fonctionnaires européens ou nationaux impliqués dans des affaires de corruption.

Le projet de directive en la matière fixe des règles pour les instances de « prévention » et de « répression » que les États membres doivent harmoniser dans leurs systèmes judiciaires lorsqu’ils traitent de la corruption.

Le champ d’application du projet de loi ferait de la corruption dans les secteurs public et privé, le détournement de fonds, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’entrave à la justice et l’enrichissement par la corruption des infractions pénales harmonisées. À l’heure actuelle, la corruption est le seul délit de ce type incriminé au niveau de l’UE.

Des fonctionnaires de la Commission ont déclaré que le fait de traiter les secteurs privé et public de la même manière dans le champ d’application de la législation mettrait fin aux procédures « opaques » de levée de l’immunité de poursuites pour les individus.

La Commission propose également d’augmenter la « peine maximale minimale » pour la corruption dans le secteur privé de 1 à 3 ans actuellement, à 4 à 6 ans, en fonction de la gravité du délit.

En outre, la directive prévoit une durée minimale du délai de prescription de 8 à 15 ans, en fonction de l’ampleur de l’infraction, afin de donner aux autorités le temps d’effectuer leur enquête.

Un fonctionnaire de la Commission a confié aux journalistes que l’exécutif estime que l’harmonisation des systèmes judiciaires de l’UE dissuadera les personnes de mener des activités criminelles dans des pays où les peines sont moins sévères.

Les nouvelles peines minimales et définitions juridiques s’ajouteront à l’obligation pour les États membres de créer une agence de lutte contre la corruption et de coopérer avec un réseau européen de lutte contre la corruption.

La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a déclaré aux journalistes que les différentes définitions nationales de la corruption avaient créé « un obstacle à la coopération policière en matière d’enquête et de poursuites judiciaires ».

Selon les données d’Eurostat, 70 % des citoyens de l’UE sont convaincus que la corruption est répandue, et 30 % pensent que leur gouvernement lutte contre la corruption. 48 % pensent qu’il ne sert à rien de dénoncer la corruption, car les affaires ne feront pas l’objet d’une enquête appropriée.

« Nous devons disposer d’instruments et de sanctions solides contre la corruption, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. Le paquet présenté aujourd’hui relèvera le niveau des définitions et des sanctions des crimes de corruption à l’échelle de l’UE et aidera les autorités à attraper et à punir les criminels, qu’ils soient du secteur public ou privé, peu importe où [les crimes] se produisent », a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, à la presse mercredi (3 mai).

L’exécutif européen est confiant dans le fait que la proposition sera adoptée par les eurodéputés et les ministres nationaux avant la fin de la législature actuelle, a indiqué une source de la Commission aux journalistes.

Pour sa part, une source du Parlement européen a confié à EURACTIV que lMme Jourová assistera à la réunion des leaders des groupes politiques de l’Assemblée, connue sous le nom de Conférence des présidents, pour un premier « échange de vues » sur la proposition ce jeudi (4 mai).

[Édité par Anne-Sophie Gayet]